CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 163

Il résulte des dispositions de l'article L. 3324-1 que : « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1 ° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts.

Vu les articles 117 et 32 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le comité social et économique de la société Sedgwick France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comité social et économique de la société Sedgwick France ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

la salariée faisait état d'une absence de convocation à une réunion extraordinaire du CSE le 29 novembre 2019 annoncée par l'employeur le 25 novembre, une absence de transmission de l'ordre du jour, et un problème téléphonique dans les locaux du CSE en raison d'une seule ligne pour les deux bureaux, et enfin un courriel du 7 février 2020 (production n° 9) dans lequel la salariée rappelait que le jeudi 6 février 2020, le responsable des ressources humaines avait reporté l'entretien initialement demandé par Mme [Y] à 12h30 à 15h30, heure à laquelle elle quittait son travail, au prétexte qu'il « avait faim », de sorte que la salariée apportait sur ces différents points des éléments de contexte précis et datés, la cour a dénaturé lesdits courriels et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les…

par courrier rems en main propre à un entretien préalable fixé le 5 janvier 2016 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 30 décembre 2015, I 'employeur a informé la salariée d'un report de l'entretien préalable à une date qui lui serait communiquée ultérieurement.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Puteaux, 15 janvier 2021), le premier tour des élections au comité social et économique de la société Foot Locker France, présente sur l'ensemble du territoire national, s'est tenu du 19 au 27 septembre 2019. A la suite de ces élections, l'union locale CGT du 1er arrondissement de Paris, affiliée à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, a désigné deux délégués syndicaux et un représentant syndical au comité social et économique. 2. Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2019, la fédération des services CFDT a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces désignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 29 janvier 2021), la société Dachser France (la société) a mis en place vingt-trois comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique Normandie au sein duquel ont été élus deux titulaires et deux suppléants. Les élections des représentants du comité social et économique de cet établissement au comité social et économique central ont eu lieu le 30 juin 2020. La candidature de M. [U] a été refusée par le président du comité social et économique comme tardive. A l'issue du dépouillement, M. [U] a recueilli trois voix et M. [Z] une voix. Ce dernier a été déclaré élu. 2.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chartres, 5 janvier 2021), les élections professionnelles au comité social et économique de la société Dachser France (la société) ont eu lieu au mois de novembre 2019. Les organisations syndicales FO, CFDT, CFTC et CGT ont présenté une liste commune comportant trois candidats titulaires et trois candidats suppléants. Tous ont été élus. Le syndicat CFDT régional des transports du Centre (le syndicat) a désigné M. [K], qui n'était pas candidat aux élections, en qualité de délégué syndical. 2. Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 6 octobre 2020, l'employeur a sollicité l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 3 mars 2020, le comité social et économique de l'établissement de Givors de la société Kuehne+Nagel a décidé du recours à une expertise en vue de la consultation sur la politique sociale de cet établissement et a désigné, à cette fin, le cabinet CE consultant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [3] par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la politique sociale de l'établissement, alors « que, en vertu de l'article L.

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Vienne, 7 janvier 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 23 avril 2020, le comité social et économique de l'établissement de Saint-Quentin-Fallavier de la société Kuehne+Nagel a décidé du recours à une expertise en vue de la consultation sur la politique sociale de cet établissement et a désigné, à cette fin, le cabinet CE consultant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 2. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] du 23 avril 2020, alors : « 1°/ que, en vertu de l'article L.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2020) et les productions, le 1er août 2019 a été conclu un protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place du comité social et économique au sein de l'unité économique et sociale (UES) composée par les sociétés 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette Haussmann, Galeries Lafayette voyages et Groupe Galeries Lafayette services et l'association Galeries Lafayette L'Académie. 2. Le premier tour des élections s'est déroulé du 7 octobre au 15 octobre 2019. Le quorum n'ayant pas été atteint au sein du premier collège, un second tour a été organisé pour ce seul collège, qui a eu lieu du 21 au 29 octobre 2019. 3. MM. [O] et [J], candidats sur la liste du syndicat SUD

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Créteil, 11 février 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, sur renvoi après cassation (Soc., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-10.363), suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Amada (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2. Le 3 octobre 2018 a été transmis à la société Amada (la société) le devis relatif au coût prévisionnel de l'expertise, portant sur l'intégralité du personnel de la société. 3. Par acte d'huissier du 15 octobre 2018, la société a fait assigner le CHSCT,

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 août 2020), M. [I] a été engagé par la société Savane Brossard à compter du 15 octobre 2007. 2. Depuis 2009, le salarié exerce divers mandat syndicaux et représentatifs. 3. Le 22 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires au titre de l'exécution tant de son contrat de travail que de ses mandats représentatifs et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.