Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 71

; qu'il lui sera alloué de ce chef le montant, non critiqué, de 5. 728, 20 euros ; que, sur la prime d'expérience, la convention collective prévoit qu'après 10 ans d'expérience professionnelle dans la branche le salarié bénéficie d'une prime de 5 % ; que M. X... établit remplir cette condition ; qu'il sera fait droit à sa demande dont le montant n'est pas critiqué ; que, sur la clause de non-concurrence, que le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence faisant interdiction à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 13 janvier 2014 et 28 mai 2014), que M. X... a été engagé le 21 février 2001 par la société Hanel systèmes en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne…

Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance de l'employeur de cet état, apprécie souverainement un tel caractère

contre lui à titre personnel ; qu'en dépit de l'un arrêt confirmatif du 3 janvier 2012, aujourd'hui définitif à la suite du rejet de son pourvoi par arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2013, qui l'a déboutée, la SA Vitry Frères invoque à nouveau les mêmes faits, pour l'essentiel postérieurs au départ de M. X..., dont le contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ; que par ailleurs, le document relatif à la venue sans motif de M. X...

Par jugement en date du 18 décembre 2012, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a condamné la société Weborama Connexion au paiement de la somme de 36.000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et d'une indemnité de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Weborama Connexion a régulièrement interjeté appel le 7 mars 2013. Elle conclut à 'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes et demande à la cour de juger que la clause de non concurrence signée entre les parties est valable. Subsidiairement, elle soutient que cette clause n'interdisait pas nécessairement à [E] [D] de créer une société concurrente et que celui-ci ne l'a pas respectée ; elle s'oppose

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en requalification de la clause dite de loyauté en clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 6 du contrat d'une part, stipulait qu'en cas de cessation de sa collaboration et pour quelle que cause que ce soit, l'associé s'interdit...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 2014), que M. X... a été engagé par la société ADG Moselle en qualité de responsable de l'usine d'Olgy et d'attaché commercial à compter du 19 octobre 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que licencié pour faute grave le 28 mars 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mauvaise exécution par un salarié des tâches qui lui sont confiées ne caractérise qu'une insuffisance professionnelle, laquelle ne constitue pas une faute et ne saurait par conséquent…

a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme en réparation du préjudice causé au salarié par la nullité de la clause de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de « protection de la clientèle » ne s'analyse comme une clause de non-concurrence que si elle a pour effet d'interdire au salarié l'accès aux entreprises oeuvrant dans son secteur d'activité et de lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce, pour assimiler la clause de protection de la clientèle stipulée dans le contrat de travail à une clause de non-concurrence, les juges du fond se sont bornés à relever qu'elle ne permettait pas aux clients de…

Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié et retenu que ce dernier avait été laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause devait être annulée en son ensemble

Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail

pour motif économique. Votre préavis, d'une durée de 3 mois commence à courir à compter de la date de présentation de la présente lettre à votre domicile par les services postaux. Nous vous précisons que nous vous dispensons d'effectuer votre préavis, qui vous sera rémunéré aux échéances habituelles. Nous renonçons expressément à l'application de la clause de non-concurrence contenue à l'article 12 de votre contrat. Votre reçu pour solde de tout compte, attestation ASSEDIC, s'il y a lieu, et certificat de travail vous seront adressés à l'issue de votre préavis, ou du congé de reclassement décrit ci-dessous. Conformément à la loi, vous avez en effet la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, d'une durée maximale de 4 mois (incluant le préavis).

pour motif économique. Votre préavis, d'une durée de 3 mois commence à courir à compter de la date de présentation de la présente lettre à votre domicile par les services postaux. Nous vous précisons que nous vous dispensons d'effectuer votre préavis, qui vous sera rémunéré aux échéances habituelles. Nous renonçons expressément à l'application de la clause de non-concurrence contenue à l'article 11 de votre contrat. Votre reçu pour solde de tout compte, attestation ASSEDIC, s'il y a lieu, et certificat de travail vous seront adressés à l'issue de votre préavis, ou du congé de reclassement décrit ci-dessous. Conformément à la loi, vous avez en effet la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, d'une durée maximale de 4 mois (incluant le préavis).