Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 238

il résulte de l'article L.1244-4 du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, le délai de carence n'est pas applicable ; qu'enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Madame C... affirme que

l'employeur sur les récapitulatifs mensuels qu'il a établis d'avril 2011 à décembre 2013 et les bulletins de paie, il apparaît que les heures supplémentaires à 25% n'ont pas été réglées en totalité et que celles à 50% ne le sont quasiment jamais. Le règlement desdites heures a en effet été converti en primes ou en indemnités de déplacement, zone 6 ou 8, qui ne correspondent à aucune des zones reprises dans la convention collective qui n'en compte que 5. La SARL PIROIT admet d'ailleurs une telle dissimulation lorsqu'elle vient écrire en page 15 de ses écritures que Monsieur Z... L... « se réfugiant malhonnêtement derrière la forme, exige un second paiement desdites heures ». Or, Monsieur Z... L...

par lettre du 6 novembre 2014, une mise en demeure d'avoir à justifier de son absence, enfin que le salarié n'a pas déféré à cette mise en demeure ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le salarié ne peut se voir reprocher de n'avoir pas justifié une absence qui était légitime, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, en réalité, il n'était pas reproché à l'intéressé d'avoir manqué à son obligation de loyauté en omettant, au mépris du règlement intérieur de l'entreprise et des dispositions de la convention collective, de déférer à la mise en demeure qui lui était notifiée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.

Madame [N] [Z] a été engagée par la SARL JULSYNA exerçant sous l'enseigne Haagen-Dazs, suivant contrat à durée indéterminée du 5 avril 2003 en qualité de préparatrice-vendeuse ; par la suite elle a accédé aux fonctions de manager ; Un avertissement lui a été signifié le 8 juillet 2013 ; son licenciement pour faute grave est intervenu le 6 août 2013 ; Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2013 aux fins d'obtenir l'annulation de l'avertissement, les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre divers rappels de salaire et dommages-intérêts ; Par décision du 19 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - déclaré recevables les demandes - jugé que le licenciement pour faute grave

l'employeur rapporte la preuve qu'à la date de la délibération, le risque grave n'était plus d'actualité à cette date ; qu'il apparaît en conséquence justifié de faire droit aux demandes d'annulation des délibérations du CHSCT formées par la société Computacenter France ; ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné, même de façon sommaire, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir qu'il existait un risque grave identifié et actuel à la date de la délibération du 17 novembre 2017 par laquelle il avait décidé de recourir à une mesure d'expertise, le CHSCT de la société Computacenter France versait

l'employeur de M. N..., prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. N... aux torts de la société Atlantis, condamné la société Atlantis à verser à M. N... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Atlantis de sa demande reconventionnelle, condamné la société Atlantis à payer à M. N... les sommes de 7 180,02 euros à titre de rappel des salaires du 21 août 2014 au 28 octobre 2015, 718 euros au titre des congés payés y afférents, 795,26 euros au titre de l'indemnité complémentaire, 1164,52 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1411,54 euros, 141,15 euros au titre des congés payés y afférents et 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 26 juin 2015 ; - l'attestation du fils de M. W... qui confirme le stress vécu par son père dans son travail et ses relations avec son employeur ; - le certificat médical du médecin du travail du 30 juillet 2014 rédigé dans les termes suivants : "persistance de troubles de mobilité de l'épaule droite depuis son accident et perte de force. Troubles anxio-dépressifs suivis par le docteur G... et difficultés avec son employeur" ; - le certificat médical du docteur G... du 25 février 2014, qui suit M. W... depuis le 20 décembre 2013, rédigé comme suit : "M. W... ne sait comment apaiser cette crise, se défaire des liens traumatiques avec son employeur, tout en constatant que son état relève toujours de l'accident de travail (phobie de la situation et problème physique)" ;

par courrier du 1er juin 2017, d'en reconnaître le caractère professionnel; été maintenu en arrêt de travail, et ce jusqu'au jour de l'audience de plaidoirie du 6 février 2018; - contesté, par lettre recommandée régularisée le 6 juillet 2017 par l'intermédiaire du syndicat CFDT SERVICES 42/43, le bien fondé de l'avertissement du 9 mai 2017, et en a demandé l'annulation; - par courrier daté du 6 juillet 2017, été désigné représentant de section syndicale par le syndicat CFDT SERVICES 42/43. Il résulte donc de ces premiers éléments : - d'une part que, même si sa contestation de l'avertissement disciplinaire auprès de son employeur est intervenue le même jour, Monsieur F... a été désigné représentant de section syndicale près de deux mois après la notification dudit avertissement;

par courrier recommandé du 6 reçu le 11, la société lui a rappelé qu'il était attendu depuis le 5 à Gardanne et qu'il devait se présenter à l'agence SNEF du Rousset ; que J... I... précise qu'il était occupé comme directeur de travaux, sur d'autres chantiers et qu'il n'existait aucun motif de l'affecter au secteur industrie alors qu'il était rattaché au secteur Télécom depuis 16 ans ; que par courrier du 16 juin 2012, il faisait valoir qu'il se conformerait aux ordres reçus tout « en dénonçant la pression subie, difficile à vivre pour un salarié de son âge qui n'avait jamais démérité » ; qu'il produit des pièces médicales établissant qu'il a été en arrêt de travail à compter du 25 juin 2012 pour syndrome anxio-dépressif ; quand dans un nouveau

il résulte, par ailleurs, des pièces versées aux débats, que le 29 juin 2011, M. V... sagard a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour « sciatique droite avec paresthésie, troubles de la sensibilité persistants, difficultés motrices », que le 23 décembre 2011, la CPAM a informé la société Sagram que la reconnaissance de maladie professionnelle n'avait pu aboutir et qu'elle avait transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le 24 septembre 2012, la CPAM a reconnu la maladie professionnelle de M. V... F... ; que l'employeur a contesté cette décision de reconnaissance de la maladie professionnelle devant la commission de recours amiable puis, le 12 février 2014, le tribunal des

il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association UNIS VERS L'EMPLOI a pris la mesure du traumatisme de X... R... généré par la découverte et la dénonciation des faits imputés à K... D... en mettant en place des instances visant à libérer la parole de ce salarié ; QUE la circonstance que la gestion de son traumatisme par l'association UNIS VERS L'EMPLOI n'a pas satisfait X... R... ne saurait autoriser celui-ci à soutenir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à son égard ; QUE l'allégation de X... R... quant à un manquement de son employeur du chef de la gestion de son traumatisme est d'ailleurs d'autant moins admissible que ce salarié se contredit puisqu'il a indiqué dans son courrier de demande de signature d'une rupture

par courrier recommandé avec avis de réception à un entretien préalable le 10 décembre 2013 à 11H30 dans les locaux de la société sise [...] , entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté. Attendu que vous nous avez fait part d'aucun empêchement, ni formulé par écrit, de demande de report de cet entretien, nous ne pouvons que constater votre volonté ferme et définitive de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail et de ne pas occuper votre emploi. De fait, compte tenu de votre absence injustifiée ainsi que de votre abandon de poste, nous nous voyons contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. En effet, il ne nous est pas possible, s‘agissant d'une part des caractéristiques de votre poste, d‘autre part du