AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 109

3. Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, Mme [U], salariée de la société WBG, a contesté son licenciement économique devant un conseil de prud'hommes, lequel l'a déboutée de ses demandes. 4. Elle a interjeté appel. 5. Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel. 6. Par arrêt du 15 mars 2019, la même cour d'appel a notamment confirmé le jugement du conseil des prud'hommes, sauf en ce qui concerne le non-respect des critères d'ordre du licenciement et, statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, condamné la SAS WBG à

3. Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, Mme [Y], salariée de la société WBG, a contesté son licenciement économique devant un conseil de prud'hommes, lequel l'a déboutée de ses demandes. 4. Elle a interjeté appel. 5. Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel. 6. Par arrêt du 15 mars 2019, la même cour d'appel a notamment confirmé le jugement du conseil des prud'hommes, sauf en ce qui concerne le non-respect des critères d'ordre du licenciement et, statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, condamné la société

3. Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, M. [S], salarié de la société WBG, a contesté son licenciement économique devant un conseil de prud'hommes, lequel l'a débouté de ses demandes. 4. Il a interjeté appel. 5. Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel. 6. Par arrêt du 15 mars 2019, la même cour d'appel a notamment confirmé le jugement du conseil des prud'hommes, sauf en ce qui concerne le non-respect des critères d'ordre du licenciement et, statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, condamné la société WBG à payer diverses sommes à M.

par jugement du 13 juin 2016, a : - dit et jugé que le licenciement de Monsieur [H] est sans cause réelle et sérieuse. - condamné la SARL LE MODERNE à payer à Monsieur [H] les sommes suivantes : * 21.868,89 euros à titre de rappel de salaire du pour la période de janvier 2013 à juin 2014. * 100 euros à titre de dommage-intérêts pour non paiement des salaires. * 7.613,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 2.890,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. * 697,72 € au titre de l'indemnité de licenciement. * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Monsieur [H] de sa demande au titre de l'exécution provisoire. - condamné la partie qui succombe aux entiers dépens.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 2021), M. [M] a été engagé en qualité de bûcheron, puis de débardeur, par M. [Y], exploitant une activité de bûcheron et tâcheron, suivant titres emploi simplifié agricole, entre janvier et octobre 2015, sans contrat écrit, entre le 15 novembre 2015 et le 20 janvier 2016, puis à nouveau suivant titres emploi simplifié agricole après cette date. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2017 d'une demande en paiement de ses salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017, outre congés payés afférents. 3. Par jugement du 20 septembre 2018, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [Y] et la société [Z] [H] a été désignée en qualité de liquidatrice.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juin 2021) M. [Y] a été engagé, le 6 septembre 2010, en qualité d'agent commercial pour assurer la représentation et la vente de produits photovoltaïques et d'isolation de combles auprès de particuliers par la société Easy confort (la société). 2. Il était inscrit en qualité d'auto-entrepreneur au répertoire des entreprises et des établissements à compter du 1er octobre 2010 ainsi qu'au registre spécial des agents commerciaux. 3. Le 14 octobre 2014, il a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et de diverses demandes au titre de la rupture. 4. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 26 juillet 2017, M.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 21 février 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 22 mai 2023 à 16 heures et fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 21 juin 2023. MOTIFS Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile «La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.» Par sa tierce opposition à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 13 juin 2019, l'

1. M. [U] a été engagé en qualité de conducteur à compter du 2 novembre 2016 par la société HB courses (la société). 2. Soutenant avoir été informé le 29 décembre 2016 par son employeur qu'il était licencié, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2017 pour contester son licenciement et obtenir un reliquat de salaire impayé. 3. Le 15 juillet 2017, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la société EMJ, devenue société Axyme, étant désignée liquidateur judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat de travail revendiqué par lui auprès de la société et irrecevables ses demandes, alors « que seuls ont qualité pour

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 23 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 6 avril 2023 à 16 heures et a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 4 mai 2023. MOTIFS Il n'est pas contesté que l'Unedic AGS CGEA de [Localité 5] n'était pas concernée par le litige. Il convient donc d'ordonner la mise hors de cause de l'Unedic AGS CGEA de [Localité 5] et de donner acte à l'Unedic AGS CGEA d'[Localité 11] de son intervention volontaire devant la cour. Les parties sont d'accord pour considérer que l'AGS n'a nullement sollicité sa mise hors de cause. Le jugement sera en conséquence infirmé.

Monsieur [R] [J], né en 1969, a été engagé en qualité d'enseignant de la conduite automobile par Monsieur [N] [T], exploitant en son nom personnel l'auto-école [8] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 20 octobre 2011. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'automobile. Par avenant en date du 21 janvier 2012, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. À compter du 11 décembre 2017, M. [J] a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'à la fin de la relation de travail. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M. [J] a saisi, le 30 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Périgueux.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 août 2021), M. [S] a été engagé en qualité de boulanger, le 4 octobre 2013, par la société Boulangerie tradition biotechnologie (la société). 2. Il a été licencié le 17 février 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 27 mai 2016, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce, en date du 15 décembre 2020, et M. [M] a été désigné en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 octobre 2020), Mme [L] a été engagée en qualité d'aide fromagère, le 18 septembre 1995, par M. [F] [B]. Le contrat de travail a été transféré à la société Fromagerie de Takamaka (la société) au mois de décembre 2000. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat le 1er décembre 2014. 4. Le 26 juillet 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et la société [Y] a été désignée en qualité de mandataire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé des moyens 5.