CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 323

par requête du 14 octobre 2013, la SNI a demandé au tribunal l'annulation de ces trois désignations ; que le syndicat CGT Filimmo, Mme X... et M. Y... ont demandé l'annulation de la désignation de M. A... et que le syndicat CGT UES Efidis et M. A... ont demandé l'annulation de la désignation d'un des deux représentants du personnel désignés par le syndicat CGT Filimmo ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. Y..., le tribunal retient que, par lettre du 30 décembre 2013, la fédération CGT du commerce, des services et de la distribution a décidé par souci d'équité d'attribuer un siège à chaque candidat, que le syndicat CGT Filimmo conteste cette décision, en estimant qu'une autre fédération avait une compétence concurrente mais qu'il n'a pas

par courrier daté du 14 novembre 2013, la Fédération CGT des syndicats du personnel de banque et de l'assurance a désigné monsieur Claude X... en qualité de délégué syndical central de la Société Marseillaise de Crédit en remplacement de monsieur Bernard Y... ; que la Société Marseillaise de Crédit emploie moins de 2.000 salariés et il est mentionné, tant par l'accord d'entreprise du 19 mars 2001 intitulé « droit des représentants du personnel » que par l'avenant à cet accord portant « sur les conditions d'exercice du droit des représentants du personnel » du 12 juillet 2012 que la Société Marseillaise de Crédit est « constituée d'une entreprise à établissement unique, ce qui signifie que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l'entreprise » ;

par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal d'instance d'Asnières a considéré que le mandat du salarié était toujours valide et a débouté l'employeur de ses demandes ; que ce jugement a été cassé (Soc., 4 juillet 2012 n° 11-21.286) ; que désigné comme juridiction de renvoi, le tribunal d'instance de Colombes a, par jugement du 2 octobre 2012, constaté que le mandat du salarié avait pris fin le 18 janvier 2010 et annulé comme frauduleuse la désignation effectuée le 9 mai 2011 ; que l'Union locale a, de nouveau, désigné M. X..., cette fois en qualité de représentant de section syndicale, par lettre du 4 octobre 2012 reçue le 9 octobre 2012 par l'employeur qui, le 12 octobre suivant a saisi le tribunal d'instance d'Asnières en annulation de cette désignation ;

il résulte des conclusions et du bordereau de production de pièces qu'à l'appui de sa demande Mme X... avait produit deux mains courantes en date en date des 23 février 2005 et du 31 mai 2005, relatives au harcèlement exercé par M. Y... ; qu'en affirmant, en l'espèce, que Mme X... « qui prétendait avoir été victime de M. Y... depuis son embauche soit depuis janvier 2005, n'a déposé qu'une main courante, en date du 31 mai 2005 », la cour d'appel a dénaturé, par omission, les mains courantes susvisées et violé le principe susvisé ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la cassation à intervenir sur le fondement entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X...

il résulte des pièces produites au dossier qu'à la suite de sa maladie professionnelle, et à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, Mme Y... a été déclarée, le 15 juillet 2008, inapte définitivement à son poste de cafetière par le médecin du travail, la fiche d'aptitude médicale indiquant "pas de reclassement" ; que par courriel du lundi 28 juillet 2008, l'employeur a demandé au délégué du personnel, alors en vacances, son avis sur la possibilité d'un reclassement de Mme Y..., déclarée inapte à son poste en cafetière, dans un poste d'un autre service de l'établissement, en lui joignant son CV ; que le délégué, lui-même chef de réception, a répondu par courriel du mardi 5 août à 19h55 qu'il n'y avait aucun poste à proposer à l'intéressée à

Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

Si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. N'a pas un tel objet un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail

Il résulte des comptes annuels de la Sas Exponens au 31 août 2010 (pièce 128 de l'appelant) que le chiffre d'affaires comme le résultat après impôts a été en constante augmentation du 30/09/2006 au 31/08/2009 et notamment entre l'exercice 2006/2007 et l'exercice 2007/2008. / En l'absence de clause contractuelle susceptible de justifier la position de l'employeur de baisser une rémunération dont la variation est fonction " des résultats de l'exercice clos " lui-même en hausse, il y a lieu de faire droit à la demande présentée de ce chef sur la base des 60 000 € de rémunération variable perçue au titre de l'année 2005/2006, à savoir : solde 2006/2007 (60 000 - 31 500 ) 28 500 € ; solde 2007/2008 (60 000 - 15 200) 44 800 € ; solde 2008/2009 60 000 € ; total 133 300 €.

il résulte des termes clairs et précis de ce courriel que le comportement dénoncé était intervenu « au mois de janvier », que M. Y... avait « demandé si cette façon de faire était légale et, n'ayant pas de réponse » avait relancé l'employeur, ce dont il résulte que ce courriel n'était que la réitération de la dénonciation d'un comportement déjà porté à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail n'est interrompu que lorsque le salarié est informé du déclenchement de poursuites disciplinaires à son encontre ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date M. X... avait eu connaissance de l'

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 10 septembre 2001 par la société Fensch travaux publics construction, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier ;