Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 232

Par jugement en date du 4 juillet 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré que Monsieur [V] [H] est recevable en ses demandes, - jugé que la rupture du contrat d'apprentissage notifiée par écrit n'est pas abusive, - condamné Monsieur [W] [F] à payer à Monsieur [V] [H] les sommes suivantes : 952,62 euros nets au titre du rappel de salaire du 1er septembre au 12 octobre 2023 ainsi que 95,26 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné Monsieur [W] [F] à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 250 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, - ordonné à Monsieur [W] [F] d'avoir à remettre à Monsieur [V] [H], sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à l'expiration d'un délai de 45 jours suivant

La S.A.S. [1] est spécialisée dans le secteur d'activité des hypermarchés. Elle exploite un magasin sous l'enseigne [2] et son effectif est compris entre 500 et 999 salariés. M. [I] [Z] a été engagé par la société SAS [H] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 février 1987 en qualité d'ouvrier d'entretien. La convention collective applicable est celle du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire. M. [Z] a été victime d'un accident du travail le 9 novembre 2017 Lors de la visite médicale de reprise en date du 14 septembre 2020, M. [Z] a été déclaré inapte à son poste de travail par le Médecin du Travail, aux motifs suivants : « Inapte définitif au poste au terme de la procédure définie dans l'article R.

Par courrier du 02 juillet 2020, la société a indiqué à M. [H] que son reclassement était impossible, fut-ce dans le périmètre du groupe. Le 23 juillet 2020, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 1er décembre 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Dire et juger que M. [H] a subi une modification unilatérale de son contrat de travail ayant eu pour effet de réduire de manière sensible sa rémunération contractuelle - Rappel de salaires pour la période du 1er octobre 2018 au 17 juillet 2019 : 6 671,91 € - Congés payés afférents : 667,19 € - Rappel pour la période du 28 novembre 2019 au 23 juillet 2020 (article L. 1226-

ET DE LA PROCÉDURE Mme [U] [C] a été engagée par le docteur [R] [W] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 mai 2015 en qualité d'assistante dentaire avec une rémunération de 2 238,68 euros bruts. Suivant un avenant en date du 27 avril 2018, le contrat de travail de Mme [U] [C] a été transféré à la suite de la cession de fond de commerce intervenue le 26 avril 2018 par le cabinet Epic cabinet dentaire. La SELARL [3] emploie moins de onze salariés. La convention collective applicable est celle des cabinets dentaires. Lors d'un entretien en date du 19 mai 2020, après une période de 2 mois de chômage partiel dû à la pandémie de Covid-19, M. [D] a informé Mme [C] de son souhait de procéder à une rupture conventionnelle.

considérant que celles réalisées antérieurement à cette date étaient prescrites. Selon l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. En l'espèce, M. [L] qui a saisi le conseil de prud'hommes le 8 janvier 2020 soit dans les deux années de la rupture du contrat de travail est recevable à solliciter un rappel de salaire portant soit sur les trois années

Par courrier du 28 février 2020, M. [J] a saisi la commission paritaire de recours interne laquelle s'est réunie le 4 juin 2020, et a considéré que la sanction prononcée à l'encontre de M. [J] était justifiée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 Juin 2020, le licenciement pour faute de M. [J] a été confirmé. Son contrat de travail a pris fin à l'issue de son préavis, le 14 septembre 2020. Le 30 novembre 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - Dire et juger que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [J] est dénué de toute cause réelle et sérieuse - Condamner la [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes : - 58 199,70 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4

il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription. En l'espèce, c'est à tort que Mme [H] soutient que Mme [N] a mis fin à la relation de travail par l'envoi d'un courrier en date du 27 mai 2019, lequel mentionne : ' [...] Malgré mes sollicitations, vous ne m'avez pas communiqué mes nouvelles horaires de travail à la fin de la période de confinement liée au covid19 et avez fini par me signifier, par téléphone et sans préavis, la fin immédiate de notre collaboration. Vous avez pourtant refusé de me fournir les éléments pourtant obligatoires à la fin de toute relation de travail salariée [...]'. En outre, par courrier du 11 juin 2020, Mme [H] précise que le contrat de travail n'a pas été rompu et demande à Mme [N] de réintégrer son poste.

ET DE LA PROCÉDURE M., [E], [H] a été engagé par l'EURL, [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2013 en qualité de plâtrier, niveau III, échelon 2, coefficient 230. L'EURL, [1] emploie moins de onze salariés. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment. A compter du 7 décembre 2015, M., [E], [H] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2018. Le 31 janvier 2018, sa pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle. Le 22 octobre 2018, M., [E], [H] a été déclaré inapte à son poste. Le 7 novembre 2018, l'EURL, [1] a convoqué M., [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 20 novembre 2018, l'EURL, [1] a notifié à M., [E], [H] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Mme [B] [Q] épouse [N] a été engagée par la société [4] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2006 en qualité de Secrétaire Standardistes, niveau I, échelon 3. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la Métallurgie et des Entreprises [5]. Par avenant du 30 mai 2006, le temps de travail de Mme [N] a été fixé à 39 heures. Par nouvel avenant en date du 16 octobre 2006, le contrat de travail de Mme [N] a été conclu pour une durée indéterminée en qualité d'assistante administrative. Par voie d'avenant en date du 31 mars 2011, Mme [N] a accepté le poste d'assistante administrative et commerciale, niveau II, échelon 2, coefficient 255. Par

Mme [C] [O] épouse [F] a été engagée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 13 août 2019 en qualité de garde d'enfants, niveau 3, assistante ménagère, niveau 2. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Le 30 janvier 2021, ayant atteint l'âge de départ à la retraite (62 ans au 18 février 2021), Mme [F] a informé l'entreprise de son intention de faire valoir ses droits à la retraite. Son contrat a pris fin le 8 mars 2021. Le 20 mai 2021 Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir condamner la société [1] à lui régler au titre de : - Rappel de

Par courrier du 4 mai 2020, reçu par M. [N] le 13 mai 2020, la société [1] a adressé à M. [N] une proposition de modification pour motif économique de son contrat de travail exposant qu'en cas de refus, une procédure de licenciement pour motif économique serait envisagée. M. [N] a refusé cette modification. Le 22 mai 2020 est né [R] [N], fils de M. [J] [N]. Par courrier du 15 juin 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juin 2020. Par courrier du 16 juin 2020, la société [1] a notifié à M. [N] les motifs économiques du licenciement envisagé. Par courrier du 17 juin 2020, l'employeur a réitéré sa proposition concernant le poste d'agent de production. L'entretien préalable s'est déroulé le 23 juin 2020 lors duquel l'employeur lui a proposé l'adhésion au CSP.

par lettre du 14 septembre 2019, à un entretien préalable, fixé au 26 septembre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 septembre 2019, la société [1] a notifié à M. [H], son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison de ses absences prolongées ayant entraîné des perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise. Le 7 mai 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de voir : - condamner la société [1] à la somme de 8 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité - condamner la société [1] à la somme de 4 000 euros pour manquement à son obligation de formation - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner la société [1] à la somme de 5