Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 162

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

par lettre du 26 janvier 1996, il a fait connaître à son employeur que n'ayant jamais accepté cette nouvelle affectation, subissant des brimades et vexations et ayant accepté un nouvel emploi dans une autre société, il rompait les relations de travail en imputant cette rupture à faute à l'employeur par application de l'article 9-2 de la convention collective de l'industrie chmique qui prévoit que toute modification au contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et que le refus d'une telle modification devait être traitée comme un congédiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Bioprox à lui payer un rappel d'

143-2, alinéa 1, du Code du travail, d'où il résultait que toutes les créances du salarié étaient dès lors garanties par le plafond 13, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la garantie, par l'AGS, de la compensation financière de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail du salarié était limitée aux versements mensuels dus au jour du jugement de redressement judiciaire, l'arrêt, d'une part, relève que l'intéressé a respecté ladite obligation, qu'il n'a pas été indemnisé et qu'il a donc droit à une indemnité dont il fixe le montant à la somme globale de 100 000 francs et, d'autre part, retient que les observations de l'AGS, qui a soutenu que sa…

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat du Centre de formation routière, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1998), que M. X...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 1998), que M. Y... a été engagé le 17 avril 1991 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Ziemann Hengel ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans un délai de huit jours après réception de l'avis de résiliation ; que par lettre recommandée notifiée le 2 août 1994 à la société et portant les mentions : "confidentiel, ne pas ouvrir à l'attention de M. X..." le salarié a présenté sa démission ; que M.

; qu'après changement de dénomination de l'employeur, un nouveau contrat de travail a été régularisé avec la société Dietsmann maintenance technologies, le 10 décembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 juin 1993 par la société Setram Automation venant aux droits de la précédente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; Et attendu qu'en l'espèce la clause de non-concurrence insérée au contrat du 10 décembre 1992 interdisait au salarié de louer ses services à…

directeur d'exploitation ; que la société Sodima a saisi le tribunal du travail, dans sa formation de référé, afin de voir interdire au salarié, sous astreinte, de prêter son concours à la société Brico Deco jusqu'au 29 avril 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon les moyens : 1 / que la clause de non-concurrence litigieuse avait pour effet d'interdire à M.

compte tenu des longues absences de ce dernier pour maladie, sans confier son secteur à un autre VRP, a pu décider que la société n'avait commis aucune faute ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour ordonner le remboursement d'un trop perçu sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence la cour d'appel retient que le jugement du 12 octobre 1995 étant infirmé en ce qu'il a considéré que le contrat de travail était rompu, les parties doivent être replacées en l'état où elles se trouvaient antérieurement ; par suite, malgré la mise en oeuvre de l'obligation de non concurrence, la contrepartie financière n'est pas due et il convient de faire droit à la demande de la société Carto Rhin, limitée au…

Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur ou de ses représentants à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants.

il résulte du contrat de travail du 1er juillet 1994, que les attributions du salarié définies par l'article 4 comportaient d'importantes fonctions techniques dont aucun élément ne permet d'établir qu'elles étaient subordonnées en importance à ses fonctions commerciales ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si les fonctions de représentant n'avaient pas constitué l'activité principale de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'arrêt rendu le 16 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée suivant contrat de travail à durée déterminée le 18 octobre 1994 par la société Neufbourg Coiffeurs en qualité de responsable de bac et affectée au salon de Woippy ; que les relations de travail se sont poursuivies au sein de l'établissement de Metz, un avenant au contrat de travail prévoyant par ailleurs une clause de non-concurrence ; que la salariée a été licenciée le 18 décembre 1995 pour fautes professionnelles répétées préjudiciables à l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 septembre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sedip Industrie, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.