Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 685

« 1°/ que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait soutenu que le licenciement disciplinaire dont elle avait fait l'objet n'était qu'un prétexte pour l'évincer parce qu'elle avait dénoncé des atteintes à ses droits en des termes qui n'avaient pas été ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires et qui ont été tenus selon l'exercice normal de la liberté d'expression ; que c'est à la suite de la contestation de…

[Y], engagé le 25 juin 1990 par la société Bourjois, a été transféré au service de la société Chanel à compter du 1er janvier 2005 avec reprise d'ancienneté. Il occupait en dernier lieu les fonctions de régisseur lorsqu'il a été licencié le 27 octobre 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

(un euro chacun), un gerbeur, dix pullers/parc machines 10 euros) ; que les salariés de la société dunkerquoise ont ainsi indiqué : « Nous avons envoyé vingt-quatre machines à coudre en Roumanie qui coûtent, neuves, entre 5 000 et 10 000 euros chacune […] et aussi une machine à mousse qui s'achète neuve 200 000 euros » (article de presse du magazine Causette) ; qu'ainsi que le relève la société d'expertise comptable Alter dans son rapport, ces données montrent l'imbrication des sociétés : [Personne physico-morale 1] SRL ne pouvait pas travailler sans Green Sofa Dunkerque ; qu'il apparaît également que les fonctions d'organisation, dont les services de comptabilité de la société dunkerquoise étaient assurés par la société roumaine ; que cette dernière gérait en effet la comptabilité de Green Sofa Dunkerque…

de rupture manifestement excessif au regard du préjudice subi et en a réduit le montant. 10. Le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne saurait dès lors être accueilli. Mais sur le premier moyen , pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 11.

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Au termes de l'article L. 1321-3, 2°, du code du travail dans sa rédaction applicable, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

que les intérêts courus pour une année entière produiraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1243-2 du code civil, d'AVOIR condamné la société DXC Technology France aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme F...

dont il a été vu précédemment qu'il était revenu sur ses déclarations après cessation du lien de subordination, - l'attestation d'un autre salarié M. L... indiquant que pendant la période au cours de laquelle il était sous la responsabilité de M. B..., sans précision de date, celui-ci partait 8h30 du bureau pour revenir à 17 heures, ce qui ne correspond en tout état de cause qu'au travail de prospection sur le terrain et n'exclut pas du travail administratif à partir de 17 heures, - l'attestation de M. C..., commercial ayant travaillé sous la responsabilité de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Apside IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Apside à payer à Mme Q...

; que le salarié ne se prévaut pas d'un vice du consentement ; qu'il ne caractérise, ni au demeurant ne démontre de quelconques manoeuvres ou mensonges ; que tout en invoquant le caractère équivoque de ses démissions, il ne tire aucune conséquence juridique de cette allégation pour voir analyser ses démissions en prises d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il argue, au contraire que le contrat de travail à durée indéterminée s'est poursuivi mais uniquement à l'égard de la seule UGM Entis, évoquant un moyen illicite pour mettre fin au contrat à durée indéterminée initial ; que pour autant, en se déclarant, également libre de tout engagement, de manière éclairée, il a consenti ainsi expressément à un tel contrat à…

était valablement fondé, au regard des manquements graves de l'employeur à des obligations essentielles mises à sa charge au titre de l'exécution du contrat de travail, s'agissant de la rémunération du travail effectué et du suivi du temps de travail des salariés, à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, de sorte que cette rupture devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la SARL Isère Expertises doit par conséquent être condamnée, par voie d'infirmation, à verser à V... G...

, du taux d'erreur du centre et du critère sécurité du centre logistique (taux d'accident du travail), ce dont il résultait que la prime de logistique allouée devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L.

des demandes du salarié sur le fondement de ce salaire moyen. AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; cependant, les premiers juges ont inexactement apprécié le montant des dommage et intérêts alloués pour licenciement abusif, compte tenu notamment de la perte de chance de…