Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 623

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration.

Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié

pas la même (arrêt, p. 7, § 6), sans avoir invité les parties à débattre de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'association Les Bruyères à payer à Madame [L] la somme de 10 100 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve…

[F] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Atos Integration devant produire les effets, à titre principal, d'un licenciement nul en raison de la discrimination dont il avait été l'objet du fait de son âge, de ses mandats représentatifs et de son handicap, et, à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de l'obligation de lui fournir un travail conforme à sa qualification professionnelle et de l'avoir débouté de l'ensemble des demandes indemnitaires et en dommages-intérêts afférentes ; AUX MOTIFS QU' « un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations ; il appartient au…

services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne s'appliquait pas en ce qui concernait les préalables au licenciement, et de l'avoir, par conséquent, débouté de sa demande principale tendant à faire juger que son licenciement était nul, de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que le licenciement était abusif, et en toute état de cause de ses demandes salariales et indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il ressort de l'article L.

le préavis était en cours le 27 juin 2016 et qu'il avait abandonné son poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [X] tendant à constater que son licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, à constater que son licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, et à lui allouer des dommages-intérêts pour licenciement illicite ; alors 1°/ que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Vision Chaussures Ivoire à lui payer une somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, qui percevait une rémunération mensuelle de 1 667,90 euros brut, a été licenciée à l'âge de 54 ans alors qu'elle comptait une ancienneté de seize ans et trois mois, qu'elle n'a pas retrouvé d'autre emploi qu'un contrat à durée déterminée de cinq mois, qu'elle a perçu des allocations de…

vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Matrex IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR statuant dans les limites de la cassation, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR statuant à nouveau, jugé le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 91 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de l'intégralité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois, d'AVOIR dit que les sommes à…

Hormis les mails, il apparaît que M. [B] étaye suffisamment sa demande pour permettre à la société Axéo Services de prendre position. Or, la société Axéo Services prétend que les pièces produites ne sont pas probantes en s'attachant uniquement aux mails produits par M. [B] mais sans contester concrètement l'agenda de ce dernier et s'en justifier des horaires réellement effectués par le salarié. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents à hauteur des sommes demandées par M. [B]. Le jugement entrepris est infirmé de ces chefs. » ; ALORS QUE s'il résulte de l'article L.

[R] n'a pas travaillé conformément à la commande du client alors que la réalisation de cet ouvrage lui incombait, qu'il ne présentait pas de difficulté particulière et correspondait au travail qu'il avait qualification pour réaliser ; que la sanction était donc justifiée au regard de l'article L 1333-1 du code du travail ; Alors 1°) qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort de l'attestation claire et précise de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur [V] de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

de la société CL Innovation Santé, sont rejetées. AUX MOTIFS QU' […] « [le salarié] a saisi, le 11 juillet 2018, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi de cassation ; que selon les dernières conclusions transmises, [le salarié] conclut en l'infirmation du jugement du conseil des prud'hommes du 20 avril 2015 et demande à la cour de juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de fixer ses créances à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société C.L.