Cour de cassation · 2 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE S'ELEVANT A 15226 FRANCS VERSES PAR LA RATP A DAVERNE, MACHINISTE A SON SERVICE, VICTIME LE 12 JANVIER 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DHORDAIN AVAIT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, NE CONSTITUAIENT PAS UN PREJUDICE PROPRE A L'EMPLOYEUR ET DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET FIXEE DEFINITIVEMENT A 60000,89 FRANCS, AU MOTIF QUE LES ARRERAGES PRESENTAIENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE CONSTITUE POUR LA RATP UN PREJUDICE PROPRE, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME DANS LA MESURE OU CETTE PENSION A UN CARACTERE STATUTAIRE INDEPENDANT DU TAUX D'INCAPACITE DE LA VICTIME, N'EST FONCTION QUE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'EMPLOI OCCUPE PAR LA VICTIME ET N'EST CALCULEE QU'EN RAISON DU SALAIRE ET DE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE AU JOUR DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST INEXACTEMENT ALLEGUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS AFFIRME QUE LE PAIEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE PAR L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT PAS POUR CE DERNIER UN PREJUDICE PROPRE, QU'ELLE CONSTATE QUE LA SEULE QUESTION QUI LUI EST SOUMISE EST CELLE DE SAVOIR SI LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME VERSES PAR LA RATP A SON AGENT DAVERNE DONT L'INAPTITUDE A L'EMPLOI DE MACHINISTE EST LA CONSEQUENCE CERTAINE ET DIRECTE DE L'ACCIDENT, CONSTITUENT OU NON POUR LA VICTIME UNE PRESTATION INDEMNITAIRE ;

QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CARACTERE D'UNE PRESTATION NE DEPEND PAS DE SA NATURE OU DE SON ORIGINE MAIS DE SA FINALITE ET DU RESULTAT PROCURE PAR ELLE A L'AGENT QUI EN EST LE BENEFICIAIRE ;

QUE BIEN QUE STATUTAIRE EN L'ESPECE, LA PENSION DE REFORME ANTICIPEE, QUI REPARE LE PREJUDICE CAUSE A L'AGENT PAR L'ARRET DE TRAVAIL, N'EN A PAS MOINS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ;

QUE D'AILLEURS, POUR FIXER L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAVERNE IL A ETE TENU COMPTE DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE SA MISE A LA REFORME PREMATUREE QUI L'A EMPECHE DE CONTINUER SA CARRIERE ET D'AVANCER EVENTUELLEMENT DANS SA PROFESSION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A OBSERVE EXACTEMENT QUE LE TIERS RESPONSABLE N'ETAIT TENU QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LUI ET QUE LES MEMES ARRERAGES NE POUVAIENT PAS SE CUMULER EN ETANT MIS DEUX FOIS A SA CHARGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS