CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 217

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Pontoise, 7 juin 2019), rendue en la forme des référés, la société Conforama France (la société) a, dans son établissement de Garges-lès-Gonesse, mis à la disposition des responsables de rayon un document d'animation commerciale permettant de faire un suivi d'activité journalier des vendeurs. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cet établissement (le CHSCT) a, par délibération du 15 février 2019, décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la mise en place de la fiche de suivi d'activité journalier et désigné le cabinet Degest pour y procéder. 3. Le 1er mars 2019, la société a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette délibération.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 janvier 2019), M. O... a été engagé le 28 septembre 2005 par la société Transport route service (la société) en qualité de conducteur routier. Son contrat de travail précise en son article 1er qu'il sera amené à « effectuer tout type de transports nécessaire pour les besoins du service (transports régionaux, nationaux, internationaux) avec les types de véhicules correspondants » sans « pouvoir prétendre à aucune affectation exclusive à un service ou un véhicule ». En contrepartie de l'accomplissement de son travail, le salarié percevait, à l'embauche, une rémunération brute mensuelle de 1 290,71 euros pour une durée du travail de 151,67 heures par mois et en dernier lieu 1 516,70 euros. Après la suspension de

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 février 2017, pourvoi n° 15-21.846), M. P... a été engagé par la société Aromatt, aux droits de laquelle se trouve la société Croc frais (la société), en qualité de responsable logistique, sur le site des Angles. Il a été élu délégué du personnel titulaire à compter de décembre 2004. Par courrier du 25 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié, ainsi que les quinze autres membres du personnel, du transfert des emplois dans les locaux de la société Croc frais, société soeur, à Mignières en Eure-et-Loir à compter du 1er janvier 2010 et lui a demandé, s'agissant d'une modification du contrat de travail, d'exprimer son accord préalable dans le délai d'un mois.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 14 juin 2019 ), en vue de la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société France télévisions, a été signé le 21 mars 2018 un protocole d'accord cadre pour le recours au vote électronique. Un cahier des charges a été établi et le système de vote électronique a été soumis à une expertise extérieure. Le premier tour de scrutin s'est déroulé du 28 septembre au 4 octobre 2018 et un second tour de scrutin a eu lieu du 12 au 18 octobre 2018, les résultats étant proclamés le 18 octobre 2018. Ont été déclarés élus, en ce qui concerne le premier collège « ouvriers et salariés » M. N..., titulaire, et M. M..., suppléant, sur une liste commune présentée au second tour par la

2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 2019), lors d'une réunion tenue le 30 mars 2017 et poursuivie le 19 avril 2017, le comité d'établissement Pôle emploi Occitanie a adopté deux résolutions désignant chacune un expert-comptable, chargé de l'assister dans le cadre de la consultation annuelle, la première sur les orientations stratégiques, la seconde sur la politique sociale de l'entreprise. 3. Invoquant notamment l'irrégularité de l'ordre du jour sur lequel les deux points avaient été portés unilatéralement par le secrétaire du comité, Pôle emploi Occitanie a, le 14 juin 2017, fait assigner le comité selon la procédure à jour fixe aux fins d'annuler ces deux délibérations. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 22 mars 2019), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Geodis Calberson Alsace, a été signé un protocole d'accord préélectoral prévoyant, pour le second collège, que trois sièges sont à pourvoir, titulaires comme suppléants, et que la proportion de femmes et d'hommes est respectivement de 44 % et de 56 %. Le premier tour de scrutin a eu lieu le 17 janvier 2019. 2. Par requête reçue au greffe le 23 janvier 2019, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler la liste présentée par le syndicat FO qui ne comporte, pour les titulaires et pour les suppléants, qu'un candidat unique du sexe masculin.

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Besançon, 26 février 2019), rendue en la forme des référés, le CHSCT de l'URSSAF de Franche-Comté a voté le recours à une expertise sur le fondement d'un risque grave. 3. Le 4 janvier 2019, l'employeur a fait assigner le CHSCT aux fins d'annuler cette délibération. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Frais de procédure devant la Cour 5. Aux termes de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019), M. X... a été engagé, le 22 mai 1992, par l'association Maison de quartier Saint-Maurice Pellevoisin, devenue le [...] (le centre social), en qualité de directeur, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 227,92 euros pour un temps de travail annuel forfaitaire de 210 jours ne pouvant dépasser 1 600 heures. La convention collective applicable est celle de l'animation socio-culturelle. Convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 octobre 2011 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour fautes graves le 25 novembre 2011. 2. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant victime de faits de harcèlement, le salarié a saisi, le 9 février

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2018), M. N..., engagé en 1982 en qualité d' agent mouvement par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF réseau, a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2015, invoquant être victime de discrimination syndicale. Devant la cour d'appel, il a en outre invoqué un harcèlement moral à son encontre. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens du pourvoi principal de M. N... et sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de M.

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bobigny, 13 décembre 2018), rendue en la forme des référés, suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Amada (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2. Le 3 octobre 2018 a été transmis à la société le devis relatif au coût prévisionnel de l'expertise, portant sur l'intégralité du personnel de la société. 3. Par acte d'huissier du 15 octobre 2018, la société a fait assigner le CHSCT, aux droits duquel vient le comité social et économique de la société Amada, devant le président du

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 juillet 2018), M. E... a été engagé le 5 mai 1975 par la société [...] . Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 11 mai 2011 puis le 3 juillet 2015. 2. Le 27 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. 3. Par lettre du 8 février 2017, il a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2017 en invoquant les manquements qu'il reprochait à ce dernier. 4. Le contrat de travail a pris fin le 30 avril 2017. Le salarié a demandé que le départ à la retraite produise les effets d'un licenciement nul.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2018), M. J... a été engagé par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes à compter du 1er février 1976, en qualité de guichetier puis a occupé le poste d'agent administratif section prêt, classé B, en 1987, et celui d'agent de la production bancaire, classé T3, au 31 août 2011, tout en exerçant depuis le 17 mai 1986 plusieurs mandats de représentant du personnel. 2. Estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi le 9 juillet 2008 la juridiction prud'homale afin qu'elle ordonnât à l'employeur de lui attribuer le coefficient minimum CM6 et le salaire correspondant. 3. Par arrêt du 12 janvier 2012, la cour d'appel de Pau après avoir retenu l'existence de la discrimination