Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 198

Par courrier en date du 5 avril 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a indiqué à Monsieur C... que son état en rapport avec l'accident du 4 mars 2011 était considéré comme consolidé à la date du 2 mai 2013. Le 3 février 2013, Monsieur C... a formé auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par courrier en date du 11 mars 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a informé l'employeur de cette demande et l'a avisé par courrier en date du 2 avril 2013 du refus de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. Aux termes de la première visite de reprise en date du 1er octobre 2014, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte 1ère visite.

il résulte de l'avenant au contrat de travail fixant le calcul de la part variable pour 2013 que le chiffre d'affaires fixé est de 238 840 euros. Monsieur J... soutient que ce chiffre était irréalisable et représentait une hausse de 49% par rapport au chiffre réalisé l'année 2012 ; qu'il résulte cependant de la comparaison avec le chiffre d'affaires visé pour objectif sur 2012, à savoir 245 723 euros, que les objectifs à atteindre n'ont pas connu l'augmentation de 49 % dénoncé pour l'année 2013 ; que le mail produit à hauteur d'appel s'agissant du mode de fixation des objectifs à partir du chiffre de l'année précédente est inopérant, traitant de la situation d'un autre salarié ; que le manquement sera écarté ; que le salarié invoque enfin la rechute du 23 juillet 2013 classée en accident du travail ;

il résulte du bordereau de communication des pièces, annexé à ses dernières conclusions d'appel, que la société Gael Rhône avait produit au débat une correspondance de la CPAM du 28 juillet 2017 (pièce n° 18), lui confirmant « que le sinistre du 20/11/2013 a fait l'objet d'une prise en charge au titre d'un accident de trajet » ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que la législation protectrice applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquait et que l'employeur était tenu de consulter les délégués du personnel, qu'aucun des éléments versés à l'instance ne permettait de démontrer que l'inaptitude subie par M. A...

il résulte qu'après une réunion en entreprise pour une étude de poste le 21 octobre 2013 en présence de M. J..., directeur, M. K..., le médecin du travail et le salarié, il est conclu « vous avez selon les préconisations du médecin du travail réduit au maximum le port de charges ; les aménagements mis en place lui permettent de continuer son activité, toutefois M. B... doit penser à se reconvertir sous peine d'aggraver à plus ou moins court terme son handicap ; dans cette perspective, ce salarié souhaite passer la formation transport de voyageurs; une session est prévue en janvier chez Promotrans, comme nous l'avons évoqué M. B... peut mobiliser le DIF et un cofinancement Agefiph pour la somme restant à charge.... Plan d'action : - maintien des aménagements mis en place ;

l'employeur ne pouvait avoir connaissance au jour du licenciement de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude et le jugement qui a écarté l'application de la législation professionnelle sera confirmé ; que, sur la recherche de postes de reclassement : la SARL SMVI justifie avoir aménagé un poste consistant à installer des boîtiers Eco-Taxe sur les véhicules et l'avoir proposé à M. W... qui l'a refusé, l'employeur interrogeant le médecin du travail le 5 août 2013 à ce sujet ; que par ailleurs, la SARL SMVI a fait appel à un prestataire spécialisé dans l'aménagement des postes des personnes affectées d'un handicap, lequel a conclu le 6 mai 2014, à l'absence de solution de reclassement interne possible ; qu'enfin, comme l'ont observé

Il résulte de l'examen médical du 6 novembre 2002 de M. I... que l'accident du travail du 20 septembre 1999 lui a causé de sérieuses blessures à la tête, au cou et à un membre inférieur. Dans son attestation du 27 janvier 2012, son supérieur hiérarchique précise qu'à son retour dans l'entreprise, M. I... a été gêné dans l'exercice de ses fonctions, « certaines tâches lui [étant] devenues pénibles ou difficiles à faire telles que échographies ou inséminations (...), ces dégradations se situ[ant] au niveau d'une perte d'assurance professionnelle, de confiance en soi, un état de fatigue important, des problèmes de mémorisation, d'élocution (...) ». Il n'est pas sérieusement contestable que l'accident, survenu alors que le salarié était âgé de 34 ans, l'a grandement et prématurément affaibli, M.

par courrier du 17 février 2015, l'employeur a transmis au salarié une lettre l'informant de l'absence de poste de reclassement au sein de l'entreprise, en expliquant que les postes de conducteur de travaux n'étaient pas compatibles avec les restrictions formulées au titre des déplacements et des trajets longs en voiture, et que les autres postes de l'entreprise étaient déjà pourvus. L'employeur a convoqué M. E... par lettre recommandée du 18 février 2015, à un entretien préalable au licenciement fixé le 27 février 2015. M. E... a été licencié le 03 mars 2015, soit un mois après l'avis d'inaptitude.

il résulte de cette fiche d'aptitude que l'état anxio-dépressif du salarié, qui a justifié le licenciement pour inaptitude de l'intéressé, est directement lié à l'accident du travail, en l'occurrence à l'agression physique dont il a été victime sur son lieu de travail le 11 octobre 2013, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 3°/ Alors qu'en estimant, pour statuer comme elle l'a fait, que le lien de causalité existant entre l'agression physique subie par le salarié le 11 octobre 2013 et son inaptitude résulte « des éléments versés aux débats, notamment des différents certificats médicaux », sans mieux préciser la teneur et la portée de ces éléments, ni indiquer en quoi ils

il résulte de ce qui précède que les faits matériels invoqués par ce dernier ne sont pas établis de sorte que la demande indemnitaire pour harcèlement moral sera rejetée ». ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « l'article L.1152-1 du code du travail dispose : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; Que le dernier entretien d'appréciation du 29 juillet 2015 a été mené par M.

par courrier du 17 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a notifié à la société SAGRAM GOLBEY la prise en charge de sa maladie au titre du tableau n°57 bis des maladies professionnelles ; Que cette prise en charge a fait l'objet d'une décision d'inopposabilité à l'employeur ; Que pour autant, dans les rapports entre celui-ci et le salarié, le caractère professionnel de l'affection demeure, sans que les arguments avancés par la société SAGRAM GOLBEY relatif à l'inexactitude des avis de la médecine du travail puissent être pris en compte ; Que l'inaptitude constatée le 24 mars 2014 est la conséquence directe des prolongations d'arrêts de travail pour maladie professionnelle, renouvelés jusqu'à sa date de constatation ; Qu'il importe peu que le médecin du travail n'ait pas mentionné…

l'employeur et les pièces de l'intimée permettent de vérifier la sincérité des montants avancés par l'appelant ; que s'agissant de M. U..., la société [...] justifie qu'il a été recruté par contrat à durée indéterminée de chantier le 3 juin 2013, en qualité de compagnon qualifié conducteur d'engins, N2P2, moyennant un taux horaire de 11,80 euros brut, augmenté à 12 euros brut en février 2014, puis par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2016 pour la même qualification moyennant un taux horaire de 12 euros brut ; que la société [...] objecte que le panel de comparaison présenté par M. J... n'est pas pertinent dès lors qu'il se compare à des salariés placés dans une situation non identique à la sienne et qu'il ne satisfait donc pas au régime probatoire précité ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 avril 2019), M. G... a été engagé par l'Hôtel des thermes de [...] en qualité de maître d'hôtel par contrat de travail saisonnier du 6 avril 2010 au 3 janvier 2011, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2011. 2. Par lettre du 25 janvier 2015, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant à son employeur divers manquements, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.