Rechercher une décision

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LEROY, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CELLE-CI COMME CELLE DE PREAVIS, EST DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, QU'AINSI LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES FAITS REPROCHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL NON EN VIGUEUR EN NOUVELLE CALEDONIE OU LE DROIT DU TRAVAIL EST REGI PAR LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

Le retard mis par une salariée à reprendre son travail à Nouméa après un congé de maternité suivi d'un congé de maladie pris en métropole sans que l'employeur en ait été informé, ne suffit pas, compte tenu des difficultés de transport et de l'éloignement à constituer la faute lourde privative du préavis, au sens de l'article 40 du code du travail d'Outre-Mer.

La réintégration d'un salarié, effectuée à seule fin de permettre la reprise et la régularisation de la procédure de licenciement engagée contre lui ne peut être considérée comme une manifestation non équivoque de la volonté de l'employeur de renoncer à se prévaloir des fautes graves par lui imputées à l'intéressé.

Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la rupture de son contrat lui est imputable. En conséquence le salarié ne saurait se prévaloir du fait que l'employeur lui eût, par mesure de bienveillance, payé une indemnité de préavis, pour obtenir l'octroi d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ATTENDU QUE SAID X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAZELLE, A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1978 POUR N'AVOIR PAS REGULIEREMENT UTILISE LE TACHYGRAPHE ET AVOIR OMIS DE CONTROLER LE SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI, POUR LUI ALLOUER LESDITES INDEMNITES, AVAIT RETENU SON ANCIENNETE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT MIS A PIED, CE QUI IMPLIQUAIT LA POSSIBILITE DE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE SIMPLES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES OCCASIONNELLES, D'ORDRE PUREMENT…

PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CE N'ETAIT QUE FIN SEPTEMBRE, PEU AVANT LA RUPTURE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE AVISE DU COMPORTEMENT DES DESVERGNES ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CES MANQUEMENTS DE LA PART D'UN CADRE QUI JOUISSAIT DE LA CONFIANCE DE LA DIRECTION ET AVAIT ACCES AUX DOSSIERS EN MATIERE DE PRIX, CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'ELLE A AINSI DONNE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESVERGNES FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT INFORME PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE…

L'article 49-B-3 du titre XIV de la convention collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951, qui fixe la durée de préavis et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement pour le "cadre qui a plus de cinq ans de services ininterrompus dans l'établissement" ne s'applique qu'au salarié qui peut invoquer dans les seules fonctions de cadres, l'ancienneté prévue.

; QUE PENDANT LE DEROULEMENT DE CETTE INSTANCE FERNAND X... A ETE LICENCIE LE 17 SEPTEMBRE 1975 SANS AUCUNE INDEMNITE DE RUPTURE ; QU'IL EN A DEMANDE LE VERSEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SUR LES DEUX INSTANCES DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE L'EN PRIVER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DE MULTIPLES RAPPELS A L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, UNE NOTABLE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, UN REFUS DE TRAVAIL SOUTENU AINSI QUE LA TENUE DE PROPOS MALVEILLANTS A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LITIGE DU TRAVAIL OPPOSANT LES PARTIES AU MOMENT DE CES FAITS N'ETAIT PAS DE NATURE A LEUR OTER LEUR GRAVITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE SI LES PROPOS REPROCHES AU SALARIE…

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PENOT, ENGAGE EN 1974 PAR LA SOCIETE DE LABORATOIRE PHOTOGRAPHIQUE GORNE EN QUALITE DE DEVELOPPEUR SPECIALISE A ETE LICENCIE LE 8 SEPTEMBRE 1978 POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PENOT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE N'ETAIT SOIT PAS ETABLIES SOIT NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXAMINER CERTAINS GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ET RELATIFS SOIT AUX RETARDS DU SALARIE EN JUIN ET JUILLET 1978 NON MOTIVES PAR LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX SOIT DU FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PRESENTE DE JUSTIFICATIONS POUR SES ABSENCES DU MOIS D'AOUT QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU

; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE, ELLE AVAIT, AU BOUT DE CINQ JOURS, PU LEGITIMEMENT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE VOIR UNE FAUTE GRAVE EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS OU DE LICENCIEMENT OU DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DANS LE FAIT POUR UN SALARIE DE NE PAS REPRENDRE SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION SON TRAVAIL A L'ISSUE D'UN ARRET DE MALADIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE SALARIE S'ETAIT PRESENTE LE 30…

Constitue une faute grave le fait pour des éducateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile d'adresser aux parents d'enfants soignés dans ce service une lettre les informant qu'ils allaient se mettre en grève et exposant que l'insuffisance du personnel rendait impossibles des soins efficaces, alors que les juges du fond ont relevé que les médecins assurant la pleine responsabilité médicale et technique du service, tant pour sa partie hospitalière que pour sa partie non hospitalière, s'étaient opposés à l'envoi de cette lettre aux parents en raison de ses conséquences sur le plan médical.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'annuler le licenciement d'un membre d'un comité d'entreprise, a exactement énoncé qu'aucun délai n'était prévu par le code du travail pour convoquer ce comité, a relevé qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur d'avoir procédé, avant cette convocation, à un entretien préalable susceptible de l'amener à ne pas donner suite au licenciement envisagé et a estimé qu'en l'espèce le délai de neuf jours s'étant écoulé entre la mise à pied et le soutien du comité d'entreprise n'était pas abusif.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE VILAR, MONTEUR CATEGORIE OQ3, AU SERVICE DE LA SOCIETE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE 1978, A ETE LICENCIE SUR - LE - CHAMP POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRES DU 28 ET DU 29JUIN 1979 FAISANT ETAT D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, D'UN ABANDON DE CHANTIER ET D'UN AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ADRESSE LE 18 JUIN 1979 ; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI - CONGE, LA DECISION ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE SEULE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SALARIE UNE DEMANDE TARDIVE D'AUTORISATION D'ABSENCE ET UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, ET QUE, S'AGISSANT D'UNE NEGLIGENCE PASSIBLE, SELON UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE, D'UN AVERTISSEMENT ACCOMPAGNE D'UNE MISE A

Si le détournement de huit boîtes d'appâts, ajouté à une insuffisance d'activité professionnelle constituent un motif réel et sérieux de licenciement, ils ne suffisent pas à constituer une faute grave privative des indemnités de rupture compte tenu de ce que l'intéressé qui avait plus de dix ans d'ancienneté n'avait jamais fait auparavant l'objet de sanction ou d'observation écrite, et du fait que l'employeur, après avoir eu connaissance des manquements, lui avait proposé de reprendre son activité.

, ET A DAME X..., VENDEUSE, LICENCIES PAR LUI EN JUIN ET AOUT 1976, ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'EHOUARNE S'ETAIT NOTAMMENT OCTROYE SUR LES MEDICAMENTS PRIS PAR LUI DES REMISES SUPERIEURES A CELLES AUTORISEES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BERTHELIN, CHEF D'ATELIER A LA SOCIETE ANONYME SOPRODEM, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 JUIN 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION CONCERNANT UN ACCIDENT, DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DES TEMOIGNAGES DE SALARIES PLACES SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, SANS ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QUI EUSSENT PERMIS D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CES ACCUSATIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'

Les motifs allégués par l'employeur qui impute au salarié des menaces proférées à l'égard du directeur général et des paroles injurieuses sont en apparence de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sorte qu'il appartient au juge de former sa conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.

Les erreurs récentes et répétées d'un aide-comptable, même si elles ne caractérisent pas la faute grave, constituent quels que soient l'ancienneté et les mérites antérieurs de l'intéressé, un motif réel et sérieux de licenciement.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d'un représentant dont les rapports avec son directeur régional s'étaient détériorés au point qu'il refusait de rencontrer son chef, ne correspondait avec lui que par lettres recommandées ou par note et qui avait adressé à la direction générale une lettre dans laquelle il portait contre ce directeur régional de graves accusations, prétendant notamment qu'il construisait pour son compte une maison en utilisant abusivement le personnel et les fournisseurs de la société qui l'employait.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail une salariée de religion musulmane n'étant pas venue travailler le jour de la fête de l'Aid-El-Kébir, malgré le refus de son employeur de l'y autoriser, a, d'une part, relevé que la personne qu'elle prétendait avoir avisée de son intention de s'absenter huit jours à l'avance n'était que la femme de son contremaître, alors que l'employeur soutenait n'avoir été mis au courant que la veille par des rumeurs et a, d'autre part, estimé que son absence avait ce jour là empêché une livraison importante.