Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1973, 72-10.435

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1973

Numéro d'affaire

72-10.435

Résumé

ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION, LA DECISION QUI FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT COURU A COMPTER DE LA DATE DE LA CLOTURE D 'UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ALORS QUE, UNE COMMISSION ROGATOIRE AYANT ETE DONNEE LE JOUR MEME POUR ENTENDRE LA VICTIME, IL EN RESULTAIT QUE SEUL CE PROCES-VERBAL, ET NON L'ENQUETE, AVAIT ETE CLOTURE A CETTE DATE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 26 AVRIL 1962, COGOI, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE " MANUFACTURE ALGERIENNE DES RESSORTS GUILLOTTE ", ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A ETE LAPIDE ET GRIEVEMENT BLESSE, AU MOMENT OU, RENTRANT DE SON TRAVAIL, IL REGAGNAIT SON DOMICILE ; QUE CET ACCIDENT A ETE DECLARE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ENQUETE PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DEMEUREE APPLICABLE EN ALGERIE, A ETE OUVERTE PAR LE JUGE D'INSTANCE D'ORAN ; QUE COGOI QUI AVAIT REGAGNE LA FRANCE OU IL AVAIT DESORMAIS SON DOMICILE, A SAISI, LE 26 NOVEMBRE 1966, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AUX FINS DE CONCILIATION ET DE FIXATION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ENQUETE OUVERTE PAR LE JUGE D'INSTANCE D'ORAN AVAIT ETE CLOTUREE LE 29 JANVIER 1963 DE TELLE SORTE QUE LE DELAI D'UN AN DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ETAIT EXPIRE LORS DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU 26 NOVEMBRE 1966 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LE 29 JANVIER 1963, LE JUGE D'INSTANCE D'ORAN AVAIT COMMIS " LE JUGE DIRECTEUR DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 10E AFIN D'ENTENDRE LA VICTIME ", CE DONT IL RESULTAIT QUE SEUL LE PROCES-VERBAL, ET NON L'ENQUETE, AVAIT ETE CLOTURE A CETTE DATE ET QUE, DES LORS, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 18 PRECITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DOCUMENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS