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cadre de l'exécution du contrat de travail, et notamment d'agissements de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, Mme [T] [S] a saisi la juridiction prud'homale le 10 mai 2022 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 juin 2022, Mme [T] [S] a été licenciée pour inaptitude suivant courrier recommandé du 2 juillet 2022.

de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. A titre reconventionnel, la SARL [G] et [B] a sollicité le débouté de Mme [Q] [K], agissant en qualité de représentant légal de Mme [M] [K] et sa condamnation au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Par jugement du 4

et mentale. De tels agissements sont de nature à caractériser des faits de harcèlement sexuel qui sont pénalement répréhensibles. Par ailleurs, il s'est avéré que vous teniez également des propos à caractère raciste envers vos collègues mais aussi envers les clients, à savoir': «'Je n'aime pas cette race'» en vous exprimant au sujet d'une cliente faisant partie de la communauté des gens du voyage «'arabe'» «'négresse'». Bien plus, au cours du mois d'

sommes suivantes : * 30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, * 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention, * 45 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 11 174,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 117,42 euros au titre des

du contrat de travail à effet au 31 janvier 2022. S'estimant victime de harcèlement sexuel de la part du directeur de l'agence, Monsieur [L] [W], elle a le 17 mai 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse, aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, pour manquement à l'obligation de prévention en matière de harcèlement sexuel, et obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, et diverses indemnités.

de paiement de diverses indemnités, dénonçant notamment une situation de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Par jugement contradictoire rendu le 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé Mme [Q] recevable et bien fondée en ses demandes, - débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [Q] à payer à la société [2] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé les parties à leurs propres dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Dit que la résiliation judiciaire de Mme [T] produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement sexuel ; Dit que la rupture du contrat de travail est en date du 26 novembre 2025 ; Condamne la SAS [1] à : 13 216 euros bruts au titre de rappel de salaire, 3 069,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 306,96 euros bruts de congés payés afférents, 1 279,01 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 9 208,92 euros nets au titre des

Lors de l'entretien avec l'infirmière du travail Mme [P] a rapporté des faits de harcèlement sexuel et moral dont elle se sentait victime de la part de M. [V]. Informé, M. [L] [E], responsable des ressources humaines et référent harcèlement sexuel de la société a ouvert une enquête. Mme [P] a déposé une plainte le 12 mars 2020 auprès de la gendarmerie de [Localité 4]. Par courriel du 29 avril 2020, Mme [P] a recontacté l'inspecteur du travail afin d'obtenir un rendez-vous.

sont séparés en octobre 2020. Madame [G] a déposé pour plainte pour viol, harcèlement sexuel et moral le 15 juin 2022. Elle fut, à nouveau, placée en arrêt maladie à compter du 25 juillet 2022 lequel s'est poursuivi jusqu'à la rupture du contrat de travail. Par courrier du 28 juillet 2022, Madame [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 août 2022. Madame [G] a reçu notification de son licenciement par

autres salariées se seraient plaintes également, à des degrés divers, de harcèlement sexuel accompagné de pression psychologique qui se serait déroulé à leur encontre, depuis quelque temps, de manière récurrente ». A la suite de ces faits, M. [Q] a été mis à pied par la société le 20 janvier 2011, puis licencié pour faute grave le 21 février suivant. Le 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. [Q] à un an d'

de Rouen le 11 octobre 2023 en reconnaissance de harcèlement moral et harcèlement sexuel, ainsi qu'en paiement d'indemnités. Par jugement du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [D] de sa demande d'annulation de l'avertissement dont elle a été l'objet, -

le 15 octobre suivant motivée notamment par des accusations mensongères de harcèlement sexuel et moral à l'encontre de collègues et la participation à des échanges inappropriés contraires à la charte de l'utilisateur des systèmes d'information SNCF. Madame [O] a fait ensuite l'objet d'une mesure exceptionnelle d'abaissement de sanction décidée par le Président de la SNCF et s'est vu notifier par courrier du 6 janvier 2020, en lieu et place de la

Le 22 août 2022, estimant que son inaptitude était due à des agissements de harcèlement sexuel qu'elle avait subis, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Sète qui, par jugement en date du 17 avril 2023, a condamné la société ATALIAN PROPRETÉ à lui payer les sommes de 1197,22' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, de 3 069,80' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 1 300' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

en matière de santé et de sécurité et en matière de prévention du harcèlement sexuel, 4 431,26 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance d'obtenir la condamnation de M. [O] pour rappel de salaires, - condamner Mme [C] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Denis Hubert ainsi qu'à lui verser la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

état les suivantes : Dire et juger que Madame [X] [R] a été victime de harcèlements sexuels et agressions sexistes ; Dire et juger que la société XPO MAINTENANCE FR a manqué à ses obligations légales ; Enjoindre à la SNC CPO MAINTENANCE FR à communiquer le bilan de compétence réalisé le 08/10/2020 ; Rejeter les exceptions de sursis à statuer et d'incompétence ; Condamner la SNC XPO MAINTENANCE FR à payer à [X] [R] : Dommages et intérêts pour licenciement nul ou injustifié (art.

soutenant à titre principal que son licenciement était nul en raison d'un harcèlement sexuel et à titre subsidiaire qu'il était sans cause réelle et sérieuse et en demandant la condamnation de la société Provindis à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 30 novembre 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le

Par jugement du 18 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a : Dit que les faits de harcèlement sexuel invoqués par Mme [Y] à l'encontre de l'employeur sont avérés, Dit que ces faits ont conduit Mme [Y] à solliciter le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail caractérisant un vice du consentement, Prononcé la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, Dit que cette nullité produit les effets d'un licenciement

'en tout état de cause, ces propos ne permettaient pas de caractériser un harcèlement sexuel, mais qu'ils constituaient une forme de violence verbale ou de manque de respect, et que considérés ensemble avec d'autres faits, tels que des dénigrements répétés de la personne de la salariée et une entrave systématique à ses missions de coordination, ils permettaient de caractériser l'existence d'un harcèlement moral ; le conseil de prud'hommes a également

, des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. Par jugement du 15 juillet 2020 notifié le 22 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - dit que la rupture conventionnelle est valide ; - dit que 1'existence d'agissements répétés constitutifs ou assimilés à du harcèlement sexuel n'est pas démontrée ; - débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SA Sadibo de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

, - réformer la décision entreprise en ce qu'elle n'a pas retenu le harcèlement sexuel à son égard, la nullité du licenciement et le quantum des condamnations sollicitées par elle ; - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et sexuel au sein de la société GT Print ; Par conséquent : - condamner la société GT Print à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et sexuel subi dans l'entreprise ;