Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 201

Kessous, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991), que M. X..., engagé le 17 janvier 1987 en qualité de prospecteur-vendeur par la société Fichel-Distribution, négociant en boissons, et lié par une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace, a été licencié avec préavis par lettre du 7 décembre 1988 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un licenciement disciplinaire qui, par application de l'article L.

mois à l'issue de laquelle il a été maintenu dans ses fonctions ; que ce contrat déterminait le secteur géographique, composé de cinq départements de la région Midi-Pyrénées, qui lui serait attribué dès la fin de cette période d'essai, ainsi que son mode de rémunération, constitué par un pourcentage sur les affaires traitées ; qu'il contenait une clause de non-concurrence, ainsi libellée : "Au cas où je cesserais de faire partie de votre maison pour une cause quelconque et pendant cette période d'essai, je m'interdis formellement de servir ou de m'intéresser directement ou indirectement à une affaire similaire ou concurrente à Galtier frères et compagnie et ce, pendant une période de deux ans dans le secteur" ; qu'au mois d'avril 1979, à la suite d'une réorganisation, M. Y...

X..., engagé le 1er octobre 1983 par la société Doucet, fabricant de matériel agricole, en qualité de VRP, par contrat comportant une clause de non concurrence, a démissionné à effet du 21 décembre 1987 et qu'il est entré le 8 février 1988 au service d'une société concurrente ; que la société a engagé une instance prud'homale pour réclamer à son ancien salarié notamment des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation de la clause de non-concurrence et le remboursement d'un trop perçu d'avances sur commissions ; que M. X...

La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.

que la société ayant décidé une restructuration de l'entreprise comportant la suppression du poste de M. X..., a adressé à celui-ci, le 19 octobre 1988, une lettre lui confirmant, conformément à un entretien du même jour, son intention de le licencier pour motif économique, lui proposant une convention de conversion et lui précisant qu'il aurait droit, entre autres indemnités, à une "indemnité spéciale de un mois pour clause de non-concurrence et non-divulgation des chiffres et documents appartenant à l'entreprise pendant un an", clause qui n'avait pas figuré jusqu'alors au contrat de travail ; qu'ayant adhéré à la convention de conversion, le salarié a quitté l'entreprise le 10 novembre 1988 et a perçu les indemnités proposées ; qu'en soutenant qu'il était en droit de prétendre à la contrepartie financière…

elles-mêmes plusieurs agences, en qualité d'"inspecteur", pour l'agence de Limoges ; que, par un contrat du 10 avril 1986, M. X... est passé au service d'une autre des sociétés du groupe, la société GSF Jupiter, et a été nommé chef de l'agence de Limoges avec effet rétroactif à compter du 1er avril 1986 ; que ces deux contrats contenaient une clause de non-concurrence ; qu'à partir du 1er janvier 1988, M. X... est passé, en étant maintenu dans le même emploi, au service d'une troisième société du groupe GSF, la société GSF Atlantis ; que, le 30 août 1988, M. X... a présenté sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire prononcer la nullité de la clause de non-concurrence ; que, reconventionnellement, la société GSF Atlantis a demandé la condamnation de M. X...

il résulte ni de ces énonciations, ni d'aucun autre motif de l'arrêt que le salarié ait invité ces copropriétaires à s'adresser à Socogest, dont l'activité n'avait pas débuté avant son départ effectif de l'entreprise le 23 mai 1986, plutôt qu'à la Gestrim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; qu'au surplus, le salarié avait fait valoir que sur les 80 dossiers de copropriétés qu'il gérait au sein de la Gestrim, les seules qui avaient décidé de transférer leur mandat à Socogest étaient celles au sein desquelles il avait des relations personnelles ou familiales tandis que d'autres clients avaient expressément motivé leur décision par l'existence de fautes qu'ils imputaient à la Gestrim ; qu

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1991), M. X... a été engagé le 2 août 1971 par la société groupe Sicli, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Centrale Sicli en qualité de collaborateur pour le service après vente, sur la zone d'activité de l'agence de Nantes ; que, le 1er mars 1988, la société Sicli a demandé à M. X... de signer un avenant à son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, pour une période de deux ans ; que, le 16 mai 1988, elle lui a proposé de signer un second avenant limitant la clause de non-concurrence à la Loire-Atlantique, ce qu'il a refusé ; que, le 17 décembre 1988, M. X...

Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X..., au service depuis le 23 mars 1988 de la société Parker Pen France, comme "représentant promoteur exclusif" par contrat prévoyant une clause de non concurrence, et licenciée le 22 février 1989, a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la dite clause, telle que prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande et la condamner à rembourser à la société la somme de 20 000 francs qui lui avait été versée à ce titre en exécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel a énoncé que la salariée, contrainte contractuellement a communiquer à

X..., époux de la salariée et lui-même VRP d'une société Dhez pour des produits similaires et dans le même secteur, aurait prospecté au profit de cette société la clientèle de la société Lacco ; que les parties s'étant rapprochées, elles ont signé le 10 juin 1986 un protocole d'accord imposant aux deux époux X..., en échange de toute demande de dommages-intérêts, une clause de non-concurrence de deux années, chaque infraction constatée étant passible d'une pénalité de 1 000 francs ; que soutenant que M. X... avait violé cette clause, la société Lacco a engagé une action à l'encontre de l'intéressé et de son nouvel employeur, la société Dhez ; Attendu que la société Lacco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de M. X...

Y..., licencié le 30 septembre 1980 par la société Comptoir électrique au sein de laquelle il exerçait les fonctions de directeur commercial, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 10 décembre 1984, cette juridiction a condamné l'employeur à lui verser "toutes causes de préjudice confondues, sur la base d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence insérée au contrat", la somme de 306 600 francs ; que, sur appel de la société, la cour d'appel, réformant cette décision, a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et que le salarié n'avait pas droit à des dommages-intérêts du chef du licenciement, mais a condamné l'employeur à lui verser six mois de salaires à titre de…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité d'assistante de direction, est devenue directrice de la clientèle en septembre 1984 ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une durée de deux ans et dans un rayon de 600 kms autour de Paris ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 2 juillet 1986 et a été engagée au mois de septembre suivant par la société CMD Consultants créée quelques mois auparavant par un ancien salarié de la société PMS ; qu'en affirmant…