CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 91

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01131 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAXU [O] [Y] C/ [K] [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F 20/00197 Appelante Mme [O] [Y] née le 18 Février 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Intimés Me [K] [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1], demeurant [Adresse 2] Me [Q] [F] ès qualité de mandataire ad'hoc de la société [2], demeurant [Adresse 3] S.A.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01161 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAZR [J] [D] C/ [C] [O] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F 20/00215 Appelante Mme [J] [D] née le 18 Mars 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Intimés Me [C] [O] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1], demeurant [Adresse 2] Me [X] [Z] ès qualité de mandataire ad'hoc de la société [2], demeurant [Adresse 3] S.A.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01200 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HA4K [H] [R] C/ [W] [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F 20/00248 Appelante Mme [H] [R], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Intimés Me [W] [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1], demeurant [Adresse 2] Me [U] [J] ès qualité de mandataire ad'hoc de la société [2], demeurant [Adresse 3] S.A.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01209 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HA44 [P] [Y] C/ [S] [F] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F 20/00257 Appelante Mme [P] [Y], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS Intimés Me [S] [F] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1], demeurant [Adresse 2] Me [U] [L] ès qualité de mandataire ad'hoc de la société [2], demeurant [Adresse 3] S.A.

Il résulte des articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail que les dispositions de l'article L.2314-37 du code du travail ne s'appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d'un mandat, dont la validité est contestée par la saisine, dans le délai de forclusion de l'article R. 2314-24 du code du travail, du tribunal judiciaire d'une demande en annulation, sur le fondement de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° Z 24-13.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ Le syndicat CFTC Droit et chiffres, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° Z 24-13.619 contre le jugement rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Exponens conseil et expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Volentis, société par actions simplifiée, dont le…

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° H 24-17.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le syndicat CGTR, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-17.237 contre le jugement rendu le 21 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UD Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Cerballiance Réunion, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [P] [S], domiciliée…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° E 24-14.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat Solidaires groupe RATP, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-14.912 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant à l'établissement public à caractère industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° U 24-60.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le syndicat CGT Champion du Levant, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 24-60.166 contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Valence (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hyper Casamonte, société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 2], 4°/ au syndicat Union…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° W 24-13.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le comité social et économique de l'unité économique et sociale composée de l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et du Groupement d'employeurs des maraichers de Guadeloupe (GEMG), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-13.133 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs,…

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 970 F-D Pourvoi n° Y 24-60.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le Syndicat national du commerce de détail et de la distribution CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 16], a formé le pourvoi n° Y 24-60.216 contre le jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT services 35, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 18], 3°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° B 23-22.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 L'association Emmaüs Gironde, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-22.357 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail,dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.