Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 141

il résulte de l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, que l'employeur peut dispenser le représentant de commerce de l'exécution de la clause de non concurrence ou en réduire la durée ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait invoquer la nullité de cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le représentant de commerce qui est dans l'impossibilité physique de reprendre son activité ne peut prétendre au bénéfice de la contrepartie pécunière à la clause de non concurrence ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 7 septembre 1995 par la société Dentmaster France devenue la société Dent Wizard en qualité de technicien puis de responsable régional, statut agent de maîtrise et à partir de janvier 2001, avec statut de cadre ; qu'une clause de non-concurrence était insérée au contrat prévoyant une contrepartie financière ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 9 juillet 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2003) d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts…

, omet de mentionner lesdits intérêts dans son dispositif ; qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ; Mais sur le second moyen, pris dans sa deuxième branche : Vu les articles 550, 551, 631 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la prétention de M. X...

Attendu que M. X..., recruté par la société Choky aux droits de laquelle vient la société Olban en qualité de représentant à compter du 21 septembre 1992, a été licencié par lettre du 5 février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2003) d'avoir décidé que la clause de non-concurrence était nulle et de nul effet et de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen que : 1 / aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit que le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement dans la rémunération brute versée au salarié le montant de la contrepartie financière forfaitaire de l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de…

; que le 17 juin 1999 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juin" avec mise à pied à titre conservatoire jusqu'au 23 juin au matin, date de l'entretien" ; qu'à l'issue de l'entretien préalable l'employeur a maintenu la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de sa décision ; que par lettre du 7 juillet reçue le 9 juillet 1999 le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'après avoir été délié de la clause de non-concurrence par lettre du 19 juillet 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié qui est préalable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'y avait pas double sanction et que la mise à pied était une mise à pied à titre conservatoire en violation des articles L.

mise à pied et l'a licenciée pour faute grave ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société FFC au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a en outre demandé l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), d'avoir annulé la mise à pied, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaires et congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts…

; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche et qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de l'existence des manoeuvres dolosives, est irrecevable pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que la libération de M. X... de la clause de non-concurrence constitue la contrepartie des concessions faites par M. X... et qu'il est légitime de conclure une telle clause dans un contrat d'agent commercial, la clause en cause étant conforme à la loi et parfaitement régulière ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

des éléments de fait par les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendûment délaissées ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable, il est interdit au juge d'appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence ; qu'en l'espèce, l'employeur qui avait conclu avec le salarié une clause de non-concurrence dépourvue de…

dues au salarié à titre de rappel de salaires et de congés payés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche tiré de la prescription de 5 ans : Attendu que le moyen est nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche portant sur la clause de non-concurrence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rolland's Company aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue.

faisant état du fait qu'à aucun moment l'employeur n'avait justifié en quoi les difficultés économiques qu'il évoquait datant de 1993, date de son embauche, pouvaient être résolues par les modifications contractuelles proposées, et a rappelé que la première de ces modifications consistait à augmenter le salaire fixe du salarié et que la dernière visait à élargir le champ d'application de la clause de non-concurrence ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le motif économique était établi par l'employeur sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les modifications proposées étaient bien de nature à résoudre les difficultés et si le licenciement prononcé s'était bien traduit par une réduction des effectifs ; que faute de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base…

Dès lors qu'une clause de non-concurrence n'est assortie d'aucune contrepartie financière, son exécution est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite.