Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 34

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. Et sur les troisième et quatrième moyens de ce pourvoi, pris en leur première branche, réunis Enoncé du moyen 10. Par son troisième moyen, pris en sa première branche, M. [H] fait grief à l'arrêt de dire recevables mais mal fondées ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, formées à l'encontre des FIP et de Mme [L], associés dans la société R&B groupe, alors « qu'une clause de non-concurrence liant un mandataire social doit être limitée dans le temps et l'espace ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la clause de non-concurrence du pacte d'associés de la société AB Four, les dirigeants, tel M.

le ou les établissements dans lesquels l'emploi doit être exercé ; - la fonction ; - la position repère et l'échelon dans lequel le cadre est classé ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ; - la rémunération et ses modalités (appointements, avantages en nature, primes, commissions, etc.) suivant l'horaire de travail ; - éventuellement la clause de non-concurrence ; - l'horaire de travail de référence Ultérieurement, toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fait l'objet d'une nouvelle notification écrite" 2 - il ne produit pas le registre d'entrées et de sorties du personnel qui aurait permis d'établir l'effectif réel de l'usine d'ORRIULE et éventuellement de contester utilement l'affirmation du salarié qui prétend que le site connaissait un sous-effectif…

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2020), par acte du 18 juin 2010, la SCI Bliss (la société Bliss), représentée par M. [B] [M], et M. [Z] [M] ont cédé l'intégralité des parts sociales de la société Latéral, laquelle est propriétaire d'un fonds de commerce exploité à Mulhouse sous l'enseigne « Le carré », à la société Strasresthotel, aux droits de laquelle vient la société Groupe K. 2. Une clause de non-concurrence a été insérée dans la convention à la charge des cédants et de M. [B] [M] à titre personnel. 3. Le 27 avril 2012, M. [T], la société Bliss et M. [Z] [M] ont créé la société Engelmann café (la société Engelmann), laquelle est propriétaire d'un fonds de commerce exploité à [Localité 5] sous l'enseigne « Engel's Caffee » depuis le mois d'octobre 2012. 4.

simple obligation de loyauté, une véritable obligation de non-concurrence, puisqu'il lui était interdit de conclure tout contrat relatif à la même activité, pour le compte d'une autre entité que la société 2SIP et ses filiales, si ce contrat prévoyait d'intervenir en portant la marque d'un fournisseur d'accès à internet ; qu'elle faisait observer que cette clause de non-concurrence, jointe à l'obligation faite à la société Primocable d'imposer à ses préposés de porter les tenues et insignes du groupe SFR revenait à lui assurer une exclusivité de fait ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi, faute de clause d'exclusivité, que l'état de dépendance économique de la société Primocable fût imputable à la société 2SIP, au seul motif que l'obligation faite aux préposés de la société Primocable de porter des…

les articles 1 et 3 du chapitre II de l'accord susmentionné du 22 juin 1999, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [C] (demandeur au pourvoi incident) M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BeMore Monaco à lui payer au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence la somme de 12 671,56 euros, outre les congés payés y afférents ; ALORS, 1°), QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en fixant le montant de la contrepartie financière due à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° P 20-16.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société Salzenbrodt GmbH & CO KG, dont le siège est [Adresse 2]), société de droit allemand, venant aux droits et obligations de la société Collonill France, a formé le pourvoi n° P 20-16.215 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Perrin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10172 F Pourvoi n° D 20-17.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [C] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-17.333 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, [E] (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée en la personne de M.

'AVOIR, statuant à nouveau des chefs infirmés, débouté la société Actesur du surplus de ses demandes d'indemnisation reposant sur l'existence d'actes de concurrence déloyale imputables à la société AFCS et à M. [V]. 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la clause de non-concurrence litigieuse faisait interdiction au débiteur de « s'intéresser directement ou indirectement à aucune activité qui puisse concurrencer, directement ou indirectement, celles menées par la société Actesur au sein du périmètre et pendant une période de quatre ans suivant la fin de la convention » ; que, pour refuser de retenir que M.

; que la société Elivie faisait valoir que le contrat de travail qu'elle avait conclu avec Mme [I] le 12 novembre 2018, qui comportait la mention que Mme [I] se déclarait libérée de tout engagement incompatible avec le présent contrat, affectait cette dernière à l'agence de [Localité 3] dans la Somme, soit en dehors du secteur protégé par la clause, si bien que son embauche ne méconnaissait en rien la clause de non-concurrence (conclusions d'appel de la société Elivie p 11) ; qu'en reprochant à la société Elivie de n'avoir pas, lors du recrutement de Mme [I], vérifié l'absence de toute clause de non-concurrence s'opposant à son embauche, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la conclusion du contrat de travail liant la société Elivie à Mme [I] était interdite par la clause de non-concurrence liant…