Cour de cassation · 5 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.544

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL.

Dates essentielles

5 mai 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUMEA GROS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MME X..., QU'ELLE AVAIT LICENCIEE POUR AVOIR REPRIS SON TRAVAIL AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD APRES UN CONGE DE MATERNITE SUIVI D'UN CONGE DE MALADIE PRIS EN METROPOLE ET SANS L'AVOIR PREVENUE DE CE RETARD, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE POUR CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE ELLE POUVAIT NEANMOINS ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CIVIL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE MME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NON SEULEMENT DU FAIT DE SON RETARD D'UNE SEMAINE A REPRENDRE LE TRAVAIL, MAIS ENCORE DU FAIT DE S'ETRE ABSTENUE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR DE CE RETARD ET DE SES CAUSES, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE, LE LIEU DE TRAVAIL DE MME X... ETANT SITUE EN NOUVELLE-CALEDONIE, C'EST LE CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUI ETAIT APPLICABLE ;

QUE LE TRIBUNAL CIVIL A EXACTEMENT ESTIME QUE, TANT LE RETARD QUI, DU A DES DIFFICULTES DE TRANSPORT ET A L'ELOIGNEMENT, N'ETAIT PAS ENTIEREMENT IMPUTABLE A MME X..., QUE LA NEGLIGENCE ET LA DESINVOLTURE DONT ELLE AVAIT FAIT PREUVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR, NE CONSTITUAIENT PAS LA FAUTE LOURDE QUI, SEULE, SELON L'ARTICLE 40 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE, POUVAIT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL.

Textes cités

1 référence

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUMEA GROS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MME X..., QU'ELLE AVAIT LICENCIEE POUR AVOIR REPRIS SON TRAVAIL AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD APRES UN CONGE DE MATERNITE SUIVI D'UN CONGE DE MALADIE PRIS EN METROPOLE ET …
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["contrat de travail","code du travail d'outre","mer","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","faute lourde","salariée reprenant son travail en retard à nouméa après un congé de maternité suivi d'un congé de maladie pris en métropole","france d'outre","territoires","nouvelle","calédonie"]
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UTABLE A MME X..., QUE LA NEGLIGENCE ET LA DESINVOLTURE DONT ELLE AVAIT FAIT PREUVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR, NE CONSTITUAIENT PAS LA FAUTE LOURDE QUI, SEULE, SELON L'ARTICLE 40 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE, POUVAIT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL.
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UN CONGE DE MALADIE PRIS EN METROPOLE ET SANS L'AVOIR PREVENUE DE CE RETARD, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE POUR CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE ELLE POUVAIT NEANMOINS ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CIVIL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE MME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NON SEULEMENT DU FAIT DE SON RETARD D'UNE SEMAINE A REPRENDRE LE TRAVAIL, MAIS ENCORE DU FAIT DE S'ETRE ABSTENUE DE PREVENIR SON EMPLOY
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NT VALOIR QUE MME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NON SEULEMENT DU FAIT DE SON RETARD D'UNE SEMAINE A REPRENDRE LE TRAVAIL, MAIS ENCORE DU FAIT DE S'ETRE ABSTENUE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR DE CE RETARD ET DE SES CAUSES, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE, LE LIEU DE TRAVAIL DE MME X... ETANT SITUE EN NOUVELLE-CALEDONIE, C'EST LE CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER QUI ETAIT APPLICABLE ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL A EXACTEMENT ESTIME QUE, TANT LE RETARD QUI, DU A DES DIFFICULTES DE TRANSPORT ET A L'ELOIGNEMENT, N'ETAI
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à reprendre son travail à Nouméa après un congé de maternité suivi d'un congé de maladie pris en métropole sans que l'employeur en ait été informé, ne suffit pas, compte tenu des difficultés de transport et de l'éloignement à constituer la faute lourde privative du préavis, au sens de l'article 40 du code du travail d'Outre-Mer.
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PLUSIEURS JOURS DE RETARD APRES UN CONGE DE MATERNITE SUIVI D'UN CONGE DE MALADIE PRIS EN METROPOLE ET SANS L'AVOIR PREVENUE DE CE RETARD, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE POUR CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE ELLE POUVAIT NEANMOINS ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CIVIL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE MME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NON SEULEMENT DU FAIT DE SON RETARD D'UNE SEMAINE A REPRENDRE LE TRAVAIL,
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LE RETARD QUI, DU A DES DIFFICULTES DE TRANSPORT ET A L'ELOIGNEMENT, N'ETAIT PAS ENTIEREMENT IMPUTABLE A MME X..., QUE LA NEGLIGENCE ET LA DESINVOLTURE DONT ELLE AVAIT FAIT PREUVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR, NE CONSTITUAIENT PAS LA FAUTE LOURDE QUI, SEULE, SELON L'ARTICLE 40 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE, POUVAIT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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EN METROPOLE ET SANS L'AVOIR PREVENUE DE CE RETARD, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE POUR CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE ELLE POUVAIT NEANMOINS ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CIVIL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE MME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NON SEULEMENT DU FAIT DE SON RETARD D'UNE SEMAINE A REPRENDRE LE TRAVAIL, MAIS ENCORE DU FAIT DE S'ETRE ABSTENUE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR DE CE RETARD ET D
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QUE LA NEGLIGENCE ET LA DESINVOLTURE DONT ELLE AVAIT FAIT PREUVE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR, NE CONSTITUAIENT PAS LA FAUTE LOURDE QUI, SEULE, SELON L'ARTICLE 40 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE, POUVAIT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL.
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","code du travail d'outre","mer","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","faute lourde","salariée reprenant son travail en retard à nouméa après un congé de maternité suivi d'un congé de maladie pris en métropole","france d'outre","territoires","nouvelle","calédonie"]

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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50498

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, n° 22/08753Cite aussi l’article L. 122-6 du Code du travail
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