Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 880

SI LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955 PREVOIT EN SES ARTICLES 55 ET 57 QUE LE SALARIE REMPLACE DANS SON EMPLOI A LA SUITE D'UNE ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE PENDANT UN AN D'UNE PRIORITE POUR ETRE CLASSE DANS SA CATEGORIE, UN SALARIE RECRUTE COMME MANUTENTIONNAIRE, MAIS EXERCANT EN REALITE LES FONCTIONS DE "DOUANIER" (OUVREUR DE PORTES) NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT AIT RECRUTE DES MANUTENTIONNAIRES DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CLASSE LES MANUTENTIONNAIRES ET LES DOUANIERS DANS DES CATEGORIES DIFFERENTES.

AYANT CONSTATE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS AVAIT SERVI A L'UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UN TIERS, CONSTITUAIENT POUR L'INTERESSE UNE PRESTATION INDEMNITAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT EXACTEMENT QUE LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE ET QUE LES MEMES ARRERAGES NE PEUVENT PAS SE CUMULER EN ETANT MIS DEUX FOIS A SA CHARGE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION IMPUTANT LESDITS ARRERAGES SUR LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME.

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION, DANS UN CAFE , DU PARCOURS DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, A UN MOMENT OU, BIEN QU'EN RETARD SUR UN HORAIRE QUI N'ETAIT PAS IMPERATIF, IL ETAIT SUR LE POINT D'ARRIVER AU CHANTIER POUR Y PRENDRE SON TRAVAIL, EN SE TROUVANT SUR L'ITINERAIRE HABITUEL ET EN N'OBEISSANT PLUS QU'A DES MOTIFS INSPIRES PAR LES BESOINS DE SON EMPLOI.

ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE L'ARRET QUI DONNE UNE PORTEE GENERALE A UN DESISTEMENT D 'APPEL, LIMITE A UN SEUL INTIME, ET DECLARE EN CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT DEFERE SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET.

L'EMPLOYEUR SOUMIS A UN REGIME DE TARIFICATION INDIVIDUELLE EN MATIERE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL, ENCORE QU'IL SOIT COMMUN A D'AUTRES EMPLOYEURS, A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE IMPUTANT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL INITIAL UNE AGGRAVATION POSTERIEURE ET ELEVANT LE TAUX D'INVALIDITE EN RESULTANT, BIEN QUE LA RENTE NE SOIT PAS ATTRIBUEE EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF, UNE TELLE DECISION ETANT DE NATURE A AVOIR DES REPERCUSSIONS QUANT A L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 424, 425, 453 ALINEA 4, 468 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ET SON CONDUCTEUR A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SURVENU AU SALARIE DE CETTE DERNIERE AU MOMENT OU IL PRESENTAIT DES TOLES A LA MACHINE QUE SON CONDUCTEUR METTAIT EN MOUVEMENT SUR L'ORDRE DE CE SALARIE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LES DEUX OUVRIERS ETAIENT EMPLOYES SIMULTANEMENT A LA MEME TACHE, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ET QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LE CONDUCTEUR DE LA PRESSE, QUI ETAIT DEVENU OCCASIONNELLEMENT LE COPREPOSE DE LA VICTIME, ET CONTRE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET N 'ETAIT PAS UN TIERS.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU, AU TEMPS DU TRAVAIL ET DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, A UN SALARIE QUI, APRES AVOIR QUITTE SON BUREAU POUR ALLER SE DESALTERER, AVAIT FAIT UNE CHUTE EN S'AVANCANT SUR UN TUYAU RENDU GLISSANT PAR LA PLUIE, POUR ALLER BOIRE L'EAU POTABLE D'UN FORAGE, DONT LA CONSOMMATION, NON INTERDITE, ETAIT COURANTE, ALORS QU'EN ALLANT CHERCHER CETTE EAU , AVEC L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DE SON CHEF DE SERVICE, L 'INTERESSE N'AVAIT PAS CESSE, DURANT UNE ABSENCE DE QUELQUES INSTANTS , D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DU CHEF D'ENTREPRISE ET N'AVAIT PAS ENFREINT SES INSTRUCTIONS ET QU'IL NE POUVAIT, QUELLE QU'AIT ETE SON IMPRUDENCE, ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT LIVRE A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS NI AVOIR ETE, AU COURS DE CETTE…

L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INAPPLICABLE LORSQUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE PORTE NON SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MAIS SUR LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME A LA DATE OU IL S'EST PRODUIT.

EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE CE TERRITOIRE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME POURSUIVANT DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS EN VERTU DU DECRET DU 13 AOUT 1964, LA PROCEDURE QUI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ETAIT ENTAMEE EN ALGERIE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ET QUI AVAIT DONNE LIEU A UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, SANS QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE AIT ETE INVOQUEE, LA PRESCRIPTION ETANT AINSI DEMEUREE SUSPENDUE.

LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FORME PAR L'EMPLOYEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, EST TARDIF, ET LA TARIFICATION QU'IL CONCERNE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION, MEME EN VUE D'INTENTER UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU FONDEE SUR LE VERSEMENT DE COTISATIONS TROP ELEVEES EN RAISON D'UNE ERREUR DE CLASSEMENT. D'AUTRE PART, LES RISTOURNES SUR COTISATIONS, QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'EXPLOITATION, NE TROUVENT PAS APPLICATION EN LA MATIERE.

ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION, LA DECISION QUI FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT COURU A COMPTER DE LA DATE DE LA CLOTURE D 'UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ALORS QUE, UNE COMMISSION ROGATOIRE AYANT ETE DONNEE LE JOUR MEME POUR ENTENDRE LA VICTIME, IL EN RESULTAIT QUE SEUL CE PROCES-VERBAL, ET NON L'ENQUETE, AVAIT ETE CLOTURE A CETTE DATE.

AYANT CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, UN ASSURE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIENT ETE ASSIGNES, LE PREMIER, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE, ET LA SECONDE, EN GARANTIE DE SON ASSURE, DONC A DES TITRES DIFFERENTS, N'AVAIENT PAS LES MEMES INTERETS, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT CONCLU A SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT POUR LA VICTIME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, NON GARANTI PAR LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ET QU'AINSI CET ASSUREUR AVAIT CONCLU CONTRE SON ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT A BON DROIT RECEVABLE L 'APPEL DE CE DERNIER QUI, NON GARANTI PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AVAIT INTERET, BIEN QU'IL N 'AIT PAS ETE CONDAMNE EN L'ETAT, A CE QUE LE JUGEMENT, QUI AVAIT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU…