CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 240

Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail ; Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral ; Attendu que, pour déclarer le syndicat CGT irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, le tribunal d'instance énonce que, concernant le contentieux relatif aux élections, ont un intérêt à agir les syndicats qui ont des adhérents dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ; remet,

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° Z 18-24.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Rassemblement syndical RATP (RS-RATP), dont le siège est [...] , 2°/ M. XG... V..., domicilié [...] , 3°/ Mme FG... H..., domiciliée [...] , 4°/ M. RC... A..., domicilié [...] , 5°/ Mme HN... I..., domiciliée [...] , 6°/ M. JT... D..., domicilié [...] , 7°/ M. FE... Y..., domicilié [...] , 8°/ M. MV... SX... , domicilié [...] , 9°/ M. NC... R..., domicilié [...] , 10°/ M. UP... W..., domicilié [...] , 11°/ M. SK... AV... , domicilié [...] , 12°/ M. OF...

l'employeur ne contestait pas l'existence de cette approbation, le tribunal d'instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé, pour en déduire que la condition de transparence financière n'était pas remplie, qu'aucun élément présenté par le syndicat ne permet d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l'assemblée générale conformément aux statuts, que s'agissant du versement des

l'employeur ne contestait pas l'existence de cette approbation, le tribunal d'instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé, pour en déduire que la condition de transparence financière n'était pas remplie, qu'aucun élément présenté par le syndicat ne permet d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l'assemblée générale conformément aux statuts, que s'agissant du versement des

l'employeur ne contestait pas l'existence de cette approbation, le tribunal d'instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; qu'en l'espèce, le tribunal a relevé, pour en déduire que la condition de transparence financière n'était pas remplie, qu'aucun élément présenté par le syndicat ne permet d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l'assemblée générale conformément aux statuts, que s'agissant du versement des

Vu les conclusions de l'appelant M. [A] notifiées le 17 octobre 2018 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse Statuant à nouveau - fixer le salaire de référence à 21 716 euros brut / mois - constater l'existence d'un co-emploi des sociétés BT Group PLC et BT France - condamner solidairement les sociétés BT Group PLC et BT France à régler les sommes suivantes : - 260 592 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10 000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de la santé - 10 000 euros à

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de rattrapage de salaire et de dédommagement de la discrimination, l'arrêt retient qu'il est établi que le salarié n'a jamais bénéficié d'augmentation de salaire en quatre ans, y compris après une mission longue au cours de laquelle il a donné pleinement satisfaction, que l'absence d'augmentation de son salaire fixe, couplée à l'absence de primes, constitue un élément objectif sur lequel la société ne s'explique pas et qui est déjà indemnisé au titre de la violation du statut protecteur ;

il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Monsieur, pour les motifs qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable que vous avez…

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié.

par lettre du 16 septembre 2011 ; que cet ensemble de circonstances s'analysent en des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe à raison de l'activité syndicale de Monsieur W... ; que l'employeur ne renverse pas cette présomption en apportant la preuve que son comportement était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au contraire le rapport établi par le cabinet de conseil 3E conseil à la demande du CHSCT de l'entreprise en juin 2015, révèle une situation de discrimination directe qualifiée de "radicale" à l'égard des salariés affiliés à la CGT ; que la discrimination directe invoquée par Monsieur W...

par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016 pour avoir refusé de reporter ses congés cependant qu'il n'avait pas pu les prendre pour cause de maladie (conclusions de monsieur S..., p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point et en se bornant à affirmer que l'exposant avait pu prendre des congés en 2016 et 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; alors 5°/ que l'arrêt attaqué a constaté que si monsieur S... avait demandé à la société RATP le 11 septembre 2015 de déclarer l'accident du travail qu'il avait subi la veille, cette déclaration avait été faite le 21 octobre suivant, avant que la Caisse refuse une prise en charge le 17 décembre 2015 ;