Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 407

Par lettre du 29 juin 2017 l'employeur lui a notifié les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement. 5. Après avoir adhéré, le 7 juillet 2017 au contrat de sécurisation professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

la débouter de ses demandes indemnitaires et salariales subséquentes, alors « que la contradiction entre deux chefs de dispositif équivaut à un défaut de motifs et entache la décision de nullité ; qu'en infirmant le jugement rendu le 18 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il avait dit que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et l'avait déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en disant, après avoir statué à nouveau, que le licenciement pour faute grave de la salariée était fondé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 4.

[D] étant désigné en qualité de liquidateur. 5. Après le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, M. [V] a assigné en intervention forcée M. [D] en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors « que, sur le licenciement, l'arrêt énonce qu'il est constant que la lettre de licenciement ne contient aucune précision de nature à caractériser une cause économique de licenciement et ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1233-2 du code du travail, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en confirmant cependant le jugement en ce qu'il a débouté M.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. La CPAM de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la tenue par le conseil de discipline, le 24 octobre 2016, d'une seconde réunion dans la foulée de la première, et en retenant que ‘'la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de…

Son contrat de travail a été transféré le 1er juin 2018 à la société d'assurances mutuelle Maaf assurances. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de manager de domaine. 2. Licencié pour faute le 5 octobre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement intervenu dans des circonstances vexatoires et à rembourser les indemnités versées par Pôle emploi au titre de l'article L.

Sur le moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

2. Licenciée pour motif économique le 19 décembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir l'indemnisation des préjudices liés à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

dire et juger que l'employeur a été défaillant dans son obligation de sécurité et de loyauté. - dire et juger que l'employeur, par ses fautes dans l'exécution du contrat de travail, est à l'origine du licenciement pour inaptitude de Monsieur [F], En conséquence, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [F] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par décision en date du 23 septembre 2019 la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M. [J] [Z] sa décision de prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de la maladie déclarée le 14 mars 2018 comme s'analysant en une rechute d'un accident du travail du 20 juillet 2010. Par courrier en date du 24 octobre 2019 M. [J] [Z] a contesté son solde de tout compte. Invoquant une inaptitude d'origine professionnelle causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, M.

' Dire et juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, ' Condamner l'EPIC OFFICE DE TOURISME BELLE ILE EN MER au paiement des sommes suivantes : - 87.370,56 € d'indemnité pour nullité du licenciement, - 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire, ' Dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ' Dire et juger que l'article L.1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne et en écarter l'application par voie de conséquence, ' Condamner l'EPIC OFFICE DE TOURISME BELLE ILE EN MER au paiement de 87.370,56 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, ' Condamner l'EPIC OFFICE DE TOURISME BELLE ILE…

Par courrier recommandé du 19 janvier 2017, la société 4D a notifié à Monsieur [N], son licenciement pour faute grave. Monsieur [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester son licenciement et solliciter diverses sommes à titre d'indemnité.