Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 33

L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La salariée exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté ; 1°) ALORS QUE la salariée exposante sollicitait en cause d'appel l'allocation de dommages et intérêts au titre de la nullité de leur clause de non-concurrence (cf. arrêt page 4) ; qu'en soumettant sa demande au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux demandes en paiement ou en répétition du salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 13.

Elle en a déduit à bon droit que les salariées ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré prescrite leur action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté ; 1°) ALORS QUE les salariés sollicitaient en cause d'appel l'allocation de dommages et intérêts au titre de la nullité de leur clause de non-concurrence (cf. arrêt page 4) ; qu'en soumettant leur demande au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux demandes en paiement ou en répétition du salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 13.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 12.