Contrat de travail : décisions et repères – page 1805

s'il existe concrètement une ou plusieurs raisons objectives justifiant la différence de complément poste ; que ces raisons objectives doivent être recherchées dans le niveau de fonction et/ou la maîtrise du poste ; qu'en l'espèce, Cendrine Z... est entrée au service de La Poste le 1er février 1998 sous contrat à durée déterminée, puis embauchée sous contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2001 ; que cette salariée de droit privé se compare pour la période de septembre 2010 à février 2015 à la fonctionnaire Patricia F... de niveau II.2 ; que Cendrine Z...

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Elle soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

du fait révélant le droit que le requérant aurait dû connaitre, soit en l'espèce à la date de la lecture des écritures du CGEA, c'est-à-dire novembre 2015, qu'au demeurant le délai de deux ans n'était pas expiré en mai 2014. Il soutient enfin que la garantie du CGEA est due, que le liquidateur, en qualité d'employeur, a commis une faute dans le cadre du contrat de travail, que la créance n'est pas née postérieurement à la liquidation judiciaire mais en raison des agissements du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, que la délivrance de l'attestation en cause fait partie des obligations à la charge de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

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