CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 317

Vu les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée au titre d'une discrimination salariale en raison du sexe, l'arrêt retient que les éléments produits de part et d'autre, s'ils prouvent que les hommes au coefficient 170 sont légèrement mieux payés que les femmes, essentiellement au niveau du salaire maximum, la différence n'étant que de 2 pour 100 pour les salaires minimum et moyen, ne démontrent pas que la salariée a été moins bien payée que son homologue masculin le moins bien payé et que les pièces de la société, notamment l'évolution des salaires des opérateurs de production passés au coefficient 170 et ayant environ dix ans d'ancienneté, démontrent au contraire que la salariée a un salaire comparable aux leurs, qu'il s'agisse…

par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de service intérieur, affectée à l'établissement Les Mûriers ; que cette même association a engagé la salariée par contrat à durée déterminée à temps partiel pour travailler du 5 mars au 31 juillet 2009 dans l'établissement Les Terres Blanches ; qu'elle a, le 24 juillet 2009, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que cette salariée a été sanctionnée à trois reprises par des avertissements et une mise à pied ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail rendu à l'issue d'une visite médicale de reprise du 3 mai 2012, concluant à son inaptitude définitive au poste

par lettre du 2 octobre 2009, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction prononcée pour des faits identiques ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que le comportement agressif reproché à la salariée est établi par les deux mises à pied non contestées par la salariée sans fournir le moindre détail sur les faits fautifs à l'origine de ces sanctions qui confortent la faute grave prononcée pour ce motif par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte en effet du procès-verbal de réunion extraordinaire du 30 juin 2009 que le nombre de points attribués aux salariés a été évoqué ; qu'ainsi lors de l'examen de la situation d'un autre salarié protégé handicapé, Monsieur Y..., celui-ci questionné sur la prise en compte de son handicap a reconnu : « j'ai 60 points en concordance avec ma situation » ; que Sylvestre Z... a quant à lui critiqué le nombre de points relatifs à ses charges de famille ; qu'en revanche, Christian X... qui s'est contenté de faire valoir qu'il ne souhaitait pas rester dans l'entreprise n'a pas émis la moindre critique quant aux points qui lui avaient été attribués ; que, quels que soient les motifs pour lesquels le salarié s'est volontairement abstenu de communiquer la

l'employeur a dressé un tableau synthétique et précis des déplacements effectués par M. X... pour se rendre sur les chantiers depuis le siège de l'agence à Loudeac ; qu'il en ressort que la durée cumulée des déplacements sur les différents chantiers depuis le siège de l'agence s'est élevée à 407,5 h multipliées par le taux horaire majoré de 13,125 € x 0,78 = 4 172 € ; que M. X... ne discute pas ce décompte ; qu'étant un temps de travail effectif réalisé au-delà des heures légales de travail, le temps de trajet doit être payé comme des heures supplémentaires dont il a été jugé qu'elles ne peuvent être rémunérées par le versement d'une prime ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est donc pas possible de déduire de la créance de M. X...

par acte du 12 février 2013 ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'appel ainsi interjeté n'était pas recevable faute d'une régularisation dans le délai d'appel ; qu'en décidant le contraire, lors même que les statuts de ce syndicat ne précisaient pas que le secrétaire du syndicat Sud aérien qui n'était pas M. Z... était habilité à représenter ce syndicat dans toutes les instances juridiques, la cour d'appel a violé les articles 933, 58 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un vice de fond constitué par le défaut de pouvoir d'une personne à représenter une personne morale entraîne la nullité de l'acte sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; qu'en écartant la demande de nullité des appels formulée

il résulte de deux courriers adressés au chef du groupe courses et jeux des Alpes-Maritimes, antenne de police judiciaire, à Nice les 6 et 24 février 2014 ; Qu'en se déterminant comme il a fait, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il y était invité, si la délégation consentie au salarié ne se limitait pas à un transfert de responsabilités imposé par la réglementation des jeux issue de l'arrêté du 14 mai 2007 qui confère seulement à l'intéressé le pouvoir, en l'absence de l'employeur, de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle, distincte d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l'employeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

il résulte de la seule fonction de présidence du comité d'hygiène et de sécurité que Monsieur Thierry X... représente la direction à l'égard du personnel peu important qu'il ne l'ait pas représentée lors de différentes réunions du comité d'entreprise durant l'année 2014 ou qu'il n'y ait pas de délégation particulière d'autorité établie par écrit ; Que le fait d'avoir reçu un kit de vote par correspondance n'implique aucune reconnaissance par la société de son éligibilité, cette question relevant uniquement de la compétence du tribunal d'instance » ; ALORS 1°/ QUE : l'éligibilité d'un salarié en tant que représentant du personnel doit être appréciée à la date des élections ; qu'ayant constaté, d'une part, que le deuxième tour auquel se présentait monsieur X...

par jugement du 26 juin 2012, dont appel, le conseil de prud'hommes s'est prononcé comme précédemment rappelé ; (...) que le jugement entrepris sera pareillement confirmé en ce qu'il a écarté à la faveur de justes considérations de fait et de droit qui ne sont l'objet d'aucune critique utile en cause d'appel le moyen tiré de la prescription après avoir notamment relevé entre autres éléments d'une part que le créance de la salariée dépendait d'éléments dont celle-ci n'avait pas connaissance en raison notamment de l'intégration des primes conventionnelles dans le salaire de base de novembre 2002 jusqu'à janvier 2010, de la proratisation de leur montant effectué (de façon erronée, ainsi qu'il sera dit ci-après) pour la période de travail à temps partiel

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée. Il en résulte que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise le 1er avril 2014 est sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) organisée le 31 mars précédent

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois