Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 202

qu'un procès-verbal de conciliation a été établi, le 31 mars 1988, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, par lequel la société s'engageait à lui régler une certaine somme à titre de dommages-intérêts forfaitaires et transactionnels pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Laboratoires Schoum fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Conforama à Reims ; qu'ayant donné sa démission, le 22 décembre 1989, il est entré, le 8 janvier 1990, au service du groupe Frey qui exploite des magasins à l'enseigne "BUT", en qualité de directeur d'une branche de diversification ; que la société Sodima a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant et réaffirmé à hauteur d'appel par la société Sodima qu'il n'était pas reproché à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1991), que M. X... a été engagé le 1er avril 1987 en qualité de directeur par la société Kobold instrumentation, filiale d'une société allemande ; qu'il a été licencié par une lettre du 22 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une, portant sur la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence dont il n'avait pas été dispensé, était fondée sur la convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective en faisant valoir que son activité en France n'était pas la fabrication ou la transformation, mais uniquement l'importation et la commercialisation…

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1991), rendu sur renvoi après cassation, qu'engagé le 24 août 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest, M. X... a signé, le 26 février 1973,une clause de non-concurrence ;qu'il a été titularisé en qualité de guichetier le 1er mars 1973 ;qu'il a démissionné le 5 décembre 1986 avec effet au 5 janvier 1987 pour entrer au service de la société Worms gestion diffusion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence signée par M. X...

qu'il a engagé une action prud'homale en paiement de diverses indemnités de rupture et rappels de salaires et indemnités, a été débouté des premières et partiellement des secondes, mais sur la demande reconventionnelle du liquidateur judiciaire, condamné à verser à celui-ci, ès qualités, une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et violation d'une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à une somme de 80 000 francs le montant de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence à laquelle était soumise le salarié, l'arrêt a énoncé que, pour des raisons difficilement compréhensibles mais dont il devait être tenu compte, l'intéressé n'avait présenté qu'une demande partielle ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X...

X..., embauché le 30 septembre 1982 par la société ONET, entreprise de nettoyage industriel, en qualité d'inspecteur, a été licencié le 18 novembre 1983 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'en faisant alors valoir que le salarié avait été réembauché dès le 4 avril 1984, par une société concurrente, la société SINSO, au mépris de la clause de non-concurrence qui avait été insérée au contrat de travail, la société ONET a, de son côté, formé une demande en dommages-intérêts, tant à l'encontre de son ancien salarié qu'à l'encontre de la société SINSO ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SINSO et M. X...

par lettre du 4 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société faisait valoir en cause d'appel, au moyen d'une lettre, en date du 22 février 1991, versée aux débats que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'ainsi en affirmant que l'employeur avait énoncé dans ses conclusions que M. X...

par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi incident de M. X... : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement, en application de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le salarié ne justifiait pas du bien-fondé de sa réclamation à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel du VRP qui invoquaient l'existence dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence non dénoncée par l'employeur et dont la violation n'avait pas été alléguée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé…

par contrat à durée indéterminée contenant une clause lui interdisant en cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pendant un an, d'entrer au service d'une entreprise concurrente exerçant la même activité de café-brasserie sur le territoire de Maubeuge, et prévoyant une indemnité en cas de non respect de l'interdiction ; qu'ayant démissionné de son emploi le 30 juillet 1992, il s'est fait embaucher comme serveur par le café "Sébastopol", à Maubeuge, ce qui fut constaté par procès-verbal d'huissier le 8 septembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 18 mars 1993) de l'avoir condamné au paiement d'une somme pour non respect de la clause de non concurrence, alors,

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise dès lors que le salarié ne précisait pas dans ses conclusions les primes que l'employeur aurait à tort exclues de l'assiette de calcul des congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que la convention collective de la métallurgie de Valenciennes dont l'application est revendiquée par le salarié est une convention ordinaire qui ne lie pas l'employeur qui n'a pas adhéré et n'est pas adhérent de la chambre syndicale des industries métallurgiques signataires, que cette convention, même si l'employeur y fait…

le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 22 novembre 1990, la cour d'appel de Rennes a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ayant condamné M. X..., en application d'un clause de non-concurrence ayant pris effet le 21 octobre 1988, à cesser toute activité concurrente à celle de M. Z... sous astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard à compter de la notification du jugement ; qu'un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt ; que, dans l'intervalle, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, par jugement du 23 mars 1990, a liquidé l'astreinte, condamné M. X...