Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 121

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2007), que M. X..., engagé en qualité de représentant le 14 mai 1974 par la société Flodor, a été mis à la retraite le 1er juillet 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 1000 euros la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déclarée nulle, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail conclu entre M. X... et la société Flodor le 2 janvier 1978 contient une clause de non-concurrence ; que celle-ci est dépourvue de contrepartie financière et s'avère donc illicite ; que cette contrepartie financière due à M. X... ne devait pas être dérisoire et pouvait être calculée en fonction d'un pourcentage applicable à la rémunération perçue par M.

Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technicien après vente à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial le 1er septembre 2001 ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; que la société Mag systèmes, spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de chaînes de production de courriers, a assuré la distribution exclusive de produits fabriqués par la société de droit Suisse Kern AG jusqu'à son rachat par une société concurrente de droit américain en décembre 2004 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2007) que M. X..., engagé en qualité de commercial à compter du 10 janvier 1989 par la société Mag systèmes, est devenu ingénieur commercial ; que son contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; que la société Mag systèmes, spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de chaînes de production de courriers, a assuré la distribution exclusive de produits fabriqués par la société de droit Suisse Kern AG jusqu'à son rachat par une société concurrente de droit américain en décembre 2004 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 07-40.361 et S 07-40.362 ; Donne acte au demandeur aux pourvois de ses désistements en date du 17 août 2007 du quatrième moyen de cassation portant sur la clause de non-concurrence dite « clause de protection de clientèle et de non-débauchage » ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ufifrance Patrimoine a engagé MM. X...

E X P O S E D U L I T I G E : Monsieur Thierry X... a été embauché le 1er octobre 1996 par la S. A. R. L. (devenue ensuite S. A. S.) SERFI INTERNATIONAL qui fournit des équipements pour l'hôtellerie et les collectivités, comme V. R. P. exclusif avec la fonction de Directeur des Ventes ; son contrat stipule à l'issue de celui-ci une clause de non-concurrence pendant 2 ans. Le salarié est devenu propriétaire de 25 actions du capital de son employeur. Il a été licencié le 25 janvier 2000 avec effet au 25 avril, et a cédé ces actions le 28 mai 2002. Monsieur X... a attrait la S. A. SERFI INTERNATIONAL devant le Conseil de Prud'hommes de NICE en réclamant une indemnité au titre de la clause de non-concur-rence.

E X P O S E D U L I T I G E : Monsieur Gérard X... a été embauché le 5 janvier 1998 par la S. A. R. L. (devenue ensuite S. A. S.) SERFI INTERNATIONAL qui fournit des équipements pour l'hôtellerie et les collectivités, comme V. R. P. avec le titre de Responsable Qualité ; son contrat stipule à l'issue de celui-ci une clause de non-concurrence pendant 2 ans. Le salarié est devenu propriétaire d'actions du capital de son employeur. Il a été licencié le 1er février 2002 avec effet au 30 avril. Le 21 mai de la même année ont été constituées : - la S. A. R. L. 7 ELITE EQUIPEMENT ayant pour associée unique Madame Adélaïde SPINELLA l'épouse de Monsieur X... ; - la S. A. R. L. MULTI VISION MEDIA ayant parmi ses associés du 1er décembre 2003 au 15 février 2004 Monsieur X... et la S. A. R. L. 7 ELITE EQUIPEMENT.

, étant un substitut de salaire, ne pouvait correspondre qu'aux avantages nets que le salarié aurait retirés de son travail, que dès lors M. X... devait bénéficier d'une indemnité de non-concurrence égale, en net, au montant de l'indemnité de licenciement pour une ancienneté de 20 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence doit être calculée comme l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération brute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société OGF à payer à M. X...

; que le 2 avril 2002, le contrat de travail a été repris par la société Arcosys ; que, le 9 décembre 2003, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice spécial et pour nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était motivé par l'insuffisance professionnelle du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses…

avait été retenu à ce titre des sommes supérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-8, devenu l'article L.1234-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un VRP tendant au paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence retient que le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée de sorte qu'il ne peut prétendre au versement d'un indemnité de non-concurrence

systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés et qu'il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré, que le salarié n'a pas eu connaissance de cet engagement, la lettre de licenciement faisant explicitement état des consultations du comité d'entreprise ; Attendu, cependant, que la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la seule mention dans le plan de sauvegarde de l'emploi de l'intention de l'employeur de lever systématiquement l'obligation de non-concurrence des salariés licenciés, ne constituait pas, à l'égard de M.