Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 203

du salon dans lequel elle travaillait à Crépy-en-Valois ; que prétendant que Mme X... avait violé la clause contractuelle de non-concurrence, la société Henry coiffure a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, qu'en demandant la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté son ancien employeur de sa demande relative à la violation par elle de la clause de non-concurrence, Mme X...

dont le versement aurait cessé s'ils avaient repris une activité ; qu'il apparaît ainsi que les anciens salariés ont renoncé à l'exercice d'une activité professionnelle pour une toute autre raison que l'existence de la clause de non concurrence ; que leur choix rendait nécessairement dépourvue de cause juridique la réclamation de l'indemnité de clause de non-concurrence ; que dès lors, en accueillant la demande des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article R.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

directement dans le département des Vosges, la Caisse de crédit agricole a engagé une action prud'homale en paiement du montant de la clause pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sans répondre aux conclusions dans lesquelles il contestait la validité de la clause de non-concurrence et de la clause pénale et sans motiver suffisamment sa décision à cet égard, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions alléguées par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel s'est prononcée, par une décision motivée, tant sur la validité de la clause de non-concurrence que sur celle de la clause pénale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que…

qu'en décidant que l'indemnité prévue par la convention était due même si l'obligation de non-concurrence n'avait pas été formulée en conformité des prescriptions de cette convention dès lors que l'accord des parties était constant sur l'assiette et la durée de l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation de l'écrit du 19 octobre 1988, a constaté qu'il soumettait le salarié à une clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir accueilli le salarié en son appel incident tendant à obtenir le cumul du montant de l'indemnité de non-concurrence et de la somme de 24 000 francs qui lui avait été versée par l'employeur ; alors, selon le moyen,…

admission à la retraite, étant précisé que l'intéressé aurait la possibilité de rompre le contrat de travail à tout moment ; que, le 20 mai 1988, M. X... a été licencié pour motif économique ; qu'il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande, qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que ce contrat ayant été passé pour une durée égale au temps restant à courir pour que M. X...

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Puma, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stock service, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mai 1991) que M.

au cours du préavis, lui permettait de l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, dont le contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence, avait participé à la constitution d'une société concurrente quelque jours avant sa démission, a pu décider que ce manquement ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de treizième mois au prorata de la durée du préavis et les congés payés afférents au…

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Berthouly, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1992), que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 par la société Berthouly, entreprise de travaux publics, comme directeur technico-commercial, a, par avenant du 22 septembre 1988, accepté une clause de non-concurrence, en contrepartie d'une augmentation de salaire ; qu'il a démissionné le 8 juin 1989 ; que, d'un commun accord, son préavis a pris fin le 31 juillet 1989 et que, dès le 1er août 1989, il est entré au service de la société concurrente Razel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, alloué à la salariée une indemnité de clientèle, un complément de rémunération jusqu'au 31 juillet 1990, mais, avant dire droit sur le complément de salaire pour la période du 1er août 1990 au 30 septembre 1991, a ordonné la production par les parties de documents complémentaires, et réservé sa décision sur la demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par le contrat ; Sur le pourvoi n° T 92-43.072 formé par la société : Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de secteur itinérant au service de la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), a donné sa démission le 7 avril 1989 ; qu'il est entré, quelques jours après, au service de la société Energic Thermic 2000 ; que la société FFC a soutenu que M. X...