Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1965, 64-40.373

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.373

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A UN OUVRIER LICENCIE EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DE SON CHANTIER AU COURS D'UNE PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'AYANT CESSE SON ACTIVITE ET N'AYANT PAS ACCOMPLI SES OBLIGATIONS DURANT LE DELAI DU PREAVIS, L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., MONTEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 29 AVRIL 1963 EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DE SON CHANTIER, ALORS QU'AYANT SUBI UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 OCTOBRE 1962, IL…