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ET DE LA PROCÉDURE M. [D] a été engagé par la société [2], en qualité de chef de produit, par contrat de travail à durée indéterminée, en date du 3 janvier 1994. À compter de 2002, M. [D] est devenu salarié de la société [1]. Cette société est spécialisée dans le domaine pharmaceutique et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. À compter du 1er octobre 2011, M. [D] occupait un poste de directeur général de la filiale canadienne du groupe [2]. Convoqué le 24 juillet 2020 par lettre du 17 juillet 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [D] a été licencié par lettre du 31 juillet 2020 pour motif

jugement ; - condamné l'Association [1] à payer à Mme [V] [W] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'Association de toute autre demande ; - condamné l'association [1] aux dépens. Le confirmer pour le surplus ; Statuant à nouveau - juger que Mme [W] ne saurait se prévaloir de la qualité de lanceur d'alerte et bénéficier de la protection de l'article L1132-3-3 - juger que la sanction disciplinaire est bien fondée. En conséquence : - débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes en ce compris son appel incident. - condamner Mme [W] au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 29 mai 2026. [8] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 13 janvier 2023 aux termes desquelles M. [I] [C] demande à la cour de': à titre principal, infirmer le jugement entrepris'; dire qu'il a été victime du harcèlement moral de son supérieur, alors qu'il était protégé au titre des dispositions légales protégeant un salarié lanceur d'alerte'; dire que son inaptitude est directement liée à ce harcèlement moral'; dire que le licenciement est nul'; condamner l'employeur à lui verser les sommes de': 11'211,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul'; ''3'737,00'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2'mois)'; '''''373,80'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; ''1'230,42'€ à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement'; '''''431,52'€ bruts à titre de rappel de salaire entre le 15…

Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 septembre 2000 Mme [N] a été embauchée par la société [1], dans laquelle est applicable la convention collective nationale des industries métallurgiques, en qualité d'ingénieur d'application hématologie, statut cadre, position II indice 100. Après sa démission le 16 août 2004, elle a réintégré l'entreprise en qualité de chef de projet hématologie à compter du 2 mai 2006 dans le cadre d'une convention annuelle de forfait jours à durée indéterminée. Après une promotion comme responsable marketing France à compter du 1er janvier 2009, puis un temps partiel (80 %) dans le cadre de son congé parental du 15 juin 2010 au 14 juin 2011, elle a obtenu à compter du 1er mai 2012 une évolution de sa classification passant de position II coefficient 108, à la position II coefficient 114.

dénonciation par courrier du 3 avril adressé à la directrice fiscale et compliance du groupe [5] de divers agissements frauduleux des hauts dirigeants dudit groupe. N'ayant reçu sa convocation à entretien préalable que le 10 avril 2019, il considère avoir été licencié en raison de cette démarche et en violation de la protection légale attachée au statut de lanceur d'alerte. Il rappelle avoir toujours donné satisfaction dans ses fonctions, n'avoir jamais été sanctionné et considère étrange qu'après sa mise en examen, l'employeur ait découvert des faits justifiant un licenciement, faits sans lien, selon la société, avec la procédure pénale en cours.

Par requête du 23 septembre 2022, Monsieur [K] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de nullité de son licenciement, subsidiairement de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour exécution déloyale du contrat de travail, pour violation de la liberté d'expression, pour violation du statut protecteur du lanceur d'alerte et pour discrimination en raison de la situation de famille. Par jugement du 29 janvier 2024, ledit conseil, section commerce, a : - reçu la demande, - dit et jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, - débouté Monsieur [K] [A] de l'ensemble de ses prétentions, - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais, - condamné la partie demanderesse aux dépens.

dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et que le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire, - le salarié est licencié à la suite d'un refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective, - le salarié est lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre l'employeur, - le salarié a aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ou est en lien avec le lanceur d'alerte et risque des mesures de sanctions de la part de l'employeur. Or, la salariée n'établit pas se trouver dans l'une de ces 6 hypothèses. Il en ressort que la faute de l'employeur n'est pas établie de sorte que la demande de Madame [Z] sera rejetée.

En ce qui concerne le point 4, comment n'aurais-je pas de problèmes relationnels avec mes collègues puisque vous m'avez désignée nommément comme auteur d'un témoignage sur l'origine du courrier collectif écrit par les usagers au sujet du Ramadan, alors que vous m'aviez promis la confidentialité ' Vous me demandez d'assumer mes dires. Je vous rappelle que vous devez protection au salarié lanceur d'alerte et que j'ai témoigné sur votre demande, difficile pour moi de désobéir à un responsable hiérarchique, de surcroît directeur! Ce qui nous conduit au point 5, concernant ledit témoignage pour lequel vous m'accusez textuellement de mentir, ce qui est diffamant toujours au titre de la définition donnée dans le Code Pénal. Je ne retire pas un mot de mon témoignage et assume mes dires. Le point 6 ne relève en rien de votre périmètre d'intervention.

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt le 21 septembre 2023 en ce qu'il a Débouté M. [L] de l'intégralité de ses demandes ; Condamné M. [L] aux entiers dépens ; Et, statuant à nouveau : - Juger que le licenciement de M. [L] pour cause personnelle est parfaitement fondé, justifié et régulier ; - Juger que M. [L] n'a subi aucune discrimination au titre d'un statut de lanceur d'alerte ; En conséquence : - Débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : - Fixer le salaire de référence de M. [L] à 5 925,93 euros ; - Limiter les dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au maximum de 1 mois de salaire, soit 5 925,93 euros, prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail ; En tout état de cause : - Juger que M.

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La lettre de licenciement était ainsi rédigée : « Nous vous rappelons que nous avons été alertés, par courrier du 17 octobre 2022, reçu le 19 octobre 2022 d'un lanceur d'alerte, de comportements de votre part pouvant être constitutifs de harcèlement moral et/ou de management inapproprié. Au vu de la gravité des faits dénoncés, et au titre des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, nous avons pris la décision de faire mener une enquête par un enquêteur externe et indépendant. Plusieurs personnes ont été auditionnées, et de nombreuses attestations ont été versées à l'enquête. Des témoignages ont également été joints au rapport d'enquête.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [E] demande à la cour de : . Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [E] de toutes ses demandes ; Puis, statuant de nouveau, A titre principal : . Dire que M. [E] a été licencié en violation de la protection des lanceurs d'alerte ; . Dire que l'inaptitude de M. [E] trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont il a été victime ; En conséquence, . Prononcer la nullité du licenciement de M. [E] ; . Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 177 562,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; . Condamner la société [1] à verser à M.

Il est donc établi que les pourboires de M. [M] n'ont pas été soumis à cotisations. 28. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité de travail dissimulé à hauteur de 9.862,92 euros. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement : Sur la nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d'alerte : Moyens des parties : 29. Le salarié invoque la nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail relatif au lanceur d'alerte. Il explique avoir été licencié alors qu'il avait la qualité de lanceur d'alerte après avoir dénoncé l'absence de déclaration par l'employeur des pourboires versés en espèce auprès de l'URSSAF et le non-respect les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos. 30.

En revanche, il est établi que ce n'est qu'en juillet 2020 que la société a sollicité que le salarié, qui bénéficiait d'une aptitude avec réserves et devait être revu avant le 30 avril 2020, bénéficie d'une visite de suivi de la part du médecin du travail et qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de salariés de la société. Si la société produit des éléments généraux relatifs au respect de son obligation de sécurité (Guide de l'intégrité, charte du lanceur d'alerte'), elle ne justifie pas par ailleurs avoir pris de mesures concrètes pour permettre au salarié de reprendre son activité dans de bonnes conditions (cf au contraire, notamment, le courriel du 26 mars 2021). II-1-3 Sur la réparation Le salarié sollicite la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité.

à Monsieur [Y] aux critères 2, 7 et 8. - ÉCARTER les arguments de la société [1] visant à discréditer personnellement l'appelant. - CONSTATER que les motifs de rejet des candidatures de Monsieur [Y] sont entachés d'incohérences manifestes révélant une discrimination. - DÉCLARER Monsieur [Y] fondé en sa demande de provision pour frais d'instance au titre de son statut de lanceur d'alerte. - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 € à titre de provision, à valoir sur les frais de procédure au fond.. - DIRE que cette provision sera définitivement acquise, quelle que soit l'issue du litige au fond, conformément à l'esprit de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte. - CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

raison des positions respectives des parties. Le 24 septembre 2020, la société [2] a fait signifier à M. [J] son licenciement. Des précisions sur les motifs du licenciement ont été apportées par courrier du 15 octobre 2020 par l'employeur, à la demande du salarié. Invoquant la nullité de la rupture de son contrat de travail du fait de son statut de lanceur d'alerte et pour violation de sa liberté d'expression, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 septembre 2022, a : - pris acte de la régularisation de ses rappels de salaires par la société [2], - ordonné à la société [2], dans le cas où le règlement de ces sommes n'a pas été effectif, de procéder au versement à M.

la fin de non-recevoir tirée de la prescription. En outre, le salarié énonce expressément dans les motifs de ses écritures (pages 16 à 18) les moyens qu'il invoque à l'appui du rejet de cette fin de non-recevoir. Ensuite, la cour relève que le salarié ne sollicite pas la nullité de son licenciement sur le fondement d'une discrimination ou de sa qualité de lanceur d'alerte mais se contente de solliciter des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice résultant pour d'une discrimination et de sa qualité de lanceur d'alerte.

15'000 euros d'indemnité au titre de la perte de chance de bénéficier des salaires et accessoires de salaire, contreparties obligatoires en repos, avantages sociaux attachés au versement des cotisations sociales en 2020 faute d'enregistrement du temps de travail, . 50'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination liée à l'état de santé et violation du statut protecteur du lanceur d'alerte, . 20'000 euros de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires entourant la rupture du contrat de travail, .

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° G 24-12.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUILLET 2025 1°/ Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], 2°/ l'association Maison des lanceurs d'alerte, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM CGT), dont le siège est [Adresse 3], 4°/ le syndicat SPIC-UNSA, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 24-12.178 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Thales six GTS France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la Défenseure des droits, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Par courrier recommandé du 13 décembre 2019, elle a été licenciée pour faute grave pour son opposition au responsable hiérarchique conduisant à des actes d'insubordination. Deux autres salariées de la structure ont également été licenciées pour faute grave durant la même période, dont l'une le même jour. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, et sanctionnée en sa qualité de lanceur d'alerte, afin de voir prononcer la nullité du licenciement, et obtenir diverses indemnités, Madame [F] [X] a le 12 novembre 2020 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6].

Par courrier recommandé du 13 décembre 2019, elle a été licenciée pour faute grave pour son manquement à l'obligation de loyauté à l'égard de l'employeur, caractérisé par des enregistrements clandestins de réunions. Deux autres salariées de la structure ont également été licenciées pour faute grave durant la même période. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, et sanctionnée en sa qualité de lanceur d'alerte, afin de voir prononcer la nullité du licenciement, et obtenir diverses indemnités, Madame [Z] [D] a le 12 novembre 2020 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 7].