Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 163

a été engagé par la société Fonderie de Saint-Calais le 5 décembre 1994 en qualité de directeur ; qu'il a été licencié le 24 juin 1996 ; qu'il a été embauché le 3 mars 1997 en qualité de directeur d'exploitation de la société Maleyran ; Attendu que la société Fonderie de Saint-Calais fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que le non-respect, par le salarié de la clause d'interdiction de concurrence prévue dans son contrat lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice, peu important que l'entreprise au service de laquelle il est entré au cours de la période d'interdiction exerce des activités qui ne soient concurrentes qu'en partie avec celles…

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la Société européenne de conseil et de courtage d'assurances et de réassurances (SECCAR) le 1er mars 1989, a démissionné le 11 avril 1996 ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ainsi rédigée ; "en cas de rupture du présent contrat, M. François X...

par l'employeur et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Rolland Sud fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de condamnation de son ancien salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la violation d'une clause de non-concurrence réside dans le fait, pour l'ancien salarié, d'exercer une activité hors des limites fixées par la clause, sans qu'il soit requis la démonstration de manoeuvres ou de fraudes ; que, dès lors, en l'espèce, en énonçant, pour le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, que l'employeur n'alléguait pas…

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; les parties ne peuvent convenir d'un renouvellement ou d'une prolongation tacite de la période d'essai.

Il est de règle que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

Attendu, selon la procédure, qu'après s'être désisté d'une instance l'opposant, devant le conseil de prud'hommes, à son employeur, la société Bineau Agri services (BAS), et ayant pour objet l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a présenté la même réclamation devant la juridiction d'appel saisie de son recours à l'encontre du jugement rendu sur sa précédente demande tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu que la société BAS fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mai 1998) d'avoir, après confirmation des dispositions du jugement frappé d'appel par M. X... relatives à la validité de la clause de non-concurrence, infirmé ce jugement en ce qu'il a débouté M. X...

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiduciaire de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. Y... a été engagé par la société de services informatiques MI-GSO, en qualité d'ingénieur planning par contrat à durée indéterminée du 11 mai 1993, pour être détaché auprès de la société Renault ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant "de faire utiliser sa compétence par une autre société de services dans l'entreprise cliente de Mondial X...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC-CGEA d'Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société René François Razel et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, M. X...

était lié par un contrat de travail à la société Extand la cour d'appel a relevé qu'il était permis de douter de la réalité de l'appel d'offres dont se prévaut la société Extand ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à M. Y... d'en établir le caractère fictif, la cour d'appel a fait peser la risque de la preuve sur la société Extand en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que l'insertion d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité n'est nullement caractéristique de l'existence d'un contrat de travail ou d'un lien de subordination juridique ; qu'en relevant que le contrat de M. X... comportait de telles clauses pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur des constatations de fait inopérantes en violation des articles L. 120-3, L.

; qu'à compter du 1er décembre 1988, il a assuré la gérance de la société jusqu'au 20 décembre 1996, date à laquelle il a démissionné de cette fonction en manifestant son intention de retrouver son emploi précédent ; qu'ayant considéré que son contrat de travail avait été suspendu pendant la période de gérance, la société X... a accepté de le rétablir dans ses anciennes fonctions en lui proposant de conclure un nouveau contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'ayant refusé de signer le contrat, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture incombait à M. X...