Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1751

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de Mme Z... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne se déduit pas de la seule absence des heures réellement effectuées par le salarié sur la fiche de paie ; qu'en se fondant sur l'absence des heures réellement effectuées par le salarié sur la fiche de paie pour en déduire que l'employeur avait agi de manière intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L.

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de treizième mois, à titre de prime d'indemnité de repos hebdomadaire et d'indemnité de jours fériés, l'arrêt rendu entre les parties le 1er décembre 2011, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Fondation Alexandre et Julie Weill aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation Alexandre et Julie Weill à payer à M. X...

qui visait une note de frais relative au déplacement effectué à Dinard du 15 au 18 mars 2009, enregistré en comptabilité le 1er avril 2009, soit une période non couverte par l'audit ce qui était de nature à démontrer la réalité d'un examen complémentaire ; que pour juger prescrits les faits objets du licenciement, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que « le 22 juin 2009 (lire le 22 mai) étant un vendredi, la société Les Trois Brasseurs ne peut sérieusement soutenir en avoir pris connaissance le jour même, et avoir effectué, avant de convoquer son collaborateur à un entretien préalable le mardi 26, des vérifications approfondies» ; qu'en statuant ainsi, sans justifier en quoi il eut été impossible à la société de prendre connaissance du rapport d'audit à la date qu'il comportait et d'effectuer en 3 jours,…

; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ qu' « il n'était pas contesté que les modalités de rémunération de la part variable mentionnées dans le contrat de travail de M. X...

a été engagé en qualité de vendeur par la société française de fermetures (FFF) le 1er avril 1996 ; que par courrier du 23 octobre 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de refuser de maintenir ses conditions de rémunération initiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'un rappel de commissions ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de commissions ainsi que l'ensemble des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la modification du taux des commissions a été librement négociée dans l'entreprise entre l'employeur et les commerciaux et que le salarié a…

; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 26 mars 2009 ; que faisant appel du jugement, il a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes fondées sur une contestation de la clause de mobilité, alors, selon le moyen, que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite l'usage abusif par l'employeur d'une clause de mobilité, ayant consisté à affecter à de multiples reprises le salarié d'une entreprise de nettoyage sur des sites de plus en plus éloignés de son domicile et ayant porté une atteinte…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 2011), que M. X..., engagé le 15 octobre 1998 par la société Nectarys en qualité de représentant multicartes, a été licencié le 15 octobre 2008 en raison d'une insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une insuffisance de résultats ne peut justifier une insuffisance professionnelle que si les objectifs fixés sont réalistes et compatibles avec le marché ; qu'en se bornant à relever que les prix fixés par la société Nectarys étaient conformes à ceux de la concurrence et que la pratique de " cadeaux clientèle " n'était pas illicite, sans rechercher, ni constater…

portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un refus réitéré d'exécuter des missions, en violation de la clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de nullité de la clause de mobilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'il s'ensuit qu'une telle clause est nulle et de nul effet ; qu'en considérant que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette même société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 18 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

était fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté M. Pascal X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Abzac packaging à lui payer la somme de 18 963 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 896 euros au titre des congés payés sur préavis et la somme de 75 852 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« on reproche à Monsieur X...

exerçait des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat social dont il était investi, dans un lien de subordination avec l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne la société Orne plastic à payer les sommes de 27 740 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X...

et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, estimant nulle la transaction passée entre la société Vistar et M. X... nulle, en conséquence décidé que le licenciement de M. X...