Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 879

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, BLESSE PAR SUITE DE L 'EFFONDREMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'UN DE SES MADRIERS DE SOUTIEN, PRESQUE ENTIEREMENT PUTREFIE ET VERMOULU ET PRESENTANT UNE FENTE A UNE EXTREMITE, S'ETAIT ROMPU SOUS LE POIDS DE L'ECHAFAUDAGE, DES GRAVATS ET DES HOMMES, QUE L'UTILISATION PROLONGEE DE CE MADRIER, SANS JAMAIS AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES QUI AURAIENT PERMIS D'EN DECELER LES DANGERS, AINSI QUE LE CHEF D'ENTREPRISE L 'AVAIT RECONNU, DENOTAIT UN MEPRIS COMPLET DES RISQUES D'ACCIDENT ET QUE, SI L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE REALISE PAR LA VICTIME ET UN AUTRE SALARIE SELON LES DIRECTIVES DU CHEF DE…

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER EN TOMBANT DU HAUT D'UN TOIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CET OUVRIER TRAVAILLAIT SUR UN BANC DE COUVREUR INSTABLE ET NON FIXE CORRECTEMENT AU FAITE DU TOIT, QUE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS TECHNIQUES DU FABRICANT DU MATERIAU DE COUVERTURE, LES PLANCHES DU BANC N'AVAIENT PAS ETE FIXEES A UN POINT SOLIDE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT MIS EN PLACE AUCUN DES DISPOSITIFS DE SECURITE COLLECTIFS (ECHAFAUDAGE, REMBARDE) OU INDIVIDUELS (CEINTURE DE SECURITE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965) ET QU'IL AVAIT OU, TOUT AU MOINS, AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE CET OUVRIER.

AYANT RELEVE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN JEUNE OUVRIER, ECRASE PAR LA CHUTE D'UNE DALLE DE GRES SOUS LAQUELLE IL EXTRAYAIT DU SABLE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES INCOMBAIT A L 'EMPLOYEUR, QUE, EXPLOITANT DE LONGUE DATE ET CONNAISSANT LES REGLEMENTS CE DERNIER LAISSAIT A SES OUVRIERS L'INITIATIVE DES TRAVAUX QU'IL ETAIT INFORME QU'ILS TRAVAILLAIENT EN SOUS-CAVAGE, QUE , BIEN QUE N'IGNORANT PAS LES DANGERS D'UNE TELLE PRATIQUE PROHIBEE, IL AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE L'INTERDIRE POUR DES RAISONS DE RENTABILITE ET DE FACILITE, ET QU'IL N'AVAIT PAS, MALGRE LES DISPOSITIONS LEGALES, AFFICHE SUR LE CHANTIER LE TEXTE INTERDISANT LE SOUS-CAVAGE ET REMIS, CONTRE RECU, UN EXEMPLAIRE DE CE TEXTE A CHACUN DE SES OUVRIERS, LES JUGES DU…

VIOLENT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE L'EDIFICATION DE L'ECHAFAUDAGE ETANT A SON DEBUT, L'UTILISATION D'UNE CEINTURE DE SECURITE N'ETAIT PAS POSSIBLE FAUTE DE POINT D'ATTACHE UTILE ET EN RAISON DE LA MOBILITE QUE DEVAIENT MANIFESTER LES OUVRIERS, QUE LES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVES ETAIENT INAPPLICABLES ET QUE, LA VICTIME ETANT UN OUVRIER EXPERIMENTE ET SUFFISAMMENT ENCADRE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL ETAIT EXPOSE, ALORS QUE, N'AYANT MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AUCUN MOYEN DE PROTECTION, QUEL QU'IL FUT, LE CHEF D'ENTREPRISE NE POUVAIT IGNORER LES CONDITIONS DANGEREUSES DANS LESQUELLES…

LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE DE LA VICTIME. PAR SUITE, SI CETTE CAISSE A AVISE LA VICTIME, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLE ENTENDAIT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L 'ACCIDENT, LA CONTESTATION REPOND AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ET IL IMPORTE PEU QUE LA CAISSE D'AFFILIATION, INFORMEE ANTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA LESION INVOQUEE, SE SOIT ABSTENUE DE FORMULER DES RESERVES AUPRES DE LA VICTIME EN PLUS DE CELLES QU'ELLE AVAIT ENVOYEES A L'EMPLOYEUR.

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ECARTE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES ELEMENTS NOUVEAUX D'APPRECIATION DONT LA CAISSE S'ETAIT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL POUR AUGMENTER SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS MEDICAUX.

LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, PEUVENT LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES EN CAS DE VERSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, DES LORS QUE LES DEPENSES QU'ELLES CONCERNENT, N'ETANT PAS ALORS PREVISIBLES, LES RESERVES S'APPLIQUENT A UNE DEMANDE AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE DONT ILS SONT SAISIS.

AYANT CONSTATE QUE L'ETAT DES ROUTES, ALORS VERGLACEES, AVAIT RENDU PARTICULIEREMENT LONGUE ET EPROUVANTE POUR UN CHAUFFEUR ROUTIER LA CONDUITE DE SON CAMION LOURDEMENT CHARGE, QU'APRES AVOIR PASSE HUIT HEURES AU VOLANT, IL ETAIT SEULEMENT PARVENU, A UNE HEURE TARDIVE, DANS UNE LOCALITE ENCORE TRES ELOIGNEE DE SON POINT DE DESTINATION, QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET LES PERTURBATIONS ATMOSPHERIQUES EXCLUANT LA POURSUITE DU VOYAGE, IL S 'ETAIT ARRETE A L'UNIQUE HOTEL DE L'ENDROIT POUR Y PRENDRE DU REPOS, QUE L'EXECUTION DE SA MISSION LUI AVAIT IMPOSE D'Y LOGER ET QUE L 'INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DANS SA CHAMBRE, PENDANT SON SOMMEIL ETAIT DUE A SA SEULE PRESENCE DANS CET HOTEL, CAUSEE PAR SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT…

LE FAIT PAR UN ENTREPRENEUR, CHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN MAGASIN, DE N'AVOIR PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION RENDUE NECESSAIRE PAR LA CREATION D'UNE DENIVELLATION A PROXIMITE DE L 'ENDROIT OU TRAVAILLAIT UN SALARIE, QUI NE DISPOSAIT QUE D'UN ETROIT PASSAGE ENTRE SON COMPTOIR ET LA DENIVELLATION, N'EST PAS DE NATURE A EXONERER L'EMPLOYEUR DE SA PROPRE OBLIGATION DE VEILLER A LA SECURITE DE SON PERSONNEL ET DE LA FAUTE INEXCUSABLE QU'IL A PU COMMETTRE.

AYANT CONSTATE QUE LE TRANSPORT DE POUTRES PAR UNE GRUE, DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT QU'UNE VUE IMPARFAITE DES LIEUX QU'IL SURPLOMBAIT, ETAIT EFFECTUE, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, ET SANS AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE , AU-DESSUS D'UN PERSONNEL ETRANGER A CE TRAVAIL ET NON AVERTI DU PASSAGE DES CHARGES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L 'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MEMBRE DE CE PERSONNEL, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE POUTRE, AVAIT POUR CAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT, DANS LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DU TRANSPORT, LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L 'ACCIDENT QUI EN ETAIENT, EN TOUS CAS, LA CONSEQUENCE.

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SON ACTION, FONDEE SUR LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, EN RAISON DE SA DECLARATION TARDIVE, SE BORNE A ENONCER, DANS UN MOTIF IMPRECIS ET SANS RAPPELER LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES FOURNIES QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE SOIT BIEN FONDEE.

SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES TROIS JOURS D'UNE NOTIFICATION DU SALARIE A SON EMPLOYEUR.