Cour de cassation · 18 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.368

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

18 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SALEM EL BEDRAOUI AYANT ADRESSE A LA SOCIETE GUY CHALLANCIN ET CIE, SON EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, CELLE CI LUI A, PAR LETTRE DU 5 OCTOBRE, NOTIFIE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE REPRIS SON TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE, ELLE AVAIT, AU BOUT DE CINQ JOURS, PU LEGITIMEMENT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE VOIR UNE FAUTE GRAVE EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS OU DE LICENCIEMENT OU DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DANS LE FAIT POUR UN SALARIE DE NE PAS REPRENDRE SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION SON TRAVAIL A L'ISSUE D'UN ARRET DE MALADIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE SALARIE S'ETAIT PRESENTE LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT SUBORDONNE LA REPRISE DE SON TRAVAIL A LA JUSTIFICATION QUE SA MALADIE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT RETARDE LA REPRISE DU TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MALADIE, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE CE RETARD AU SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

4 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SALEM EL BEDRAOUI AYANT ADRESSE A LA SOCIETE GUY CHALLANCIN ET CIE, SON EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, CELLE CI LUI A, PAR LETTRE DU 5 OCTOBRE, NOTIFIE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE REPRIS SON TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SALEM EL BEDRAOUI AYANT ADRESSE A LA SOCIETE GUY CHALLANCIN ET CIE, SON EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, CELLE CI LUI A, PAR LETTRE DU 5 OCTOBRE, NOTIFIE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE REPRIS SON TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SALEM EL BEDRAOUI AYANT ADRESSE A LA SOCIETE GUY CHALLANCIN ET CIE, SON EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, CELLE CI LUI A, PAR LETTRE DU 5 OCTOBRE, NOTIFIE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE REPRIS SON TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SALEM EL BEDRAOUI AYANT ADRESSE A LA SOCIETE GUY CHALLANCIN ET CIE, SON EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, CELLE CI LUI A, PAR LETTRE DU 5 OCTOBRE, NOTIFIE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE REPRIS SON TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR …
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, PAR LETTRE DU 5 OCTOBRE, NOTIFIE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE REPRIS SON TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE, ELLE AVAIT, AU BOUT DE CINQ JOURS, PU LEGITIMEMENT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT,
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SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE, ELLE AVAIT, AU BOUT DE CINQ JOURS, PU LEGITIMEMENT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE VOIR UNE FAUTE GRAVE EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS OU DE LICENCIEMENT OU DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DANS LE FAIT POUR UN SALARIE DE NE PAS REPRENDRE SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION SON TRAVAIL A L'ISSUE D'UN ARRET DE MALADIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT
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E CINQ JOURS, PU LEGITIMEMENT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE VOIR UNE FAUTE GRAVE EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS OU DE LICENCIEMENT OU DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DANS LE FAIT POUR UN SALARIE DE NE PAS REPRENDRE SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION SON TRAVAIL A L'ISSUE D'UN ARRET DE MALADIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE SA
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","attitude du salarié","non reprise du travail à l'issue du congé maladie","employeur ayant subordonné la reprise du travail par le salarié à la justification de sa prise en charge par la sécurité sociale"]

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Identifiant source: 61372095cd580146773ebfcf

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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