Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 75

», ni pour quelle raison les recherches auraient été « incomplètes », a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X...

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

Attendu que la cassation prononcée du chef des heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 250 euros les dommages-intérêts dus au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la salariée ne démontre pas qu'elle a manqué un embauchage entre le 19 septembre 2009 et le 27 octobre 2009 afin de ne pas contrevenir à son obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence est acquise, sans que le salarié qui a respecté son obligation ait à invoquer un préjudice, dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de…

Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu qu'une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence ; que cette clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la…

3°/ que l'existence d'un désaccord entre les parties relatif à l'interprétation de la convention et aux suites de la rupture, apparu postérieurement à l'homologation de l'accord, au seul stade de sa mise en oeuvre, ne suffit pas à établir l'existence d'un vice du consentement concomitant à la conclusion de l'accord ; qu'en justifiant l'annulation de la rupture conventionnelle par l'existence d'une différend relatif à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a encore fait une fausse application des dispositions de l'article L.

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour nullité de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui seul peut s'en prévaloir, n'invoquait pas la nullité de la clause de non-concurrence mais demandait l'exécution de celle-ci, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil de prud'hommes l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; que sa demande a été déclarée irrecevable en raison du principe de l'unicité de l'instance par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 mars 2005, devenu irrévocable ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ordonnée le 7 mars 2011, il a, une nouvelle fois, saisi la juridiction prud'homale aux fins que soit garantie par l'AGS malgré son refus une somme à…

; que dans sa longue attestation datée de 2011, Madame H... témoigne-de la production par Madame Sandra X... de son diplôme,- ne jamais avoir reçu de plainte de la part des familles dont s'est occupée Madame Sandra X... en tant qu'enseignante,- avoir créé son entreprise concurrente sans que Monsieur E... ne s'y oppose, ce dernier ne souhaitant pas payer la contrepartie de la clause de non-concurrence, etc,- du refus de Monsieur E... de signer une rupture conventionnelle la contraignant à démissionner,- d'avoir suivi une formation « obligatoire imposée par le franchiseur » en compagnie de Madame Sandra X... laquelle a dû, de ce fait, sevrer son enfant, précisant cependant « Madame Sandra X...

Nous vous informons qu'en raison de la gravité de la faute qui vous est reprochée, vous perdez vos droits acquis au titre de votre droit individuel à la formation. Les sommes et documents vous restant dus vous seront alors remis, de même que votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte, après avoir pris rendez-vous auprès du service paye. RAPPEL DES OBLIGATIONS DEMEURANT APPLICABLES APRES VOTRE DÉPART. Votre contrat de travail ne stipule pas de clause de non-concurrence. Toutefois, votre liberté complète de travail ne vous exonère pas du respect du principe général de loyauté, qui est rappelé à l'Article 10 de votre Contrat de travail.

; qu'en jugeant que le salarié, dispensé d'exécuter son préavis, était libéré de toute obligation de non-concurrence à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L.

litige antérieur à la démission rendant celle-ci équivoque, et justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la pièce n° 14 produite par les sociétés Antilles fournitures plomberie et BVLM, montre que M. X...

Moyens produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ufifrance patrimoine, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur X... la somme de 1. 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail du 3 mars 2003, d'AVOIR dit que cette sommes produisait intérêts, au taux légal, à compter du prononcé de l'arrêt et ordonné la capitalisation de ces intérêts, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE aux dépens de première instance, et à verser à Monsieur X...