CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 168

Monsieur [B] [D] a été engagé par la société Gaz Service, pour une durée indéterminée à compter du 10 mars 1997. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier. La relation de travail est régie par la convention collective du Bâtiment. Monsieur [D] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 11 avril 2018. Par lettre du 29 mai 2018, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 30 avril 2019, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral ainsi qu'à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De son côté, la société Gaz Service a demandé à titre reconventionnel sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Madame [W] [B] a été engagée par la société Tikito Sécurité par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 15 novembre 2007, en qualité d'agent de sûreté qualifié. Par avenant du 16 septembre 2013, et selon les mêmes conditions, le contrat de travail de Madame [W] [B] a été transféré à la société Antilles Sûreté Guadeloupe (ASG) avec reprise d'ancienneté au 15 novembre 2007. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. A compter du 10 juillet 2015, Madame [W] [B] a exercé le mandat de délégué du personnel.

il résulte des constatations de l'arrêt qu' adjointe de direction d'une structure accueillant une dizaine d'adultes présentant un handicap lourd, reprise par l'Association des Paralysés de France, Mme [N] s'était rendue responsable de faits de maltraitance envers certains résidents, en mettant un coup de pied peu violent dans les fesses de Mme H…, pour la faire avancer, tout en lui disant « toute façon tu es vielle tu iras en maison de retraite tu es folle » et « tu me fais chier tu vas aller en maison de retraite » , en traitant un autre résident de « con », et d'autres encore « d'idiots et de bons à rien », de faits de non dévoilement et non traitement de faits grave de maltraitance de nature sexuelle commis à l'encontre d'une résidente, en

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Sarreguemines, 11 décembre 2020), l'Association Simone Veil-Association des oeuvres en faveur des personnes âgées et handicapées (AOFPAH, l'association) a organisé les élections au comité social et économique le 29 novembre 2019. En l'absence de second tour, les résultats ont été proclamés le même jour. 2. Par requête du 2 décembre 2019, le syndicat SUD santé sociaux solidaires a saisi le tribunal judiciaire de Sarreguemines d'un recours en annulation desdites élections. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'association et de M. [UZ], ès qualités, et du pourvoi provoqué du syndicat CFDT et de seize salariés, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014,

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 03 novembre 2020), la société Hub Safe (la société) a organisé le premier tour des élections des membres du comité social et économique du 26 mars au 1er avril 2019. 2. Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 18 avril 2019, le syndicat CFDT francilien de la prévention et de la sécurité (CFDT-SFPS) a sollicité l'annulation des élections. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections des membres du comité social et économique, alors « que l'appréciation de l'obligation de neutralité exige de vérifier que l'employeur ne s'est pas immiscé dans la campagne électorale au profit ou au détriment d'un syndicat ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2020), par acte d'huissier du 29 janvier 2016, le comité central d'entreprise de la société Électricité Réseau distribution France (ERDF) et la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (le syndicat) ont assigné la société ERDF, filiale à 100 % du groupe EDF, afin de voir dire que toute nouvelle « condition d'exécution du travail » (CET) effectuée en basse tension (BT), toute nouvelle prescription du réseau de distribution d'électricité (PRDE) et, plus généralement, tout document prescriptif devront être soumis à la consultation préalable du comité central d'entreprise de la société ERDF, que la société a porté atteinte aux prérogatives d'information et de consultation

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2020), M. [T], salarié de la société Transgourmet opérations (la société), affecté au sein de l'établissement de [Localité 9], exerce plusieurs mandats électifs et syndicaux, soit, à l'époque des faits, ceux de membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et délégué syndical central suppléant. 2. Le 7 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de son temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise en région parisienne organisées par l'employeur et de la part excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel, ainsi que de dommages-intérêts, notamment à titre de discrimination syndicale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 septembre 2020), M. [J], d'abord mis à disposition comme intérimaire puis engagé le 4 mai 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien par la société Centre Ouest matériel, devenue la société Alliance bois matériel (la société), a été élu délégué du personnel titulaire. 2. Estimant être victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, il a saisi le 13 juillet 2016 la juridiction prud'homale aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2020), M. [G] a été engagé par la société Clear Channel France le 6 juin 2007 en qualité d'attaché commercial sur la région Nord-Pas-de-Calais puis promu responsable de clientèle. 2. Le 10 mars 2015, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander la nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé et le paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

il résulte des conclusions de M. [L] que le calcul de son préjudice économique était déterminé, non pas en comparaison des salaires touchés par les salariés se trouvant dans le 9ème décile de sa catégorie, mais « en comparant son salaire à celui qui, dans la lettre de transparence 2014, versée au débat correspond au coefficient qui devrait être le sien aujourd'hui, c'est-à-dire le salaire 2014 visé à la ligne « 365 à 400 », colonne « 9ème décile » » ; qu'en retenant pour entériner le calcul de M. [L] que ce calcul aurait été déterminé « sur l'écart entre les salaires qu'il a reçus entre 2002 et 2013 et la moyenne des salaires touchés dans le 9ème décile de sa catégorie revalorisés en euros constants », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Mme [X] a démissionné de son emploi auprès de la société PIERRON PRODUCTION, et, d'autre part, qu'elle a conclu un nouveau contrat de travail avec la société DIDACTIK, la cour d'appel a, subsidiairement, violé l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE le salarié est regardé comme ayant donné un accord exprès à son changement d'employeur par cela seul que sa volonté est certaine, peu important qu'il l'ait donné non par écrit mais oralement ; qu'en affirmant, pour décider que Mme [X] n'avait pas consenti au changement d'employeur, qu'elle n'avait pas donné son consentement en termes exprès, mais seulement par oral, quand l'existence d'un tel accord oral ressortait de l'enquête à laquelle l'

la salariée, requalifiant sa démission en licenciement nul et condamnant l'employeur à lui verser les sommes de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 39 922,60 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsqu'un salarié se plaint, à l'appui de sa demande fondée sur une discrimination syndicale, de la notification de sanctions disciplinaires, la comparaison doit être effectuée par rapport à des salariés placés dans la même situation ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale à l'égard de Mme [S], à retenir que la société Jardireve Leves ne démontrait