Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1034

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme Audrey A... avait été transféré à Mme Christiane Z..., le 12 août 2013, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné Mme Z... à payer à Audrey A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Caladoise d'investissements (Socaldi) PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté la société Socaldi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, d'AVOIR infirmé le jugement en ses autres dispositions, et d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, condamné la société Socaldi à payer au salarié les sommes de 170 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

alors que l'article 6 de cette convention stipule : « chacune des parties s'oblige à conserver un caractère confidentiel à la présente convention. Cette obligation de confidentialité – sauf en cas de contrôle des organismes sociaux ou des services fiscaux – emporte l'obligation pour Monsieur A... et pour l'OPT de ne divulguer auprès de tout tiers, y compris les autres salariés de l'OPT, ni les causes, ni les modalités de la rupture du contrat de travail ». Non seulement vous n'aviez pas à prendre connaissance de cette convention mais encore moins à en divulguer la teneur. - Concernant le nombre d'avenants au contrat de travail du directeur des ressources humaines et le détail des rémunérations perçues par celui-ci depuis 1994.

à celle-ci, ne peut donc pas avoir une valeur probante suffisante pour en établir la réalité. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [...] , pris en la personne de son Syndic reproche encore à la salariée de l'avoir pris à partie, en particulier en apposant dans les parties communes de la résidence des affiches ou en distribuant des courriers le mettant en cause en indiquant que celui-ci ne serait pas à jour des cotisations sociales la concernant. Il convient à cet égard de relever que l'affichage en question n'est resté que quelques jours, à partir du 14 octobre 2011, alors que la procédure de licenciement était déjà entamée, qu'une mise à pied avait été prononcée, dans le climat délétère déjà énoncé, puisque Madame F... Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait été victime de discrimination, que son licenciement était dénué de fondement, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la priorité de réembauche, pour non-respect des dispositions de l'article L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE, sur le licenciement ; l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Polytan France Premier moyen de cassation Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur Y...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rotoplus Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ROTOPLUS à payer à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que le salarié entend démontrer que les faits reprochés ne sont ni établis ni fautifs, soutenant que la société Vauban Motors cherchait à l'évincer de la société, pour démanteler son équipe ; que la société conclut au caractère répété des fautes commises par le salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cival Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société CIVAL à payer à Monsieur Y...