CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 159

l'employeur dans l'usage de ses pouvoirs d'appréciation ou est imputable aux décisions de l'employeur ; que M. [V] soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il avait suscité en juin 2016 la tenue d'un rendez-vous avec la responsable des ressources humaines en présence d'un délégué du personnel pour faire état des difficultés qu'il rencontrait et plus précisément des attaques répétées à son encontre de la part de ses supérieurs hiérarchiques ; que M. [V] ajoutait qu'à la suite de cet entretien, la pression à son encontre s'était renforcée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures de M. [V] relatif au contexte de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE l'incompétence alléguée

il résulte de l'ensemble des éléments versés par les parties que Monsieur [YO] [W] n'a pas été écarté de réunions client, auxquelles il n'avait pas de motif d'y participer, n'étant pas le chargé^ d'affaire, et que la décision de l'employeur de ne pas lui attribuer une prime exceptionnelle, dans le dossier478653 "Bilan de puissance" pour le client EDF, est justifiée par le non-aboutissement de la prestation de travail du salarié laquelle prestation a été finalisée par d'autres, il n'est toutefois pas démontré que les périodes de sous-charge concernaient l'ensemble des membres de l'équipe et non spécifiquement Monsieur [YO] [W]. Par ailleurs, si les demandes de rangement et classement étaient adressées à l'ensemble des salariés, il convient d'observer

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en annulant l'élection de Mmes [F], [E], [C], [I], [B] et [H], après avoir constaté que ces défenderesses avaient été convoquées à l'audience par lettre simple et qu'elles n'y avaient pas comparu ni n'y avaient été représentées, le tribunal judiciaire a violé les articles 14 et 758 du code de procédure civile.

l'employeur n'avait jamais réalisé d'étude ergonomique ni justifié d'aucune démarche et recherche de reclassement notamment entre les mois de février et novembre 2011, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail. 1° ALORS QU'en affirmant, pour dire que les faits antérieurs au 25 février 2014 étaient prescrits, que la salariée n'alléguait pas réellement avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2021), le groupe Engie est organisé en vingt-quatre Business Units (BU), dont la BU France Business to Consumer (« BtoC »). La société Engie, société mère du groupe Engie, comporte quatre établissements, dont l'établissement commercialisateur. Celui-ci, qui est chargé notamment des activités commerciales d'énergie et de services en France auprès des clients particuliers, est composé d'une partie de la BU France « BtoC ». 2. En 2014, a été créée la direction marché clients particuliers (DMPA) ayant pour mission de commercialiser en France les offres d'énergie et des services auprès des clients particuliers. Elle était composée de sept directions, dont la direction des opérations relation clients (DOReC).

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 26 février 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 14 octobre 2020, n° 19-23.326), le 18 juillet 2019, le syndicat CFDT santé sociaux Réunion a désigné Mme [D] en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de La Réunion de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA). L'ANPAA a saisi le tribunal d'instance le 30 juillet 2019 d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de cette dernière en qualité de déléguée syndicale de l'établissement ANPAA - Réunion, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 25 février 2021), statuant en référé, M. [X], salarié de la société Dachser France (la société), est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel et syndicaux. 2. Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser au salarié certaines sommes à titre de provision sur les heures de délégation et au titre du mandat de délégué syndical, alors : « 1°/ que toute décision de justice doit être motivée ; qu'une motivation inintelligible et imprécise équivaut à une absence de motifs ;

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris,15 avril 2021), M. [I] a été engagé par la société Efeso Consulting France (la société) le 4 avril 2008 en qualité de vice-président. Il a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2010 de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires. Il a été licencié pour faute grave le 28 avril 2010. Par jugement du 16 juin 2011, le conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de ses demandes. 2. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 8 novembre 2017, a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, jugé nul le licenciement et ordonné la réintégration du salarié dans le délai de trois mois sous astreinte passé ce délai. 3. Par

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, 28 mai 2021), un protocole préélectoral a été conclu entre la société Ambulances de l'Avesnois (la société) et le syndicat CGT STTRAT (le syndicat CGT) prévoyant la mise en place d'un collège unique et l'élection de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour composer la délégation du personnel au comité social et économique de la société. A l'issue du premier tour qui s'est déroulé le 6 avril 2021, ont été élus d'une part M. [E] et M. [G], présentés par le syndicat CGT, d'autre part Mme [X] et M. [M], apparentés à la CFDT. 2. Invoquant notamment la méconnaissance des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, le syndicat

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2021), le premier tour des élections au premier collège des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Triomphe sécurité (la société) s'est tenu le 17 février 2020. 2. Invoquant l'existence d'atteintes à des principes généraux du droit électoral et d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'annulation des élections et à ce que, sous astreinte, il soit fait injonction à l'employeur d'organiser de nouvelles élections. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 3.

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2021), rendue en la forme des référés, l'établissement public [11] a décidé de confier à compter du 9 janvier 2018 l'exploitation de sa salle de cinéma La Géode à la société Cinémas Gaumont Pathé, eu égard aux difficultés d'exploitation de cette salle de cinéma et à l'importance des investissements à réaliser pour la redynamiser. Cette concession a eu pour conséquence de permettre à la société Cinémas Gaumont Pathé d'occuper une partie d'un bâtiment adjacent au cinéma La Géode, dénommé [Adresse 3], et d'entraîner la relocalisation des personnels d'[11] présents dans ce bâtiment. Deux procédures d'information-consultation ont été effectuées vis à vis de la

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2021), rendu selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de l'établissement Seniors Ouest de l'unité économique et sociale formée par les sociétés et associations du groupe Korian France (l'UES) a décidé, par délibération du 27 mai 2021, du recours à une expertise comptable pour l'examen de la politique sociale et des conditions de travail et désigné, pour y procéder, la société Diagoris. 2. Par lettre du 7 juin 2021, cette dernière société a notifié l'étendue de la mission envisagée, sa durée et son coût prévisionnel. 3. Par acte du 17 juin 2021, les sociétés et associations du groupe Korian France ont saisi le président du tribunal judiciaire de demandes en contestation de l'expertise.