Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 907

En l'état d'un accident mortel du travail survenu à la suite de l'éboulement d'une tranchée non étayée, une faute inexcusable ne saurait être retenue à la charge du chef de chantier, substitué à la direction, pour ne s'être pas assuré que les travaux de sécurité qu'il avait prescrits, par deux fois au cours de la matinée, avaient été exécutés, sans qu'il ait été recherché si l'accident ne trouvait pas sa cause dans l'imprudence de la victime, puisatier de métier, qui étant payé à la tâche, aurait, dans le but d'augmenter sa rémunération, omis d'exécuter un travail dont il connaissait la nécessité et l'urgence.

Selon l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1965, le taux de la cotisation accident du travail applicable à chaque entreprise du bâtiment ou de travaux publics occupant au moins 300 salariés est fixé par la Caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège, les chantiers et services d'une même entreprise étant, en ce cas, considérés comme constituant un seul établissement au sens de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A UN OUVRIER LICENCIE EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DE SON CHANTIER AU COURS D'UNE PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'AYANT CESSE SON ACTIVITE ET N'AYANT PAS ACCOMPLI SES OBLIGATIONS DURANT LE DELAI DU PREAVIS, L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE, ACCIDENTE DU TRAVAIL PUIS LICENCIE QUELQUES JOURS APRES POUR S'ETRE PRESENTE EN ETAT D'IVRESSE POUR FOURNIR DES PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS D'ACCIDENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, FAUTE D'AVOIR PU PRODUIRE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECLARE DANS LE CONGE VOULOIR DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.