Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 mars 2022, 19-25.794

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

30/03/2022

Numéro d'affaire

19-25.794

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00231

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° E 19-25.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société OPH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement O & P Consulting, ont formé le pourvoi n° E 19-25.794 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au Fonds d'investissement de proximité (FIP) Croissance et financement, 3°/ au Fonds d'investissement de proximité (FIP) Hexagone patrimoine 1, ayant tou…