CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 356

par lettre du 23 avril 2007, après autorisation de l'inspection du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à reprocher au salarié des faits consistant à laisser les béquilles du porte-engin et d'avoir éclaté un pneu neuf de la remorque, quand le chauffeur du convoyeur faisait signe de reprendre une manoeuvre, ce que le salarié n'a pas vu ; qu'en jugeant que le licenciement était justifié par une faute grave car le dossier disciplinaire du salarié comporte

il résulte des attestations produites par L'employeur, soit celles établies par M. Adrien Y..., responsable d'exploitation, Mme Valérie Z..., chef d'équipe accueil, M. A..., opérateur projectionniste, Mme Anne B..., agent d'accueil4eme degré, Mme C..., agent 3ème degré et M. Maxime D..., chef d'équipe accueil adjoint, que Mme Yvonne X... créait un climat de tension permanent, prenait à partie les nouveaux employés, incitait ses collègues à ne pas respecter les nouvelles consignes, avait un comportement agressif et systématiquement négatif à l'encontre des décisions de la direction, critiquait systématiquement les procédures de travail mises en place ainsi que la gestion pratiquée par la direction ; Si la salariée fait état de ce que sa participation

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...-Z..., engagé le 14 octobre 1996 par la société France télécom en qualité d'agent d'accueil, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2008 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont il aurait été victime depuis l'arrivée, en mars 2007, de sa nouvelle responsable hiérarchique ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que les attestations produites exposent davantage des méthodes de travail nouvelles imposées par l'employeur et appliquées par la responsable et les médiocres résultats du salarié que des faits précis de harcèlement de la chef d'

il résulte des constatations du jugement (p.2) que si, lors du premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein de la société NEPHROLOGIE DIALYSE SAINT GUILHEM le 5 décembre 2008, aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, un second tour a été organisé le 19 décembre suivant à l'issue duquel madame X... a été élue ; que la période transitoire ayant ainsi pris fin, l'Union Syndicale Départementale 34 Santé et Action Sociale ne bénéficiait donc plus d'aucune présomption de représentativité et que, faute d'avoir recueilli la moindre audience lors des élections intervenues, ce syndicat n'était pas représentatif et ne pouvait désigner un délégué syndical en la personne de madame X... ; qu'en

La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat

En application de l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement, laquelle est soit forfaitaire, et dans ce cas fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, soit versée sur pièces justificatives.

l'employeur et son supérieur après le licenciement de ce dernier, outre « une altercation » le 8 janvier 2008 avec une autre salariée ; qu'en se fondant ainsi sur des attestations qui n'étaient pas suffisamment circonstanciées pour établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer la poursuite d'un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour considérer que le harcèlement de Mlle X... s'était poursuivi après le licenciement de M. Y..., a relevé, par motifs adoptés, que son psychiatre, dans un courrier du 29 mai 2008 relatif aux symptômes de la salariée

par contrat du 02 mars 1993. Au gré de la succession des différentes entreprises liée à la perte du marché, son contrat de travail a été repris le 01 janvier 2008 par la société Union France Entretien ( ci après dénommée LFE). Par lettre recommandée en date du 21 mai 2008, l'employeur notifiait à Mme X... un avertissement en raison du port négligé de sa tenue de travail. Par lettre recommandée du 29 juillet 2008, la société LFE convoquait Mme X... à un entretien préalable à son licenciement. Elle était licenciée pour faute grave par une lettre recommandée du 25 août 2008 qui fondait cette mesure sur différents griefs tenant à des absences injustifiées, une mauvaise exécution de ses tâches et à nouveau, une tenue incorrecte. Estimant son licenciement injustifié Mme X...

Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande visant à obtenir sa requalification au niveau 8 de la classification des agents de maîtrise, la cour d'appel retient, d'une part, qu'il n'existe pas d'éléments laissant présumer la poursuite d'une discrimination à partir de début 2006, et d'autre part, qu'il est logique que M. X... démarre dans son nouveau statut d'agent de maîtrise au premier niveau de classification, à savoir le niveau 5 ; Attendu, cependant, que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du

Vu les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la première fois par conclusions du 8 février 2010 et que le délai de prescription courant à compter de cette date, le salarié ne peut solliciter des rappels pour la période antérieure au 8 février 2005 ; Qu'en statuant ainsi alors que la prescription est interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes, peu important que certaines demandes n'aient été formulées pour la première fois qu'en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'

Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l'horaire de travail habituel du salarié

la salariée du comité d'entreprise avait avoué avoir été contrainte de rédiger sous la pression du secrétaire adjoint du comité d'entreprise qui était en conflit avec M. X... et cherchait à le licencier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que M. X... contestait le fait d'avoir traité le 25 mai 2007 le secrétaire adjoint du comité d'entreprise, M. B..., d'escroc ; qu'il produisait à ce titre une attestation de M. Z... lui-même affirmant que lors de l'altercation du 25 mai 2007 qui avait eu lieu entre lui et M. X..., ce dernier n'avait jamais traité d'escroc M. B... et que si Mme A... avait pu prétendre le contraire dans son attestation, c'était à la demande de M.