Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1973, 72-11.555

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/1973

Numéro d'affaire

72-11.555

Résumé

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SON ACTION, FONDEE SUR LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, EN RAISON DE SA DECLARATION TARDIVE, SE BORNE A ENONCER, DANS UN MOTIF IMPRECIS ET SANS RAPPELER LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES FOURNIES QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE SOIT BIEN FONDEE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES QUI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RECLAMAIT A LEPAGE EN RAISON DE SA DECLARATION TARDIVE A CET ORGANISME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 FEVRIER 1970 A MARCOLONGO, SON EMPLOYE, LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 351,43 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES FOURNIES QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE SOIT BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR ENONCE LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES, PAR UN MOTIF IMPRECIS QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON