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M. [G] [B] a été engagé le 02 janvier 2015 par la société [4] en contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur des opérations. En 2018, les sociétés [5] et [4] ont conclu un contrat de " master franchise " dans une perspective de reprise de l'activité de la société [4] par la société par actions simplifiée (SAS) [1]. Cette reprise a été effective au 1er janvier 2021, et le contrat de M. [B] a été transféré par application de l'article L 1224-1 du code du travail à la société [1]. Par courrier du 12 janvier 2021, la société [1] a informé M. [B] du fait que, compte tenu des difficultés économiques du Groupe, elle se trouvait dans l'obligation de réorganiser l'activité [4] de sorte qu'il lui a été proposé une modification de son contrat de

en ' contrepartie de la clause de non-concurrence le négociateur percevra, chaque mois, à compter de la cessation effective de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 3 derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature, de même que les frais professionnels en sont exclus...' , aux lieu et place d'une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15 % dans le précédent avenant du 15 juin 2006. Il ne fait pas débat que : - Mme [S] qui a notifié sa démission par courrier du 23 octobre 2020 est sortie des effectifs de la société le 22 décembre 2020.

La société [1] a engagé Mme [I] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (151,67 heures mensuelles) sur quatre jours à compter du 1er février 2018 en qualité de secrétaire comptable pour un salaire mensuel brut de 2 210 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment de la région parisienne. La société [1] occupait à titre habituel lors de la rupture des relations contractuelles plus de onze salariés. Mme [I] [B] était en arrêt de travail du 26 octobre au 2 novembre 2018. A son retour d'arrêt maladie, elle était enjointe de quitter son poste le 6 novembre 2018. Elle sollicitait alors l'organisation d'un entretien avec son employeur par courrier du 14 novembre 2018, sans réponse.

Toutes les sommes versées au salarié à titre de rémunération doivent être comprises dans la base de calcul. Il en va ainsi, par exemple, pour : . le 13e mois ; . les primes ayant le caractère de salaire et cela, même si elles sont exceptionnelles ; . les majorations pour heures supplémentaires ; . les indemnités de congés payés (mais pas l'indemnité compensatrice de congés payés non pris) ; . la déduction forfaitaire pour frais professionnels dont bénéficie le cas échéant le salarié. En revanche, toutes les sommes qui n'ont pas le caractère d'une rémunération sont exclues de la base de calcul. Ainsi, par exemple, ne sont pas pris en considération : . les remboursements de frais professionnels réellement engagés ; . l'indemnité de préavis.

2. Selon les arrêts attaqués (Rouen, 12 décembre 2024), pour les salariés le désirant, à partir de 1890, un droit de dégustation a été prévu au sein de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (la SEITA) consistant en l'octroi gratuit de cigarettes, étendu ensuite aux salariés retraités à partir de 1948. 3. La SEITA a annoncé aux salariés la suppression de cet avantage à compter du 1er janvier 2020 et a informé, le 24 septembre 2019, le comité social et économique de sa volonté de dénoncer l'usage relatif au droit à dégustation, puis les organisations syndicales, par lettre du 27 septembre 2019 et individuellement, par lettre, les salariés et les salariés retraités. 4. Contestant la suppression unilatérale de l'avantage constitué par la dégustation, M.

de signature. Un outil de reporting et de suivi commercial sera mis à disposition.' Le salarié produit notamment un tableau de ces déplacements sur la période du 3 mai 2017 au 29 avril 2019, ses agendas de son embauche jusqu'à son licenciement (2 mai 2017 - 19 juin 2019), des relevés de péages d'autoroutes, des mails concernant le remboursement de ses frais professionnels et des mails qu'il a envoyés à la société [1] ainsi qu'un compte rendu d'entretien annuel du 11 mai 2018 évoquant 'une explosion des horaires' et la nécessité de déplacement en voiture. Le décompte mentionne jusqu'à 3 000 km par mois de trajets en voiture, au moins, en empruntant des itinéraires autoroutiers. M. [K] ne précise pas s'il demeurait en contact avec son employeur au cours de ses déplacements, s'il recevait des instructions ou encore s'il contactait des clients.

considérant que le jugement de première instance revêtait un caractère mixte, et que l'appel d'une telle décision était soumis, en conséquence, à la procédure de droit commun ; - la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 7 juillet 2023, confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 avril 2023. Partant, il a déjà été statué sur ce moyen et cette décision statuant sur la caducité de l'appel a acquis l'autorité de la chose jugée au principal. Il s'ensuit que cette demande est irrecevable. Sur la demande relative à l'absence d'effet dévolutif Les parties intimées soutiennent que l'acte d'appel ne comporte pas de demande de réformation, annulation ou infirmation du jugement entrepris, et en conclut que la cour doit constater le caractère non dévolutif de l'appel.

Selon contrat à durée indéterminée et à temps complet, la société [3] a embauché Mme [Y] [P] à compter du 12 novembre 2021 en qualité d'employée polyvalente de restauration moyennant une rémunération mensuelle de 2007,22 euros brut pour 43 heures hebdomadaires de travail. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelables une fois. Le 13 décembre 2021, Mme [P] a été victime d'un accident du travail dans les locaux du restaurant. Le 14 décembre 2021, son médecin traitant lui a prescrit un arrêt initial de travail « accident du travail » jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Le même jour, elle a adressé à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception relatant les circonstances de l'accident et l'invitant à en effectuer la déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

1. La société anonyme d'économie mixte [2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], est une filiale entièrement détenue par la Caisse des dépôts et consignations ayant pour mission principale de gérer un patrimoine immobilier public dans le secteur du logement libre, social et intermédiaire. 2. La société [2], alors dénommée [3], a engagé M. [S] par contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2013 prenant effet le 1er septembre 2013 en qualité de gardien-concierge de catégorie B (c'est-à-dire logé) de niveau 3 coefficient 300 affecté aux résidences [Adresse 4] (91 logements), [Q] [T] (45 logements) et [Adresse 5] (12 logements). 3. Au 31 décembre 2022, M. [S] était classé coefficient 633 et percevait une rémunération

1. La société anonyme d'économie mixte [5], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], est une filiale entièrement détenue par la Caisse des dépôts et consignations ayant pour mission principale de gérer un patrimoine immobilier public dans le secteur du logement libre, social et intermédiaire. 2. La société [5], alors dénommée [6], a engagé M. [G] par contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2013 prenant effet le 1er septembre 2013 en qualité de gardien-concierge de catégorie B (c'est-à-dire logé) niveau 3 coefficient 300 affecté aux [Adresse 5] (91 logements), [D] [N] (45 logements) et [Adresse 6] (12 logements). 3. Au 31 décembre 2022, M. [G] était classé coefficient 633 et percevait une rémunération mensuelle de 2 301,36 euros se décomposant ainsi : ' 1 822,11 euros de salaire conventionnel par mois déterminé par le taux d'emploi ;

M. [D] [S] a été engagé par la société [Adresse 3], suivant contrat à durée déterminée, à compter du 31 juillet 2019 en qualité de « Responsable Clients [H] ». La relation contractuelle s'est poursuivie par la conclusion entre les parties d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée à compter du 17 août 2019. Le salarié a finalement été recruté, au titre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 4 septembre 2019, en qualité d' « expert fontaine » , catégorie employé ouvrier niveau 2.1 selon les dispositions de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile. Le 26 avril 2021, M. [D] [S] a été sanctionné d'un avertissement par son employeur. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 septembre 2021, la société [1] a licencié M.

La société par actions simplifiées [4] (la société) a exercé une activité de restauration sous l'enseigne « Le Charleston », sis [Adresse 4] à [Localité 3]. Suivant contrat à durée indéterminée, la société a engagé M. [E] [L] (le salarié) en qualité de commis de cuisine, niveau I, échelon 1, à compter du 1er juin 2019, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle, stipulée nette de 1 300 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, et restaurants du 30 avril 1997. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 733, 52 €. A compter du 20 novembre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail. Par lettre

L'association [Adresse 5] a eu pour projet de recruter Madame [M] en qualité de joueuse de handball pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019. Dans le cadre des négociations, l'association HBPC PLAN DE [Localité 2] a payé les loyers des mois de juin à septembre 2018 du logement mis à la disposition de Madame [M] ainsi qu'une somme de 3.000 euros destinée à financer son mobilier. Deux reconnaissances de dettes ont été signées par Madame [M], la première le 8 juin 2018 pour un montant de 3.000 euros, la seconde le 6 septembre 2018 pour un montant de 3.089 euros Aucun contrat n'a finalement été signé entre les parties. Suivant exploit de commissaire de justice du 17 juin 2021, l'association [Adresse 5] a assigné Madame [M] devant

En outre, l'échange de courriels qu'elle verse aux débats à ce titre (pièce n°16) ne contient aucune reconnaissance de l'employeur d'une telle 'surcharge' mais seulement une demande ponctuelle d'aider une collaboratrice dans ses tâches. - le fait d'avoir été contrainte de faire usage de son téléphone personnel pour les besoins professionnels sans toutefois que le courriel produit à ce sujet ne fasse ressortir une telle obligation ; - le fait d'être obligée d'avancer des frais professionnels, sans toutefois verser le moindre élément à ce titre ; - l'absence d'entretien tous les deux ans sur les perspectives d'évolution professionnelle, prévu par les dispositions de l'article L.

8241-1 du code du travail que sauf quelques exceptions étrangères au litige, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite, et qu'une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Pour être illicite le prêt de main d''uvre doit donc être, d'une part, exclusif dès lors que le seul et unique objet du contrat conclu entre deux entreprises est le prêt de main-d''uvre, et d'autre part, à but lucratif, ainsi dans l'objectif d'en retirer un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire.

M. [L] a été embauchée par la SCP [M]-[B] notaires et associés à compter du 1er avril 2020 en qualité de technicien transaction syndic en contrat à durée indéterminée. M. [L] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 24 janvier 2025 et son contrat de travail est toujours suspendu. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du notariat (IDCC N° 2205). M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry en référé en date du 21 octobre 2025 aux fins d'obtenir une partie des indemnités journalières retenues indument par la SCP [M]-[B] notaires et associés et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par ordonnance de référé en date du 15 décembre 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité

2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. L'article L.8231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [Z] [C] a exercé les fonctions de secrétaire au sein de l'association [7] créée en décembre 2010 (statuts établis le 14 décembre 2010 et déposés en préfecture le 22 décembre) et qui a commencé son activité le 3 janvier 2011. A partir du mois de mars 2011, Mme [C] a été nommée 'responsable de secteur' puis 'manager de zone' au sein de cette même association [1] [Localité 1], en binôme avec Mme [U] [J], trésorière. Mme [C] a ainsi occupé deux fonctions au sein de l'association, à savoir 'responsable de secteur' ou 'manager de zone' et animatrice (monitrice), exerçant également des missions de 'relais formation'. Le 10 décembre 2012, la SAS [1] a été créée. Mme [C] était à cette période salariée de Pôle emploi, à temps plein jusqu'en février 2015 puis à temps partiel de 80%.

du salarié de dissimuler à son employeur la participation de sa conjointe au congrès [2] en cause ainsi que la surfacturation de sa propre participation pour que la SAS [1] prenne à son insu à sa charge le séjour en Sicile de sa conjointe pendant une durée de 8 jours. Selon l'article 131 de la convention nationale collective de la métallurgie, les frais professionnels, au sens du droit du travail, sont les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise.

La SAS [1] est spécialisée dans la vente de voitures neuves par Internet. Elle compte plus de 10 salariés. Monsieur [F] [H], né le 26 mars 1975, a été embauché par la SAS [1] (RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 1er juillet 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur commercial, statut cadre, niveau III, degré B. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce et réparation automobile, cycle et motocycle. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 3 juin 2021, Monsieur [H] a été convoqué par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 14 juin 2021.