Discipline / sanctions devant Cour d'appel de Nouméa

Thème et cour d'appel

Discipline / sanctions devant Cour d'appel de Nouméa

Décisions de Cour d'appel de Nouméa portant sur discipline / sanctions.

Décisions
1
Cour
Nouméa
Thème
Discipline / sanctions

Décisions récentes

1 affichée

Licenciement Cause réelle et sérieuse

Extrait

N° de minute : 23/2026 .A.R.L. [1], Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Cédric BULL, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Jacques BERTONE avocat du même barreau INTIMÉ M. [A] [R] né le 10 Juillet 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA…

Lire la décision