Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 425

il résulte de ces observations que le refus exprimé le 5 septembre 2005 par Monsieur X... de la proposition de reclassement formulée par son employeur n'était pas abusif ; ALORS QU‘est abusif le refus, par un salarié, d'un poste de reclassement compatible avec les prescriptions du médecin du travail ; que la cour d'appel a constaté que les termes de l'offre de reclassement correspondaient aux recommandations du médecin du travail ; qu'en énonçant cependant que son état ne permettait pas à Monsieur X... de prendre ce poste, la cour d'appel a substitué son appréciation et celle du salarié à celle du médecin du travail et violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 4624-1 du code du travail.

il résulte que c'était le seul disponible et compatible en l'état avec les restrictions» ET QUE «La consultation des délégués du personnel Différents procès verbaux de réunion font état de la situation de Monsieur X... : -le 11 juin 2007 ; -le 9 juillet ; -le 6 août ; -le 31 août 2007. (…) La consultation ne peut avoir lieu qu'après le 2ème avis. Il ne peut donc être tenu compte de celle du 11 juin. L'employeur doit fournir aux délégués toutes les informations nécessaires leur permettant d'émettre un avis, et donc d'éventuelles suggestions, en toute connaissance de cause. Celui du 9 juillet indique qu'un poste d'assistant commercial et logistique a été proposé à Monsieur X..., mais qu'il l'a refusé.

l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement de la salariée par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société In'technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Vu les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 octobre 1980 par la société Suisse, aux droits de laquelle vient la société Swisslife, en qualité de chargé de mission et exerçant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur général, chef de région, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 septembre 1999 ; qu'il a été licencié le 23 juin 2000 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions de…

l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclasser son salarié atteint d'une inaptitude d'origine professionnelle, le licenciement du salarié est illégitime. Alors que le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié n'est pas prévu pour les licenciements prononcés en violation des règles particulières aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'en l'espèce le licenciement de Monsieur X... a été considéré comme illégitime car prononcé en méconnaissance des règles propres au licenciement prononcé consécutivement à une inaptitude professionnelle ; qu'en condamnant l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage, la Cour d'appel a violé l'

l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que "le 8 novembre 2004, l'employeur faisait une déclaration d'accident du travail" et que ce dernier admettait lui-même avoir réitéré "la déclaration d'accident à la demande du salarié les 25 janvier et 22 mars 2005 suite aux différents refus de la caisse primaire d'assurance maladie" ; qu'il s'en évinçait nécessairement que l'employeur avait connaissance de l'origine au moins partiellement professionnelle de l'inaptitude, constatée en juin 2006, après une absence continue pour maladie depuis novembre 2004, lors du licenciement prononcé le 25 juillet 2006 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne pouvait pas

il résulte des témoignages circonstanciés de MM B...et D... produits par l'employeur non utilement querellés que l'emprunt reproché a bien eu lieu le 22 février 2007, date à laquelle le contrat de travail était effectivement suspendu pour cause d'arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'en application des dispositions de l'article L 122-32-2 du code du travail devenues respectivement article L1226-9 et L 1226-13 :- Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ;- Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.

il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur avait limité les recherches de reclassement en tenant compte des souhaits exprimés par le salarié ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherches de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L 1226-10 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5) ; Et ALORS QUE l'employeur doit établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié ; que la Cour d'appel a considéré qu'en proposant trois mutations correspondant au profil de Monsieur X..., l'employeur avait rempli ses obligations de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait justifié s'être trouvé

par déclaration introductive d'instance du 8 novembre 2006, Monsieur Moussa X... a sollicité du Conseil de prud'hommes de Strasbourg le prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et aux motifs que le comportement de l'employeur ayant conduit à une aggravation de son état de santé et qu'il ne souhaite pas que son état de santé se dégrade davantage. Il affirme que depuis de nombreuses années, il serait victime de déstabilisation de la part de ses supérieurs hiérarchiques qui l'ont contraint à être suivi par un psychiatre. Le conseil constate qu'il s'agit d'une affirmation étayée par aucune preuve permettant de conclure à une tentative de déstabilisation de l'employeur, ni à une aggravation de son état de santé du

il résulte en outre des pièces du dossier et notamment de celles produites par l'employeur lui-même que ce dernier a, par courrier du 7 janvier 2005, de la CPAM de SARREGUEJVIINES, été informe de la déclaration d'accident du travail formée par le salarié et que le 2 mars 2005 il a obtenu copie du dossier constitué par la caisse dans le cadre de l'instruction de la demande de Monsieur X... ; Attendu que ces éléments démontrent donc que lors du licenciement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2005, la SARL Y...

par jugement irrévocable du 13 septembre 2004, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident du travail en cause était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a réparé le préjudice qui en résultait ; que M. X...

Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail. Le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise.