Cour de cassation · 9 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 OCTOBRE 1968, DEFRENNES, AIDE-COMPTABLE A LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN, A QUITTE SON BUREAU POUR ALLER SE DESALTERER ;

QU'A UN POSTE D'EAU POTABLE INSTALLE A PROXIMITE IL A PREFERE L'EAU PLUS FRAICHE PROVENANT D'UN FORAGE ET CONTENUE DANS UN BASSIN A CIEL OUVERT ;

QUE LE ROBINET DE DISTRIBUTION DE CETTE EAU NE FONCTIONNANT PAS IL S'EST HISSE SUR UN TUYAU DE 0,30 METRE DE DIAMETRE SURPLOMBANT LE BASSIN ;

QU'AU MOMENT OU IL AVANCAIT SUR LE TUYAU RENDU HUMIDE PAR LA PLUIE IL A GLISSE ET FAIT DANS LE BASSIN UNE CHUTE QUI LUI A OCCASIONNE DES BLESSURES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CIRCULAIRE RELATIVE AUX POSTES D'EAU POTABLE DESIGNANT COMME NON POTABLES TOUS LES AUTRES POINTS D'EAU ETAIT UNE SIMPLE RECOMMANDATION, QUE L'EAU DU FORAGE ETAIT ELLE AUSSI POTABLE ET CONSOMMEE COURAMMENT PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL QUI L'ESTIMAIENT MEILLEURE, QU'UNE AUTORISATION N'ETAIT PAS INDISPENSABLE POUR ALLER CHERCHER DE L'EAU ET QU'AINSI DEFRENNES N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ET N'AVAIT PAS ENFREINT SES INSTRUCTIONS, ALORS QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI STATUENT SUR LES MERITES RESPECTIFS DE L'EAU REPUTEE POTABLE ET DE L'EAU DU FORAGE, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL ET NE REFUTE PAS LES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONTESTATION PORTAIT, NON SUR LA TOLERANCE CONCERNANT L'USAGE DE L'EAU DU FORAGE, MAIS SUR LA MANOEUVRE DANGEREUSE ET IMPREVISIBLE EFFECTUEE TRES PRECISEMENT LE 3 OCTOBRE 1968 PAR DEFRENNES QUI, TROUVANT EXCEPTIONNELLEMENT FERME LE ROBINET DONT L'USAGE ETAIT TOLERE EN DEPIT DE LA CIRCULAIRE SUR LES POINTS D'EAU, AVAIT PERSISTE A VOULOIR SE DESALTERER AVEC L'EAU DU BASSIN ET AVAIT DE CE FAIT ENTREPRIS UNE ACTION TOUT-A-FAIT INHABITUELLE L'AYANT, A CE MOMENT-LA, SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS DU TRAVAIL ET DANS L'ENCEINTE DE L'USINE OU SE TROUVAIT L'ARRIVEE DU FORAGE, QUE CETTE EAU ETAIT POTABLE, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INTERDICTION DE L'UTILISER ET QU'ELLE ETAIT CONSOMMEE COURAMMENT PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN ALLANT, COMME LES AUTRES EMPLOYES, CHERCHER DE L'EAU DU FORAGE AVEC L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DE SON CHEF DE SERVICE, DEFRENNES, N'AVAIT PAS CESSE DURANT UNE ABSENCE DE QUELQUES INSTANTS, D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DU CHEF D'ENTREPRISE ET N'AVAIT PAS ENFREINT SES INSTRUCTIONS ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE SON IMPRUDENCE, DEFRENNES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT LIVRE A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS ET AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI