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Cour de cassation · 5 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.488

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE DES LORS QU'IL LUI AVAIT OFFERT LE 30 JANVIER 1978 PUIS AVAIT ACCEPTE LE 9 FEVRIER 1978 DE LE REINTEGRER, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION D'UN VEHICULE DE SERVICE A DES FINS PERSONNELLES DONT IL ETAIT FAIT GRIEF AU SALARIE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE 1979
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE DES LORS QU'IL LUI AVAIT OFFERT LE 30 JANVIER 1978 PUIS AVAIT ACCEPTE LE 9 FEVRIER 1978 DE LE REINTEGRER, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION D'UN VEHICULE DE SERVICE A DES FINS PERSONNELLES DONT IL ETAIT FAIT GRIEF AU SALARIE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE EFFECTUEE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, A SEULE FIN DE PERMETTRE LA REPRISE ET LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE LUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE RENONCER A SE PREVALOIR DES FAUTES GRAVES PAR LUI IMPUTEES A M X... ;

QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLEGUE PAR LE SALARIE NE POUVAIT AUTORISER CE DERNIER A UTILISER ABUSIVEMENT UN VEHICULE DE SERVICE ET LEGITIMER LE MANQUEMENT PAR LUI AINSI COMMIS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET POUR LE MEME MANQUEMENT DE DEUX SANCTIONS ANTERIEURES, ASSORTIES CHAQUE FOIS DE L'AVERTISSEMENT QUE LEUR REITERATION CONDUIRAIT TOUT D'ABORD A UNE MISE A PIED, PUIS A UN LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE 1979 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes cités

5 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE DES LORS …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS …
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Autres références (1)
  • 2221Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
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    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQU
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    RSER DES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE EFFECTUEE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, A SEULE FIN DE PERMETTRE LA REPRISE ET LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE LUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE RENONCER A SE PREVALOIR DES FAUTES GRAVES PAR LUI IMPUTEES A M X... ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLEGUE PAR LE SALARIE NE POUVAIT AUTORI
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    LIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET POUR LE MEME MANQUEMENT DE DEUX SANCTIONS ANTERIEURES, ASSORTIES CHAQUE FOIS DE L'AVERTISSEMENT QUE LEUR REITERATION CONDUIRAIT TOUT D'ABORD A UNE MISE A PIED, PUIS A UN LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    cédure de licenciement","portée","renonciation","renonciation tacite","preuve","volonté non équivoque de renoncer","contrat de travail","2) contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","défaut de paiement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","utilisation abusive d'un véhicule de service","réitération en dépit d'avertissements"]
    Mentions dans le texte
    ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE DES LORS QU'IL LUI AVAIT OFFERT LE 30 JANVIER 1978 PUIS AVAIT ACCEPTE LE 9 FEVRIER 1978 DE LE REINTEGRER, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION D'UN VEHICU
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  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    E CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAURICE SERRU, DE M MICHEL X..., EMBAUCHE LE 24 NOVEMBRE 1975 EN QUALITE DE SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE DES LORS QU'IL LUI AVAIT OFFERT LE 30 JANVIER 1978 PUIS AVAIT ACCEPTE LE 9 FEVRIER 197
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    SERRURIER ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1978, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER CONTRE SON SALARIE LES GRIEFS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE DES LORS QU'IL LUI AVAIT OFFERT LE 30 JANVIER 1978 PUIS AVAIT ACCEPTE LE 9 FEVRIER 1978 DE LE REINTEGRER, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION D'UN VEHICULE DE SERVICE A DES FINS PERSONNELLES DONT IL ETAIT FAIT GRIEF AU SALARIE SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LUI VERSER DES INDEMNIT
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Autres thèmes (3)
  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    SIVEMENT UN VEHICULE DE SERVICE ET LEGITIMER LE MANQUEMENT PAR LUI AINSI COMMIS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET POUR LE MEME MANQUEMENT DE DEUX SANCTIONS ANTERIEURES, ASSORTIES CHAQUE FOIS DE L'AVERTISSEMENT QUE LEUR REITERATION CONDUIRAIT TOUT D'ABORD A UNE MISE A PIED, PUIS A UN LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE
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    I AINSI COMMIS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET POUR LE MEME MANQUEMENT DE DEUX SANCTIONS ANTERIEURES, ASSORTIES CHAQUE FOIS DE L'AVERTISSEMENT QUE LEUR REITERATION CONDUIRAIT TOUT D'ABORD A UNE MISE A PIED, PUIS A UN LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU ME
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["1) contrat de travail","licenciement","formalités légales","inobservation","réintégration","réintégration à la seule fin de régulariser la procédure de licenciement","portée","renonciation","renonciation tacite","preuve","volonté non équivoque de renoncer","contrat de travail","2) contrat de travail","salaire","indemnit
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    ail","licenciement","formalités légales","inobservation","réintégration","réintégration à la seule fin de régulariser la procédure de licenciement","portée","renonciation","renonciation tacite","preuve","volonté non équivoque de renoncer","contrat de travail","2) contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","défaut de paiement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","utilisation abusive d'un véhicule de service","réitération en dépit d'avertissements"]
    Mentions dans le texte
    malités légales","inobservation","réintégration","réintégration à la seule fin de régulariser la procédure de licenciement","portée","renonciation","renonciation tacite","preuve","volonté non équivoque de renoncer","contrat de travail","2) contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","défaut de paiement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","utilisation abusive d'un véhicule de service","réitération en dépit d'avertissements"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    bservation","réintégration","réintégration à la seule fin de régulariser la procédure de licenciement","portée","renonciation","renonciation tacite","preuve","volonté non équivoque de renoncer","contrat de travail","2) contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","défaut de paiement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","utilisation abusive d'un véhicule de service","réitération en dépit d'avertissements"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d89ba5988459c50491
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