CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 227

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le changement d'employeur est intervenu le 1er juillet 2010 en application des dispositions conventionnelles et que Mme B... avait accepté ce changement d'employeur ; que cette novation du contrat de travail interdisait à Mme B... de se prévaloir à l'égard de son nouvel employeur, la société TFN Propreté Nord et Est, d'une quelconque protection résultant de mandats révolus exercés au sein de la société Nettoyage de l'Ostrevant ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave notifié à Mme B... par la société TFN Propreté Nord et Est était nul, en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2018), Mme L..., salariée de la société Bricq depuis 1974, occupe des fonctions d'ouvrière polyvalente et est titulaire d'un mandat de représentant du personnel depuis 2002. Elle a été reconnue travailleur handicapé en 2010 et déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail en 2014. 2. Le 1er août 2014, Mme L... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement. L'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement, le 7 octobre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2014. L'autorisation de licenciement a été annulée par le ministre du travail le 3 avril 2015. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 3.

considérant que les mesures de précaution tendant à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise étaient disproportionnées au motif que les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité ainsi qu'au secret professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 2323-8 et des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail tels qu'ils étaient applicables au moment des faits ; 2°/ que les représentants du personnel n'ont accès aux locaux de l'entreprise qu'aux fins d'exercice de leur mandat et dans la limite des impératifs de sécurité et de bonne marche de l'entreprise ; qu'en interdisant purement et simplement à la société d'apporter des

par lettre du 20 octobre 2001, en raison de son absence de convocation aux réunions des délégués du personnel, qu'en 2004 l'employeur avait modifié unilatéralement la date des congés d'été de l'intéressé, qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur avait été invité à adopter la solution technique de son choix pour que les conditions de travail du « local des planches » soient conformes aux dispositions légales, dans la mesure où ce local (où travaillait M. S...) n'était pas chauffé, y compris l'hiver, mais également que celui-ci avait été privé de la prime d'intéressement en raison de ses absences pour maladie, qu'il avait été écarté de la formation aux automates organisée en 2011, motif pris qu'elle était destinée aux seuls

par courrier en date du 4 mai 2012, « une nouvelle fois, de graves dysfonctionnements au sein du service de nuit », la direction se soit contentée de répondre, le 9 mai, qu'une réunion serait organisée et qu'elle l'ait été pendant ses congés à lui ; qu'il l'avait signalé à son employeur mais la date n'avait pas été modifiée ; que la cour ne peut que constater que, encore une fois à supposer même que cette circonstance soit établie, elle ne saurait constituer un harcèlement moral ; qu'il résulte de tout ce qui précède que, M. C... n'établissant pas de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il doit être débouté de sa demande à cet égard ; que, sur le manquement de l'association à son obligation de sécurité : M. C... fait ici valoir

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2018), M. Q... a été engagé le 16 juillet 2007 par la société Pôle Ouest, devenue la société Pacé Loisirs diffusion, en qualité de vendeur commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Il a été licencié le 25 juillet 2014. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Q... des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

considérant que l'employeur avait bien adopté un comportement vexatoire à l'encontre du salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné l'employeur à payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts, dès lors que ces chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

par jugement du 30 mai 2018, passé en force de chose jugée, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et a condamné ce dernier notamment au paiement de la somme de 14 905,64 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur ; que par jugement rectificatif du 27 juin 2018, cette indemnité a été portée à la somme de 28 524,95 euros ; Attendu que pour accueillir la requête en rectification du salarié, le jugement retient que l'employeur a été condamné à lui payer la somme de 14 905,64 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, que ce calcul a été réalisé sur la base d'une période allant du jour de l'éviction du salarié jusqu'à la fin de son mandat, alors que l'article L.

l'employeur (pièce 12) que « le responsable des ressources humaines ( ) accompagne et conseille le ou les directeurs auquel il est rattaché fonctionnellement » et, dans ce cadre, « coordonne et supervise l'administration et la gestion des ressources humaines sur son périmètre », ce dont il résultait que le service des ressources humaines ne constituait qu'un appui technique à disposition des directeurs d'unités opérationnelles dans la gestion quotidienne du personnel ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal, qui n'a pas analysé cette pièce essentielle à la solution du litige, a violé les articles 9 et 455 du code de procédure civile. 5° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que la

il résulte également de l'organigramme et des attestations des autres coordonnateurs SPS que le travail de DPE se faisait en général accompagné (à deux coordonnateurs), ceci selon tes recommandations de la direction ; que Monsieur H... ne souhaitait pas travailler avec Mademoiselle C... dont il contestait les compétences et ce en contradiction avec les directives de l'employeur, ce qui constitue des actes caractérisés d'insubordination et de dénigrement des collègues de travail ; que, de plus fort, Monsieur H... refusait de signer le 31 juin 2011 3 procès-verbaux de passation avec Mademoiselle C..., malgré la demande de son supérieur ; que le 13 juillet 2011, il interdisait à Mademoiselle C... d'intervenir sur le chantier concerné en dépit des

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Péronne, 26 février 2019), M. M... et M. C..., salariés de la société Elster solutions (la société), élus au second tour de scrutin respectivement membres titulaire et suppléant, ont saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le 1er février 2019, aux fins de contester les élections professionnelles au comité social et économique dont le premier tour de scrutin a eu lieu les 4 et 5 janvier 2019, en mettant notamment en cause le calcul de l'effectif de l'entreprise pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir. Examen du moyen Énoncé du moyen 2. La société fait grief au jugement de dire que l'effectif pris en compte pour les élections professionnelles de l'entreprise

2. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 25 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 novembre 2018, n° 17-26.980), les sociétés Altran technologies, Altran Lab, et Altran éducation services forment une unité économique et sociale (UES) au sein de laquelle des élections ont eu lieu pour la dernière fois en 2011. En 2015, la saisine du directeur régional de l'emploi, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'entreprise (le DIRECCTE) pour la détermination des établissements distincts au sein de l'UES a suspendu le processus électoral en cours. 3.