Thème et cour d'appel
Décisions de Cour d'appel de Nouméa portant sur contrat de travail.
Licenciement Cause réelle et sérieuse
des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. Le licenciement n'est légitime que s'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de…
Référé Ordonnance de référé Contrat de travail Salaire / rémunération
signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE M. [H] [M] a été engagé en qualité de chauffeur poids-lourd à compter du 23 mars 2021 par la SARL [1] sous la forme d'un contrat de…
Contrat de travail Salaire / rémunération
Le tribunal n'a alloué aucune somme au titre de la perte de gains professionnels futurs. Mme [F] réclame la somme de 673.660 XPF. La compagnie d'assurances demande la confirmation du jugement. Mme [F] fait valoir que son état a été consolidé le 21 juin 2021 et qu'elle a repris son activité professionnelle à compter du 13 janvier 2022, toujours dans le…
Licenciement Cause réelle et sérieuse
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE M. [A] [R] a été recruté par la société '[2] 'au terme d'un contrat de…
Référé Ordonnance de référé Contrat de travail Salaire / rémunération
signé par X, remplaçant Mme Cécile MORILLON, présidente, légitimement empêchée, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Monsieur [V] [C] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd polyvalent du 13 mai 2022 au 10…
Référé Ordonnance de référé Contrat de travail Salaire / rémunération
signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE M. [P] [I] a été engagé en qualité de chauffeur poids-lourd polyvalent à compter du 26 mars 2021 par la SARL [1] sous la forme d'un…
Licenciement Cause réelle et sérieuse
préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat…